CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — RÉCIDIVE. — DÉLITS SPÉCIAUX

0 , Quoiqu’il s’agisse d’un délit prévu par une loi spéciale qui n’admet pas le bénéfice des circonstances atténuantes , l’aggravation pour cause de récidive en vertu de l’art. 58 C. pén. comporte une atténuation selon l’art. 465 *.

jugement (Min. publ. c. Delannoy et Houziau). «

Le Tbibunal; — attendu que du procès-verbal dressé le 12 février par la douane résulte la preuve que Delannoy, Houziau et mi inconnu ont, ensemble et de concert, importé frauduleusement, en réunion de trois personnes, le 11 février, à Bach y, 33 kilogrammes de tabac en contravention aux art. 41, 42 et 44 de la loi du 28 avril 1816; — attendu que Delannoy est en état de récidive légale, ce qui, aux termes de l’art. 44 précité et de l’art. 58 du Gode pénal, entraînerait contre lui les peines d’un an d’emprisonnement et de cinq ans de surveillance; mais que ces peines semblent trop élevées, eu égard aux

1. Cette solution nous parait justifiée par les motifs déduits dans le jugement que nous recueillons; mais elle n'est pas d'accord avec les arrêts qui ont jugé la question à l’égard de certains délits spéciaux. Voy. arr. 7 sept. 1887, 4 janvier 1861 et 22 juin 1863. (/. cr., art. 2046, 7455 et 7723.)

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cirwnstancôB de la cause; qu’il y a lieu de les modérer par l’art. 468 C. pén.; — attendu que diters arrêts de la Cour de cassation et des Cours impériales, tout en exigeant l'application de l’art. 58 C. pén. à la répression des délits prévus par des lois spéciales, tels que ceux de presse et de débit illicite de boissons consommées sur place, ont cependant repoussé celle de l’art. 463 pour modérer les effets de l’art. 58 : qu’il écliet d’examiner si cette extrême rigueur est fondée en équité et èn droit; — attendu que s’il est parfois utile et juste, pour la répression des délits mentionnés aux lois spéciales, de tenir compte de l’état de récidive où se trouve un inculpé, il devient corrélativement nécessaire et juste de mitiger pour ces délits la rigueur de l’art. 58 C. pén., par l’admission des circonstances atténuantes, lorsqu’elles existent dans la cause; que si cet adoucissement est autorisé pour les délits prévus parle Code pénal, à plus forte raison doit-il en être de même pour les délits prévus par des lois spéciales, puisque en général ceux-ci portent sur des faits moins graves qui souvent ne touchent ni à la probité ni à l’honneur, et qui n’intéressent pas aussi essentiellement la sûreté de l’État; que s’il en était autrement on verrait, comme dans l’espèce actuelle, un délinquant de fraude atteint d’une seule condamnation à plus d’un an d’emprisonnement, puni plus sévèrement qu’un délinquant de vol paT exemple, fût-il surchargé de plusieurs récidives antérieures ; qu’un tel résultat est contraire à la lettre et à l’esprit des lois spéciales, qu’il blesserait non-seulement l’humanité, qui prévaut aujourd'hui dans notre législation, mais aussi la stricte justice, qui est l’essence même de la loi ; — attendu que l’introduction combinée de l’art. 463 et de l’art. 58, dans les lois spéciales où l’art. 463 n’a pas été admis, ne saurait en changer l'économie comme on l’a allégué ; qu’au contraire l’introduction isolée de l’art. 58, dont ces lois ne font aucune mention non plus, bouleverserait cette économie; qu'en l’y appliquant sans modérer son effet par l’art. 463, on arrive à un excès de répression qui va contre toutes les prévisions de législateur; qu’il ne s’agit pas d’abaisser à l’aide de l’art. 463 le minimum des peines édictées aux lois spéciales, mais seulement d’admettre cet article lorsque l’art. 58 vient aggraver injustement la situation d’un délinquaut en le frappant inflexiblement du maximum de la peine et en outre de la mise en surveillance; — attendu enfin que le texte de l'art. 463 G. pén., même dans ses termes judaîquement restreints, n’empèche point de le combiner avec l’art. 58 pour les pénalités portées aux lois spéciales ; qu’en effet l’art. 463 dit que l’admission des circonstances atténuantes permet de réduire les peines dans les cas où elles sont prononcées par le Code pénal ; or cette condition se rencontre précisément en ce qui concerne la mise en surveillance, laquelle résulte non pas de là loi spéciale, mais uniquement de l’art. 58 du Code pénal ; — par ces motifs, le tribunal dit qu’il sera fait application à Delannoy des art. 463 et 58 C. pén.; — condamne Delannoy à l’emprisonnement pendant trois mois, Hou*riau à l'emprisonnement pendant trois mois, tous deux solidairement et par corps à une amende de 500 fr.

Du 27 février 4866. — Trib. corr. de Lille. — M. Lallier, prés.

art. 84 92.

1° PROCÈS-VERBAUX. — ENREGISTREMENT. — PRODUCTION. — ENON¬ CIATION. — 2 ° IVRESSE. — POLICE MUNICIPALE. — CONTRAVENTION.

l'Onne doit y as étendre aux actes intéressant la vindicte publique, encore

qu’il y ait à les faire enregistrer en débet, la défense faite aux juges de rendre aucun jugement sur un acte non enregistré . Il y a donc nullité, si un tribunal de police repousse un procès-verbal de contravention comme nul ou non probant, faute d’avoir été enregistré *.

t° L’individu trouvé en état d’ivresse sur la voie publique ne commet pas par celasetU, selon les lois actuelles, une action punissable. S’il appartient au % pouvoir réglementaire de prendre des mesures à cet égard, on ne saurait trouver une prohibition sanctionnée dans le règlement qui prescrit de conduire au poste de police et de poursuivre , s’il y a lieu, l’individu trouvé ivre, la pour- "V -suite et la bo'ndtimnation étant subordonnées à la condition que le fait sera

. accompagné d’une circonstance prévue et punie par une autre disposition *.

arrêt (Octave).

