ET DÉPENSES

4° Le droit de coalition, qui peut s'exercer au moyen d’un concert accidentel, n’emporte pas nécessairement celui de former une association permanente, contrairement aux art. 294 et 292 C. pén. et 4* T de la loi du 4** avril 4m.

2° Le comité représentant les coalisés commet le délit prévu par l’art. 446 C. pén. (L. 25 mai 4864), lorsqu’il refuse ou n’accorde que conditionnellement les autorisations de travail à lui demandées.

Donnant une solution nouvelle au problème tant de fois agité (Voy. Rép. cr., v° Coalitions], la loi du 25 mai 1864 a réputé licite la coalition simple, mais a édicté des peines pour les cas où il y aurait atteinte à la liberté de l’industrie ou du travail, soit par violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, soit au moyen d’amendes, défenses, proscriptions ou interdictions prononcées par suite d’un plan concerté (Voy. J. cr., art. 7939). Depuis sa promulgation, il y a eu beaucoup de grèves d’ouvriers, dans différentes industries, notamment celle des chapeliers, celle des maroquiniers, celle des charrons et celle des cochers d’une grande entreprise. Là où il n’y avait que coalition par accord entre tous, les tribunaux ont respecté le principe de liberté des prétentions, consacré par la loi nouvelle; mais chaque fois qu’on avait la preuve de désordres répréhonsibles, des condamnations correctionnelles ont été prononcées contre leurs auteurs (Voy. jugements du tribunal correctionnel de la Seine, des 22, 23, 24, 26 et 27 juin, et 6 juillet 1865).

La coalition des ouvriers veloutiers de Saint-Étienne présentait un caractère particulier. Ici l’on voyait un comité central permanent, se composant de seize membres engagés par un serment de fidélité à la ligue, qui correspondait avec des délégués de sections et de groupes 5 qui délibérait et dressait des statuts ou règlements, qui même prenait des résolutions qu’on portait à la connaissance de tous les associés par l’intermédiaire des délégués; et ce comité accordait ou refusait des autorisations de travail aux différents ouvriers de l’industrie des velours, selon ce qui lui paraissait convenable à raison des travaux ou du salaire. Le ministère public et le tribunal correctionnel de Saint-Étienne ont vu la deux délits, dont les auteurs ont été punis (jugera. 21 novemb. 1865). La Cour impériale de Lyon a confirmé le jugement, en donnant les motifs suivants entre autres: « Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 291 C. pén. et de la loi du 1 er avril 1834, qui ne formulent ni distinction ni exception et disposent en termes généraux : nulle association de plus de 20 personnes, dont le but est de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne peut se former qu’avec l'agrément

J. cr. Avril 1866. 7

Original from

HARVARD UNIVERSITY

du gouvernement; et qu’il ressort des débats préparatoires de la loi du 25 mai 4864, modificative des dispositions du Code pénal sur les coalitions, et priiicipafement dü latigage du apporteur de la cômmission nommée pour l’examiner,' ainsi que des déclarations et de l’opinion exprimées par le commissaire du gouvernement, que le législateur a voulu comprendre et a réellement compris dans ses prohibitions les associations qui se rattachent aux coalitions; — attendu que les caractères qui, selon l’esprit de la loi de 1864 sur les coalitions, révélé par la discussion au Corps législatif, distinguent l’association des coalitions, fee rencontrent et se précisent dans l’association incriminée; que l'association suppose nécessairement une organisation, tandis que là coalition n’exige qu’une entente fortuite et momentanée ; et que les circonstances dans lesquelles l’association à laquelle les prévenus étaient affiliés et dont ils composaient le comité dirigeant, ainsi que les documents produits à la Cour, démontrent que cette association non autorisée, formée dans le but avoué de s’occuper en commun de la direction à imprimer à la grève des ouvriers volontiers de Saint-Étienne, l’a été dans un but déterminé et permanent d’une action active et large, laquelle, déjà produite antérieurement, devait, dans l’intention réelle des membres du comité central, s’exercer à l’avenir avec le plus grand ensemble ; — attendu que les autorisations et les refus de travailler ont été délivrés par le comité central sur des feuilles portant le timbre de la société ; que ce prétendu droit d’autoriser et de refuser le travail, que s’arrogeait le comité central, interprété et appliqué à un grand nombre d’ouvriers veloutiers, a produit les actes d’intimidation et de violence qui ont été (constatés parde nombreux procès-verbaux... » (Arr. 22 décemb. 4865).

Sur le pourvoi des condamnés, leurs moyens ont été analysés et discutés ainsi qu’il sûit, dans le rapport de M. le conseiller Legagneur.

