POLICE MUNICIPALE — PROSTITUTION. — RESIDENCE. — LOGEURS

H appartient sans doute à l’autorité municipale de prendre des mesures de police contre les femmes ou filles qui se livrent à la prostitution, notamment de mettre certaines conditions à leur résidence dans la ville où elles viennent se loger*.

Wais elle ne peut, même en vue d'empêcher la prostitution clandestine et d’assurer sa surveillance, imposer indistinctement à toute femme ou fille venant s’établir dans la ville ou commune l’obligation de justifier d’une bonne conduite antérieure, ni défendre aux logeurs de la recevoir sans attestation suffisante *.

arrêt (Guillon, etc.).

La Cour ; — vu les art. 3, tit. xi, de la loi du 24 août 1790, 46 de la loi du 22 juillet 1791 ; — vu le règlement pris par le maire de Thionville, le 6 sep-

1. Voyez notre dissertation sur ce sujet important, J. cr., art. 6956.

2. Le droit pour chacun de choisir librement.sa résidence, sauf surveillance par la police locale des individus appartenant aux classes dangereuses, a été consacré par de nombreux arrêts, ceux notamment des 1 er août 1845, 8 oct. 1246,7 juill. et 7 sept. 1854,24 janv. et 1 er mai 1863 {J. cr., art. 7718).

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HARVARD UNIVERSITE

tembre 1858, portant « que toutes femmes et filles qui viennent se fixer à Thionville sont tenues de justifier de leurs moyens d’existence et de représenter une attestation délivrée par les autorités de leur dernier domicile, constatant une bonne conduite et qu'elles y étaient connues et comprises au nombre des habitants... », défendant de plus à tous les aubergistes, hôteliers ou logeurs,de louer, par année, par mois ou par semaine, A des femmes ou filles qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus prescrites...; — attendu que, s’il rentre dans les pouvoirs de l’autorité municipale de prendre des mesures de police à l’égard' des femmes et filles qui se livrent à la prostitution; que si elle a notamment le droit de mettre à leur résidence dans l’intérieur des villes certaines conditions, il ne saurait lui appartenir d'imposer indistinctement à toutes personnes du sexe féminin venant s’établir dans une ville la nécessité d'y justifier de moyens d’existence et d’une bonne conduite antérieure, pas plus que de défendre à tous les logeurs ou hôteliers de les recevoir sans ces attestations; — attendu que la généralité des termes dans lesquels est conçu ledit arrêté impliquerait cependant pour toute femme ou fille venant prendre domicile ou résidence à Thionville, l’obligation de se conformer à ces dispositions, et à tous logeurs et hôteliers de ne louer de chambres ou appartements qu’aux femmes ou filles, de quelque condition qu’elles fussent, qui seraient porteurs de ces pièces; — attendu qu’une telle prescription, excédant toutes les limites du pouvoir municipal, est illégale et non obligatoire; que c’est dès lors à bon droit que le juge de police s’est refusé de faire application aux prévenus de la pénalité édictée par l'art. 471, n° 15, C. pén.; — attendu, d’ailleurs, qu’il n’a pas même été allégué que les femmes et filles, reçues à titre de locataires, par lesdits logeurs, fussent des personnes livrées à la prostitution ; — rejette, etc.

Du 47 nov. 4 865. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 84 94 .