La Coor ; — vu les art. 34, 47, 70, §§ 1 et 3, de la loi du 22 frim. an vu, 154 G. iust. crim., et 471, n° 15, C. pén-, ensemble la loi du 18 juillet 1837, sur la police municipale, art. 9, 10 et 11 ; — attendu que le jugement attaqué, du tribunal de simple police de Remiremont, relaxe le nommé Octave (Honoré) des poursuites contre lui dirigées pour une infraction à un arrêté du préfet des Vosges, du 15 déc. 1859, en se fondant sur ce qu’un procès-verbal du commissaire de police de Remiremont, déclarant qu’Octave (Honoré) a été trouvé, par ce fonctionnaire, le 26 janvier dernier, sur la voie publique, en état d’ivresse scandaleuse, n’a pas été enregistré, et refuse, en conséquence, d'admettre ce procès-verbal comme faisant foi jusqu'à preuve contraire des faits y énoncés; — attepdu que l’enregistrement d’un acte est étranger à sa substance et n'en est qu'une forme extrinsèque dont l’omission ne peut rendre l'acte nul que dans les cas où la loi a formellement attaché cette peiné à une irrégularité de cette nature; que de la combinaison des art. 34, 47 et 70 de la loi du 22 frim. an vu, il résulte que la défense faite aux tribunaux de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés ne s'applique qu’au cas où il s’agit d'intérêts privés et ne s’étend pas aux actes qui intéressent l’ordre et la sûreté publique, tels que ceux qui ont été l’objet du procès-verbal du commissaire de police de Remiremont; — attendu que, d’autre part, en méconnaissant l'existence de faits déclarés par le procès-verbal régulier eu la forme et contre lequel aucune preuve contraire n'a été ni fournie ni offerte, le jugement attaqué a refusé au procès-verbal du commissaire de police de Remiremont la foi

1. Cela n’est pas douteux, en doctrine et en jurisprudence : néanmoins il arrive parfois que des juges inférieurs oublient la distinction, au point de réputer nuis des procès-verbaux non enregistrés et même de relaxer pour cette cause les prévenus. 11 faudrait un texte de loi qui prescrivit à peine de nullité l’enregistrement du procès-verbal de constat; et cette extension des dispositions de la loi de frimaire an vu n'existe guère, à raison du caractère spécial de la contravention.prévue, qu’en matière de police du roulage. (Voy. rej. 15 oct. 1852; cons. d’État, 19 avr. 1854.) En général, les procès-verbaux de contravention échaupent, comme les autres actes d’instruction criminelle, à l'obligation absolue ae l’enregistrement avant production du jugement. C’est de jurisprudence constante (Cass., 9 mars 1861 et 20 avr. 1865), même pour les contraventions justiciables des juridictions administratives (Cous. d’Etat, 1 er fév. 1851 et 29 juin 1853).

2 . Voy. nos indications et réflexions sur cette matière délicate [Rép. cr., v° ivresse,‘n° 21 ; J. cr., art. 7173). Voyez aussi, pour la défense aux débitants de boissons de donner à boire aux gens ivres, notre résumé de jurisprudence, J . cr., art. 7398, et les arrêts des 8 janv. et 2 juin 1864 et 23 mars 1865.

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que l'art. 154 G. iost. or. attribue aux procès-verbaux des officiers de'police judiciaire, jusqu’à preuve contraire attendu qu’en écartant ainsi, sur des motifs insuffisants et contraires à la loi, l’inculpation portée devant lui contre le nommé Octave (Honoré), le tribunal de simple police de Remiremont a violé les articles de loi ci-dessus cités ; — mais attendu que l’art. 2 de l’arrêté du préfet des Vosges, du 5 décembre 1859, est ainsi conçu : « Tout individu qui sera trouvé sur la voie publique, ou dans des lieux publics, en état d'ivresse scandaleuse, sera immédiatement arrêté et conduit à ses frais dans la prison municipale; il sera en outre déféré, s’il y a lieu, au tribunal de simple police ; » — mais attendu que des termes de cet arrêté il ne résulte pas que le préfet des Vosges ait entendu créer une contravention nouvelle et ajouter par là aux dispositions de la loi pénale et des règlements de police des défenses dont l’infraction serait constitutive d'une contravention de simple police; qu'après avoir enjoint, dans un intérêt d’ordre public, de conduire dans la prison municipale tout individu qui serait trouvé sur la voie publique, en état d'ivresse scandaleuse, l’arrêté ajoute que le délinquant sera déféré, s’il y a lieu, aux tribunaux de .simple police ; — qu'il faut induire de là que l'on ne doit déférer aux tribunaux de police les individus trouvés sur la voie publique en état d’ivressê que s’il y a lieu, c’est-à-dire si le fait d’être trouvé en état d’ivTesse sur la voie publique est accompagné de quelque-circonstance constitutive d’une contravention reconnue et punie par la loi pénale; -» et attendu que le procès-verbal à la charge d’Octave (Honoré) n'énonce pas et ne relève pus d’autre fait que celui d'avoir été trouvé sur la voie publique, eu état d'ivresse scandaleuse, que le fait à lui seul ne constitue ni délit ni contravention; que conséquemment il n'y a pas lieu, après la cassation du jugement fondé sur des motifs erronés, de prononcer le renvoi devant un autre juge; — casse, etc.

Du 48 novemb. 4865.-— C. de cass. — M. Perrot deChézelles, rapp.

art. 8493.