Premier moyefn. — Il est tiré de la violation des art. 291, 292 du Code pénal, !, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834 et 1 er de la loi du 27 mai 1864, en çe que les Taits relevés par l’arrêt attaqué pour établir le délit d’association illégale avaient pour but, ainsi que l’arrêt attaqué le constate, d’obtenir l’exécution du tarif de 1849; que ce but n’était pas différent de celui de la coalition elle-même ; que si ces faits révèlent une certaine organisation, ils ne sont cependant que la conséquence nécessaire et obligée, l’exercice régulier du droit de coalition reconnu et consacré par la loi ; que toute coalition suppose inévitablement une association de travailleurs pour refuser le travail et organiser la grève, sanction indispensable de la coalition; que la loi du 27 mai 4864 déroge donc, dans la mesure nécessaire, aox dispositions de la loi générale qui mettraient obstacle à l’exercice du droit qu’elle reconnaît.

Observations. — La Cour voit que l’unique moyen de cassation, du chef du délit d’association illicite, est tiré, non de ce que les éléments constitutifs de cette prévention n’existeraient pas dans la cause, mais seulement de ce que l’association incriminée avait été autorisée par la loi même qui autorise les coalitions. — Nous n’avons donc que de courtes indications à vous rappeler sur les caractères du délit d’association en lui-même. — L'art. 291 du Code pénal porte : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but Sera

Original from

HARVARD UNIVERSITY

de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s’occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu’avec l’agrément du gouvernement. » — La loi du 10 avril 1834 vint étendre l’application de l’art. 291 et augmenter la sévérité de la répression. Son art. l* p porte : « Les dispositions de l’art. 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d’un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, ri — L’art. 2 punit les auteurs d’un emprisonnement de deux mois à un an, et de 50 à 1,000 fr. d’amende. — Ni le Code pénal ni la loi du 10 avril 1834 ne donnent la définition. Mais la discussion aux Chambres législatives de cette dernière loi et votre jurisprudence ont précisé les éléments constitutifs de l’association. A la différence des simples réunions qui ont pour objet des événements imprévus, instantanés, accidentels, les associations ont un but déterminé et permanent. Un lien unit entre eux les associés; des conventions soit verbales, soit écrites, leur donnent un caractère de permanence qui les fait facilement discerner. (Discours du rapporteur de la commission à la Chambre des députés, séance du 20 mars 1834; Moniteur du 32, p. 667). Vous avez jugé, par votre arrêt du 9 fév. 1865 ( Bulletin, p. 56), que les art. 291 du Code pénal et 1 er delà loi du 10 avril 1834, tout en maintenant aux électeurs la faculté de former des comités locaux pour l’exercice de leurs droits, respectables au premier chef, ne leur permettaient pas cependant de se constituer à l'état d’associations permanentes, organisées dans les conditions prohibées par ces mêmes articles. — Dans l’espèce actuelle, l’arrêt dénoncé constate, en fait, qu’il avait été formé à Saint-Etienne par les ouvriers veloutiers, en mai 1865, un premier comité, à l’effet de propager et d'étendre le plus possible la féconde idée de l'association; que ce comité avait oessé d'exister eu septembre, et qu’il avait été remplacé, le 22 de ce mois, par un autre comité, élu en assemblée générale des ouvriers veloutiers, tenue dans le pré de Solaure, dans le but d’imposer aux maîtres et patrons le tarif des salaires établi en 1849. L’arrêt explique que cette assemblée générale concerta la constitution et l’organisation d’un comité central, composé de seize membres, mai6 que des agents, en dehors du comité, devaient coopérer an but commun et assurer l’action du comité, en se rattachant à l’association; qn’à cet effet, la ville de Saint-Étienne fut divisée en quatre sections, lesquelles se subdivisaient en groupes par quartiers; que ce comité central correspondait avec les délégués de ces sections et de ces groupes : que ses membres l’étaient engagés par uu serment de fidélité à la ligue; qu’ils délibéraient, se concertaient, établissaient des statuts, faisaient des règlements et arrètafeut des résolutions qui étaient portées à la connaissance d’individus faisant partie de l’association générale ( ce sont les termes de l’arrêt) par l’intermédiaire des délégués des sections et des groupes. — La Cour impériale ajoute que cette association incriminée n’a pas été autorisée ; qu’elle a été formée dans l’objet avoué de s’occuper en commun de la direction à imprimer à la grève, et en réalité dans le but déterminé et permanent d’une action active et large, laquelle, déjà produite antérieurement, devait, dans l’intention du comité, 6’exercer à l’avenir avec le plus grand ensemble. L’arrêt en conclut que le délit d’association non autorisée de plus de vingt personnes, prévu et puni par les art. 291 du Code pénal, 1 et 3 de la loi du 10 avril 1884, existe, et il fait aux prévenus d’application de ces dispositions. — Le pourvoi ne conteste

