CHASSE. — PERMIS. — AUXILIAIRES. — REMPLAÇANT

Lorsqu'un genre de châsse exige la coopération de plusieurs personnes, le porteur du permis de chasse peut se faire aider par des auxiliaires non pourvus de permis 1 ; mais la dispense pour ceux-ci ne va pas jusqu'à, les autoriser à le remplacer effectivement : alors leur fait de chasse sans permis les rend punissables.

arrêt ( Min. publ. c. Cazenave et Bordes).

La Codr ; — attendu, en droit, qu'aux termes exprès de l’art. 5 de la loi du 3 mai 1844, les permis de chasse sont personnels; que, par suite, ils*peuvent rendre licites uniquement les faits de chasse de ceux à qui ils ont été délivrés; que sans doute il est certaines espèces de chasse qui rendent indispensable le concours d’uu auxiliaire, parce qu'une personne seule ne pourrait pas suffire à l’accomplissement des actes qu'elles exigent, et qu'alors le permis du chasseur couvre les actes accessoires de ceux qui l’assistent de leur aide; mais qu’en accordant toute latitude à ces.exceptions, on ne peut aller jusqu'à reconnaître que le propriétaire de la chasse, titulaire du permis, soit en droit de se faire remplacer, même en son absence, par des tiers qui se livreraient, en ce cas, aux actes pour lesquels il est seul autorisé; qu'eu décidant le contraire, on violerait ouvertement la loi du 3 mai 1844 dans son esprit et dans sa lettre, notamment l’art. 5 déjà cité, et l’art. 1 er , portant que nul lie peut chasser s’il ne lui a pas été délivré un permis par l'autorité compétente; — attendu, en fait, que les deux gendarmes rédacteurs du procès-verbal du 5 novembre

1. Conf. arr. 7 et 25 nov. 1844, 26 avril, 8 mai et 29 nov. 1845 (/. cr., art. 3702, 3747 et 3915).

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dernier ont constaté l’agitation des palombes placées comme appeaux dans le voisinage de la cabane de Darguey, et qu’ils ont trouvé armé dans cette cabane le fusil qui y avait été déposé; que ces circonstances matérielles rendent peu vraisemblable que les deux prévenus Cazenave et Bordes s’y trouvaient alors en qualité seulement, l’un de gardieu et l’autre, de curieux; que, de plus, ils ont répondu aux gendarmes que, s’ils n’avaient pas de permis personnel, ils avaient à leur disposition celui de Darguey pour le compte de qui ils chassaient, et que l'ensemble de ces faits ne permet pas de douter qu’ils accomplissaient alors un acte de chasse, en guettant le gibier et l’appelant, prêts à faire ensuite ce qu'il fallait s’il arrivait à sa portée; — infirme.

Du 20 décemb. 1865. — C. de Bordeaux, ch. corr. — M. Dégrange- Touzin, prés.

art. 8189.

1° ESCROQUERIE. — MANOEUVRES. — ÉCRITS. — MAGNÉTISME. — 2° USUR¬ PATION DE TITRE. — 3° CUMUL DE PEINES. — DÉLIT ET CONTRA¬ VENTION. — 4° PREUVES. — DÉLIT. .

1° La production de certificats écrits par le prévenu et dont les signatures ont été surprises, peut être prise pour manœuvre frauduleuse.

Quand il y a fraude, l'annonce et l'emploi du magnétisme peuvent être réputés moyens d'escroquerie.

2° Le délit de l'art. 259 C. pén. est suffisamment constaté, quand les juges du fait déclarent que le prévenu, ayant usurpé un nom avec particule, le faisait publiquement, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique.

3° Lorsqu’il y a condamnation pour escroquerie et pour exercice illégal de la médecine, la peine du délit et celle de la contravention peuvent être cumulées.

4° La preuve testimoniale est toujours admissible pour les faits délictueux.

arrêt (Brunet).

La Cour; — sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 405 C. pén., en ce que les faits constatés ne constitueraient pas le délit d’escroquerie; — attendu que l'arrêt déclare que « Brunet, depuis moins de trois ans, à Saint- Étienne, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en produisant des certificats écrits par lui et accompagnés de signatures surprises pour persuader l’existence d'un pouvoir imaginaire, à savoir du pouvoir de guérir diverses maladies, et pour faire naître l'espérance d’un succès chimérique, à savoir la guérison de ces maladies, s’est fait remettre par plusieurs personnes diverses sommes d’argent, et a ainsi escroqué une partie de la fortune d’autrui, notamment de Catherine Nay, des époux Tailleyros, de la femme Chevillard, de Marchand, de la femme Fauvet, ce qui constitue le délit prévu et puni par l’art. 405 C. pén.; » — attendu que le fait de produire des certificats écrits par soi-même et accompagnés de signatures surprises est exclusif de la bonne foi et a pu constituer des manœuvres frauduleuses, quand ces certificats ont eu pour but de persuader l’existence d’un pouvoir imaginaire et de faire naître l’espérance d’un succès chimérique : — sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application du même art. 405 C. pén., en ce que le fait con-

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staté constituerait, non le délit prévu par cet article, mais la contravention prévue par les art. 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an xi; — attendu que le fait d’annoncer et de pratiquer le magnétisme comme moyen curatif peut, lorsque la fraude s’y joint, comme dans l’espèce, constituer l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, et non pas seulement l’exercice illégal de la médecine: — sur le troisième moyen, tiré de la fausse application de l’art. 259 C. pén., en ce que l’arrêt a déclaré que le nom de Ballans, ajouté par le demandeur à son nom de famille, constituait le délit d'usurpation de nom prévu par cet article ; — attendu que l’arrêt déclare que cette addition a été faite publiquement, sans droit et en vue de s’attribuer une distinction honorifique; que cette déclaration, en fait, est souveraine et réunit tons les caractères du délit prévu par l'art. 259 précité: — sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe consacré par l'art. 365 G. inst. cr., en ce que la Cour impériale a simultanément appliqué au demandeur la peine attachée au délit d’escroquerie, et celle afférente à la contravention d’exercice illégal de la médecine; — attendu que cet article ne prohibe le cumul des peines que dans le cas de conviction de plusieurs crimes ou délits; qu’il n'est pas applicable au cas où il s’agit de contravention, lorsque ces contraventions résultent, ainsi que l’établit l’arrêt attaqué, de faits distincts de ceux qui ont été pris pour éléments constitutifs des délits; — sur le cinquième moyen, tiré de la violation de. l’art. 1341 C. Nap., en ce que l’arrêt a admis la preuve testimoniale; -attendu que l'art. 1348 du même Code fait exception, pour le cas où il s’agit de délits, aux dispositions prohibitives dudit art. 1341; que, par suite, la preuve testimoniale est toujours admissible en matière d'escroquerie; — rejette.

Du 28 septembre 1865. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

* art. 8190.