Original from

HARVARD UNIVERSITY

ces assertions qu’à un seul point de vue. H admet implicitement que, s’il s’agissait de tout autre objet que d’une coalition d’ouvriers, une pareille association tomberait sous le coup de la loi pénale. Mais il soutient qu’il n’en peut être de môme d’une association fondée à l’appui et comme moyen de fonctionnement d’une coalition; que la loi du 25 mai 1864, en admettant que les ouvriers avaient désormais le droit de se coaliser, leur avait par là même, implicitement et virtuellement, accordé l’autorisation de s’associer dans ce but. Il en donne pour motif que le droit de coalition ne peut s’exercer utilement qu’autant que les ouvriers coalisés s'associent ainsi entre eux pour la ' défense de leurs intérêts; et il en tire cette conséquence, que la loi tient lieu, en ce cas, aux associés, de l'autorisation administrative, et qu'en réalité l'association se trouve régulièrement autorisée. — L’arrêt a repoussé cette prétention. L’admettrez-vous? — La loi nouvelle, en abolissant la peine que prononçaient les anciens art. 414, 415 et 416 du Code pénal, a sans doute accordé aux maîtres et ouvriers la faculté de se coaliser pour obtenir des élévations ou des abaissements de salaires; mais a-t-elle entendu soustraire les coalitions aux règles de police qui régissent l’exercice de tous les autres droits? Ne résulte-t-il pas au contraire de cette disposition que le législateur n’a voulu qu'etfacer la prohibition de se coaliser, sans entendre dispenser ceux qui se coalisent des lois et mesures de police imposées aux citoyens de toute classe? — Mais, dit le pourvoi, on ne peut tirer tout le parti possible d'une coalition qu’à condition d’avoir des réunions publiques de tous les coalisés, et d’organiser une association permanente chargée de diriger la marche de la coalition et de veiller à ses intérêts et à ses actes. L'autorisatiou de se coaliser emporte donc l'autorisation de former des réunions publiques et des associations. — Sans doute il serait plus avantageux aux ouvriers coalisés d’avoir, quand et comme ils le voudraient, des assemblées publiques et des organisations d’associations. Mais le décret du 25 mars 1852 soumet toute réunion publique à la nécessité d’une autorisation. Les art. 291 du Gode pénal, 1 et î de la loi du 10 avril 1834, imposent la même condition préalable à l’établissement de toute association de plus de vingt personnes. La discussion aux Chambres législatives de la loi du 10 avril 1834 semble bien ne pas laisser de doute sur ce point : que nulle exception n’était admise par elle, en faveur de quelque association que ce fût, même la plus inoffensive ou la plus utile. 11 a été admis alors par les pouvoirs législatifs que la condition d'autorisation était toujours indispensable à la formation régulière d’une association, quelle qu’elle fût. Vous avez jugé, par l’arrêt précité du 9 février dernier, que cette nécessité s'étendait même aux associations formées dans le but de faciliter à chaque opiuion politique l’exercice de son droit électoral. Vous aviez jugé, le 4 du même mois, au rapport de M. Meynard de Franc (Bul., p. 48), que les réunions publiques, en matière électorale, avaient également besoin d’être autorisées par l’administration. N'en doit-il pas être ainsi en matière de coalition? La coalition n’exige qu’un concert fortuit et momentané. Elle peut se préparer dans des réunions non publiques, ou par des intermédiaires accidentels, sans l’aide d’une association organisée et permanente. Peut-être penserez-vous que c'était un grand pas de fait dans la voie de la liberté de l’industrie, que la suppression du délit de coalition, et que, pour attribuer aux coalisés la pleine liberté de réunion et d’association dont ne jouissent pas les autres citoyens, il eût fallu que le législateur l'eût écrit formellement dans la loi. — Or, loin de trouver dans les nouveaux art. 414, U5 et 416 du Gode

HARVARD UNIVERSITY

pénal l’attribution de ce privilège, on lit dans l’exposé des motifs des commissaires du gouvernement qui ont présenté le projet de loi sur les coalitions : « En Angleterre, le droit illimité de réunion publique et d’association qui existe pour tous les citoyens a fourni aux coalitions d’ouvriers des occasions d’entrainement et des moyens d’action qui, plus encore que les causes précédentes peut-être, ont contribué à donner aux grèves anglaises les proportions de véritables calamités publiques. — Cet exemple doit nous profiter. Notre loi sera plus prudente que la loi anglaise. Elle innocentera tout ce qui est véritablement innocent; mais rien de plus. Elle continuera à réprimer, avec une sévérité suffisante... tout ce qui en cette matière est véritablement coupable. — Quant au droit de réunion et d'association, les coalitions ne pourraient s'en faire en France un moyen de trouble et de grève durables, puisque, d’après la loi générale, applicable à tous les citoyens, tant qu’elle restera la loi du pays, les réunions publiques et les associations ne peuvent pas se former sans la permission de l’autorité, qui ne la refusera pas assurément, quand elle sera demandée pour un motif légitime, mais qui est armée du droit d'interdiction, et qui saura s’en servir, toutes les fois que l’intérêt de la sécurité publique l’exigera. — Avec de telles garanties, il n’est pas sérieusement à craindre que la liberté donnée à ce que nous avons appelé la coalition pacifique puisse ouvrir la porte aux coalitions tyranniques et aux grèves tumultueuses. » — Telle est la pensée des rédacteurs du projet. — A-t-elle été adoptée par le Corps législatif? — La commission, choisie dans son sein, examina le projet de loi, et dans son Tapport, présenté par M. Emile Ollivier, à qui elle avait confié le soin de sa rédaction, elle s'exprima dans les termes suivants sur la question de savoir si la nouvelle loi, qui supprimait la défense de se coaliser, permettait par là aux coalisés de former une association de plus de vingt personnes sans avoir besoin de l’agrément du gouvernement : — «La coalition n’est pas l’association. On s'associe pour poursuivre, à l’aide d'une action commune continuée pendant un certain temps, la réalisation d’une affaire ou d’une idée : on se coalise pour obtenir par une action commune, d’une durée restreinte, un changement dans les conditions du travail. L’association suppose nécessairement une organisation ; la coalisation n’exige qn’une entente momentanée. L’association crée un intérêt collectif, distinct de l’intérêt des associés ; la coalition donne simplement plus de force à l’intérêt individuel de chaque coalisé : l’association entre tous et un seul suscite l’être moral, la coalition n’opère qu’un rapprochement fortuit entre des individus qui ne se fondent pas ensemble. Dans l’association, la majorité arrête des résolntions qui lient ceux qui n’y ont pas pris part, ou qui les ont combattues. Dans les coalitions, l’adhésion de chaque individu est indispensable; ceux-là seulement sont liés qui ont expressément consenti, et ils sont toujours les maîtres de retirer leur consentement. Sans doute l’association peut s’uûir à là coalition, en devenir le résultat, le moyen ou l’origine; elle n’en est pas l’élément essentiel. La coalition trouve en elle plus de force : elle peut naître et agir sans elle. » (Procès-verbaux du Corps législatif, année 1864, t. iv, p. 621.) — Peut-on plus clairement distinguer et séparer la coalition de l’association, et montrer que la seconde n’est pas inhérente à la première, et qu’elle en peut être séparée? — Plus loin, p. 697, le rapport continue : — « A l’occasion de la liberté des coalitions, on a soulevé la question du droit de réunion et celle da droit d’association. La commission a cru qu’un examen de cette nature n’entrait pas dans le mandat que vous lui aviez confié, et elle n’a pas voulu

Original from

HARVARD UNIVERSITY

Sôrtit du cêrcle que lui traçait le projet. » — On lit à la page 699 : M. Darimon âvait prôposé uü atnéndemênt qui joignait ensemble le droit de se coaliser èt lé droit de se réunir. Sur ce point, le rapport continue ainsi : «Bien qu'admettant, Comme l’auteur de l’amendement, lé droit de se coaliser, nous avons dit pourquoi lés exigences de la loi pénale ne nous permettaieût pas dé l'affirmer directement. Quant au droit dé réunion, il n'était pas l’objet de nôs délibérations; noufe n’avOnS pas à nous en expliquer. » — Dans le cours de la discussion, les partisans de la liberté illimitée de coalition, notamment MM. Jules Fatre, Picatt, Jules Simon et Garnier-Pagès, combattaient le projet de loi. Ils demandaient que la loi nouvelle se bornât à la supression du délit de coalition et des délits accessoires, et ne fît autre chose que prononcer l’abrogation des art. 414, 415 et 416 du Code pénal. — En même temps ils critiquaient la rédaction de la commission, à laquelle ils imputaient des impossibilités et des sévérités excessives contre certains abus des coalitions. Ils ajoutaient que si le projet de loi entendait maintenir aux coalitions l’applicâtioïi des lois prohibitives des associations de plus de vingt personnes, et des réunions publiques non autorisées administrativement, sans lesquelles pourtant, à leurs yeux, il ne pouvait y avoir de véritables coalitions, il retirait en réalité d’une main la concession qu'il semblait faire de l'autre. Les opposants concluaient, en conséquence, au renvoi à la commission pour qu'elle fît disparaître ces anomalies. — M. Ollivier, rapporteur, leur répondit: « Nous n’entendons pas faire une loi de privilège. On nous demande une loi de coalition en faveur des patrons et des ouvriers. Nous n’avôns pas pensé qu’il fût juste d’établir le droit de réunion pour les ouvriers, tandis qu’il n’existe pas pour les autres classes de citoyens. Accordons-le à tous ou à personne. Que dans une discussion de l’Adresse ou nous présente un amendement sur le droit de réunion, uous le soutiendrons sans épigramme et de bon cœur... » — Plus loin encore, sur l’interpellation de M. Jérôme David, la commission, par l’organe de son rapporteur, insiste en ces termes : « Dans l'acte du gouvernement, je ne vois pas seulement ce qui n’y est pas : le droit de réunion et le droit d’association. Je vois ce qui y est : le droit de coalition, et au lieu de critiquer ce qui manque, je remercie de ce qu’on me donne. » . — Ainsi, ceux qui auraient voulu que le droit de former une coalition fût

accompagné du droit d'établir des associations et ’des réunions publiques, demandaient l’adoption dé la première partie de l’art. 1 er , qui prononçait l’abrogation des anciens articles 414, 415 et 416, et le rejet du surplus du projet de loi, ou du moins son renvoi à un nouvel examen de la commission. Ils n’ont obtenu ni l’un ni l’autre. — Après la déclaration du gouvernement et de la commission que la loi devait rester telle qu’elle était, et que son texte proposé ne comportait pas l’attribution privilégiée, aux coalitions, d’une exemption des règles de police générale relatives aux associations et aux réunions publiques, le projet a été voté par le Corps législatif. — Vous verrez si vous devez en conclure que la loi ainsi rédigée et élaborée laisse subsister les articles 291 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834, et le décret du 25 mars 1852, au regard même des coalitions. C’est, messieurs, ce que vous aurez à décider. — Nous devons ajouter que c’est ainsi que l’a entendû la commission du Sénat, à qui a été soumise la loi sortie de l’enceinte dü Corps législatif. Son rapporteur, M. Delangle, s’en est expliqué en ces termes : « La loi maintient formellement des dispositions qui soumettent à des formés déterminées les associations et les réunions. » (Moniteur du 18 mai 1864,

Original from

HARVARD UNIVERSITY

p. 699.) D’après ces prémisses, tous verrez, messieurs, ce que vous devrez juger sur le premier moyen du pourvoi. — Nous ne sommes d'ailleurs entré dans les développements qui précèdent que parce qu’il s’agit de la première interprétation d’une loi importante, qui consacre un droit nouveau au profit des classes nombreuses de travailleurs, et dont il est utile d’éclairer la portée et Iss conséquences legales.

Deuxième moyen. — Ce second moyen est tiré de la violation de l'art. 416 nouveau du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué ne relève à la charge des demandeurs que des autorisations ou refus de travailler; que ces faits en eux-mêmes ne rentrent pas sous l’application de l'art. 416; que vainement l'arrêt attaqué ajoute qu’ils ont produit des actes d’intimidation et de violences, puisque ces. actes n’ont point été et ne pouvaient être attribués aux prévenus personnellement.

Obsbrvitiohs. — Ce n’est pas l'art. 414, punissant les violences, qui a été appliqué, mais le seul art, 416, qui réprime les « défenses ou interdictions de travail. » — Nous mettons d'abord le texte de cet article sous les yeux de la Cour. — Qu’entend cet article par ces mots : défense ou interdiction, prononcées par suite d’un plan concerté, qui auront porté atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail? — L’ancien art. 416 du Code de 1810 punissait aussi les ouvriers qui avaient prononcé des défenses et des interdictions et il n’exigeait pas, comme la nouvelle loi, que ces défenses eussent été prononcées par suite d’un plan concerté, ni qu’il fût déclaré qu’elles avaient porté atteinte au libre exercice du travail. — Dans les art. 414, 415 et 416, révisés par la loi du 27 novembre 1849, on retrouve une disposition analogue; elle est placée dans l’art. 415. Elle punit les ouvriers qui, de concert (ce qui n’était pisdaus le Code pénal de 1810), auront prononcé des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de sommations, ou 6ous quelque nom que ce puisse être, soit contre les maîtres, soit d’ouvriers à ouvriers. — Par cette succession et cette gradation de dispositions législatives sur les défenses et interdictions prononcées par les ouvriers, on voit qu’à mesure qu'il avançait, le législateur précisait de nouvelles conditions pour que le délit existât. — Nous n’avons trouvé ni dans l’exposé des motifs, ni dans le travail de la commission, ni dans la discussion, d'éclaircissements propres à aider l’esprit du juge dans l’appréciation des éléments constitutifs du délit dont il s’agit en ce moment. — Le projet du gouvernement classait sous l’art. 415, comme le faisait la loi du 27 novembre 1849, les défenses et interdictions, L’exposé des motifs se borne à dire que l’art. 415, ainsi proposé, ne contient aucune disposition nouvelle qui ait de l'importance. Il ajoute que cet article n’avait soulevé aucune réclamation; que rien n’est changé quant à la définition des délits réprimés par l'art. 415, sauf un adoucissement de peine. (Procès-verbaux du Corps législatif, année 1804, t. II, p. 536.) — Vous venez de voir que, dans le projet de la commission, qui est devenu loi, U punition des défenses et interdictions est reportée dans l’art. 416. Le rapport de cette commission motive ainsi la rédaction qu’elle propose : « Atteinte légère portée à la liberté du travail. Elle résulte, aux termes de l’art. 416, des amendes, défenses, proscriptions, interdictions, prononcées soit par les patrons contre les ouvriers, soit par les ouvriers contre les patrons, soit par les ouvriers les uns contre les autres. Ces mots, n’ayant jamais donné lieu à aucune difficulté, a’exjgajit pas d’explication. — Dans le projet du gouvernement.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

ainsi que dans le nôtre, le délit n’existe que si les amendes, défenses, proscriptions, interdictions, sont prononcées ep exécution d’un accord préalable, d’un concert. Nous avons exigé, comme seconde condition, que les amendes, défenses, proscriptions, interdictions aient porté atteinte à la liberté du travail. La tentative ne suffirait, ni même le prononcé, ainsi que le disait l'ancien art. 416. Au prononcé doit se joindre la preuve qu'en fait le libre exercice de l'industrie et du travail a été empêché. » ( Mêmes procès-verbaux, t. IV, p. 681, année 1864). — Dans la discussion publique de la loi, tous les efforts portèrent sur son principe, sur sa portée générale, sur l’admissiop ou l'exclusion d'une autorisation administrative à l’effet de régulariser les associations et les réunions publiques en matière de coalition. On n’aborda pas directement les questions que pouvait soulever l’art. 416 sur les interdictions. — Nous n’avons pas non plus découvert de monuments de jurisprudence sur la question. — Nous restons en présence des seuls termes de l’art. 416, qui exigent la réunion de ces trois éléments du délit : 1° qu'il y ait des défenses ou interdictions; 2° qu’elles aient été prononcées par suite d'un plan concerté ; 3° qu’il n’y ait pas eu seulement tentative , mais atteinte effective au libre exercice du travail. — Recherchons dans l’arrêt attaqué si ces trois conditions se trouvent suffisamment constatées. Les faits qu’il admet se résument ainsi : Le comité central, dont faisaient partie les demandeurs, a donné ou refusé, à son gré, aux contre-maîtres et ouvriers coalisés, pendant la grève, la permission de continuer à travailler. 11 a notamment autorisé Bouchet à se livrer à son travail, mais sous la condition de ne faire battre qu’un seul métier; Desplanches à été autorisé à travailler, mais seul et sans ouvrier; Moudon à travailler pendant deux mois seulement; Circaut à discuter pour un nouveau mécanisme, en même temps que cette liberté était refusée à son ouvrier. Enfin, Humbert se vit refuser purement et simplement la permission de travailler. — L’arrêt constate que ces autorisations et refus étaient délivrés par le comité central sur des feuilles portant le timbre de la société; que ces actes doivent être considérés comme engageant la responsabilité de tous les membres du comité et que les prévenus Dupré et Ghaize ont eux-mêmes déclaré dans leurs interrogatoires qu’ils acceptaient cette responsabilité. — On peut soutenir, dans le sens du pourvoi, que la première condition du délit manque, par cela que l’art. 416 veut qu'il y ait défense ou interdiction, et que refuser de permettre n’est pas la même chose que défendre. — Cet argument serait sans réplique, si le refus d’autoriser émanait d'un ouvrier, qui n'aurait, ni à ses propres yeux, ni à ceux de ses camarades, le pouvoir de statuer. En se récusant, en déclarant qu'il ne peut accorder l’autorisation, ce tiers ne ferait qu’un acte rationnel et légitime. — Ce qui peut attribuer un autre sens et une autre portée au refus actuel, c’est qu’il émanait d’un comité que les ouvriers coalisés reconnaissaient comme une autorité dirigeante, ce que déclarent les motifs du jugement adoptés par l’arrêt; et qui se considérait lui-même comme tel, et comme investi du pouvoir d’autoriser ou de ne pas autoriser le travail ; qu'en réalité il usait arbitrairement de ce pouvoir; qu’il accordait aux uns, avec ou sans restriction, des permis de travail, et qu’il les refusait à d’autres; qu'il est reconnu par l’arrêt « que ce prétendu droit d’autoriser et de refuser le travail que s’arrogeait le comité, interprété et appliqué par un grand nombre d’ouvriers veloutiers (ce sont ses expressions), a produit les actes d'intimidation et de violence constatés par de nombreux procès-verbaux. » Le jugement précise des bris de carreaux; des menaces et des voies #

Original from

HARVARD UNIVERSITY

de fait commises par des coalisés et leurs adhérents contre les ouvriers qui rodaient reprendre leur travail. — L'arrêt reconnaît que le comité n'a pas participé à ces violences, et, en effet, ce n’est pas soqs cette inculpation que les demandeurs ont été condamnés. S’ils eussent commis des violences, ce ne serait pas seulement l’art. 4lu qui leur serait appliqué; ils auraient encouru les peines plus sévères de l’art. 414. — Mais eu refusant, dans de pareilles circonstances, des autorisations de travailler, les prévenus, eu qui se résumaient les délégations de tous les ouvriers coalisés, ne faisaient-ils pas un acte équivalent à une défense? En décidant l’affirmative, l'arrêt a-t-il violé ou a-t-il sainement interprété et appliqué l’art. 416? C’est ce que vous aurez à rechercher sur le premier élément du délit de cet article. — Sur le second élément, nous n'avons qu’un mot à dire. Ne-semble-t-il pas résulter de toutes les circonstances de la cause que le comité constitué par l’assemblée générale des ouvriers coalisés, pour régler la marche et les conditions de la coalition, agissait par cela même en exécution d'un plan concerté? L’arrêt qui l'admet a-t-il violé, sous ce nouveau rapport, l’art. 416? Jusqu’à présent l’élément de plan concerté n'a pas été contesté par le pourvoi. Vous verrez, messieurs, si j tous devez le considérer comme légalement établi. — 11 reste une troisième i condition. La défense, l'interdiction, même prononcée, ne suffit pas; il faut que la défense ait produit l’effet d’avoir réellement attenté au libre exercice dn travail. — Sur ce point le jugement et l’arrêt ne se prononcent pas aussi catégoriquement qu’ils eussent dû le faire. Ils n’expriment pas en termes formels qu’il y ait eu atteinte consommée à la liberté du travail. — Vous aurez toutefois à vous demander si, quand l’arrêt constate que les refus du comité dans lesquels il voit des interdictions, ont amené des actes nombreux de violence et d'intimidation de certains ouvriers contre ceux qui reprenaient leur travail, il n’en ressort pas suffisamment que ces refus ou interdictions I ont produit des effets et reçu des exécutions. C’est le dernier point soumis à votre appréciation. — Terminons cet exposé'par une réflexion. — En effaçant du Code pénal le délit de coalition simple, en permettant aux maîtres et aux ouvriers de se coaliser pour amener un abaissement ou une augmentation des salaires, il était raisonnable, juste, nécessaire, de garantir aux ouvriers la liberté de ne pas entrer dans la grève, s’ils le voulaient, ou d’en sortir, après fétre entrés; la liberté enfin d’interpréter et d’appliquer, comme ils le jugeraient convenable et conforme à leurs intérêts présents, les conséquences, les effets et le terme de leur affiliation, et de travailler pour donner du pain à leurs familles suivant leurs besoins.— A-t-il été porté à ce droit incontestable, sacré, pourrait-on dire, par la défense du comité, une atteinte manifestée dans les conditions prévues par l’art. 416 du Code pénal? C’est ce que tous apprécierez.

arrêt (Dupin, Chaize, etc.).

U Cour; —sur le premier moyen, pris d’une violation des art. 291,292 du Code pénal, l«r de la loi du 10 avril 1734, et 1 er de la loi du 23 mai 1864, en ce que le droit de se coaliser, accordé par cette dernière loi, devait être consisté comme ew|>ortant la faculté de s’associer qui eu serait inséparable; que ce serait donc à tort que les prévenus seraient punis comme ayant formé une association non autorisée : — attendu qu’aux termes des art. 291 du Code pénal et 1 er de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus’de vingt perdes, dont le but est de se réunir pour s’occuper d’objets religieux, litté-

Original from

HARVARD UNIVERSITY

raires, politiques ou autres, lors même qu’elle serait fractionnée en sections d’un nombre moindre, et qu’elle ne se réunirait ni tous les jours, ni à des jours marqués, ne peut se former qu’avec l'agrément du gouvernement; qu’on ne peut, toutefois, faire rentrer dans les prohibitions de ces articles, et considérer comme des associations véritables que celles qui ont un caractère de permanence dans leur but et dans leur action ; — que les dispositions de ces articles sont générales, et qu’elles s’appliquent, sans distinction, à toute association ainsi caractérisée, quel qu’en soit l'objet; — attendu que la loi du 25 mai 1864, elle-même, ne dispense, ni implicitement, ni explicitement de l’autorisation administrative les associations qui se rattacheraient à des coalitions; — que si le concert entre les coalisés est de l’essence de la coalition, il n'en est pas de même de l'association organisée dans les conditions des art. 291 du Code pénal et 1 er de la loi du 10 avril 1834; que celle-ci peut ajouter, sans doute, à la force de la coalition, et aider à en étendre les effets; mais qu’elle n’est pas l’un de ses éléments essentiels, ni son accompagnement obligé; que le concert peut se former et se produire, sans se constituer à, l’état d'association organisée et permanente;—qu’aussi la loi du 25 mai 1864 se borne-t-elle à effacer de nos Codes le délit de coalition et à réprimer cerr taines atteintes à la liberté du travail ; qu’aucun des termes de oette loi ou des nouveaux art. 414, 415 et 416 du Code pénal n’implique que le droit d'a^ sociation soit ajouté à la liberté de se coaliser; qu’il résulte, au contraire, de l’élaboration de la loi, et de la discussion qui a précédé son vote, que lelégiç» lateur a voulu ne pas établir de privilège au profit des coalisés, et ne lespçint soustraire à l’empire des lois générales de police et de sûreté qui s'imposent à tous les autres citoyens, et qui règlent et limitent l’usage de leurs droits, et maintenir, en cette matière, notamment l'application de l’article 291 dtt Code pénal et de la loi du 10 avril 1834, sur les associations, comme celle du décret du 25 mars 1852 sur les réunions publiques; — et attendu, en fait, qu’il est reconnu par l’arrêt dénoncé que les ouvriers veloutiers des fabriques de Saint- Étienne, qui s’étaient coalisés dès le mois de mai 1865, dans le but d’obtenir le rétablissement du tarif de 1849, modifié depuis par les patrons, se réunirent en assemblée générale, le 22 septembre suivant; qu’ils votèrent la continuation de la grève; qu’ils établirent un comité central permanent, composé de seize membres, chargé de diriger la marche de la coalition et d’agir pour elle; que ce comité a fonctionné pendant plusieurs mois ; qu’il délibérait, se concertait, établissait des statuts, faisait des règlements et arrêtait des résolutions; qu’il avait divisé la ville en sections, et les sections en groupes de coalisés; et qu’il transmettait ses décisions aux individus faisant partie de l’association générale, par l’intermédiaire de délégués des sections et des groupes ; que cette association embrassait un grand-nombre d’ouvriers veloutiers, lesquels reconnaissaient le comité central comme autorité dirigeante;— attendu qu’en déclarant, dans cet état des faits, qu’il avait été formé, sans l'autorisation du gouvernement, une association de plus de yingt personnes, permanente, dans les conditions de l’art. 291 du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834, et eu appliquant aux prévenus, membres du comité, les peines de cette dernière loi, l’arrêt n'a fait qu’une saine appréciation de ses disposé tions, et n'a commis aucune violation de la loi du 25 mai 1864 ; sur le second moyen tiré d’une violation de l’art. 416 du Code pénal, en ce que l’arrêt a qualifié de défense ou d’interdiction de travailler, ce qui n’était qu’un simple refus d’autoriser l’ouvrier à reprendre son travail ; — attendu qu’il est égaies

Original from

HARVARD UNIVERSITY

ment constaté en fait pàf l'arrêt que divers ouvriers coalisés avaient demande an comité central l’autorisation de rentrer dans leurs ateliers, et que le comité s'était arrogé le droit d’accorder cette permission ou de la refuser à son gré; qu’il l’a refusée tantôt en tout, tantôt en partie, à plusieurs ouvriers dénommés; et que ces refus, interprétés et appliqués par beaucoup de coalisés, ont amené, sans toutefois aucune participation des prévenus, des menaces de violences, bris de carreaux contre les onvners qui recommençaient à travailler; — attendu que l'art. 416 du Code pénal punit les ouvriers qui ont porté atteinte au libre exercice du travail par des défenses ou interdictions prononcées par suite d’un plan concerté; — attendu qu’un refus d’autorisation émané d’un comité qui prétendait agir en vertu d’une délégation de l’assemblée générale et prononcé contre des ouvriers qui demandaient à sortir de la grève, emportait défense de continuer le travail, et produisait le même effet dans les circonstances où il se présentait; — qu’il est également déclaré en termes suffisants qu’il a été prononcé par suite d’un plan concerté, et que, de fait, il a porté atteinte à la liberté du travail, au droit que doit conserver chaque ouvrier de ne pas entrer dans la coalition, ou d’en sortir quand il le veut, s’il y est entré; — qu’en le décidant ainsi et en appliquant aux prévenus l’art. 416 du Code pénal, l’arrêt dénoncé a sainement interprété cet article; — rejette.

Du 22 février 1866. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

Art. 8188.