CORBEAUX

Lorsque la chasse est ouverte , un permis n’est pas .nécessaire au fermier qui tire sur des animaux ravageant son champ , fût-ce des corbeaux, s’ils sont compris dans l’arrêté préfectoral autorisant la destruction avec fusil des animaux nuisibles.

jugement (Min. publ. c. Feuillu).

Lb Tribunal; — attendu qu'il résulte d’un procès-verbal régulier, des débats et de l’aveu du prévenu Feuillu, que, le 5 décembre dernier, il a chassé et tiré sur des corbeaux sans être muni d'un permis de chasse; — que, pour sa défense, il allègue qu’il n’a fait qu’obéir aux ordres de son maître, le sieur Delorme, lequel a obtenu du maire de sa commune l’autorisation de détruire les animaux nuisibles, au nombre desquels sont rangés les corbeaux,ainsi qu'il résulte d'un arrêté préfectoral en date du 21 février 4862; — attendu qu'aux préfets seuls appartient le droit de délivrer de semblables autorisations, conformément aux dispositions de l’art. 9 de la loi du 3 mai 1844; qu'il est bien vrai qu'en 1862, cette autorisation awiit été accordée au sieur Delorme, mais qu’elle est périmée depuis longtemps, puisqu’elle n'était valable que pour une année; — qu’en.supposant même qU'elle pût encore produire son effet au mois

J. cr. Avril 4866. 8

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dô.déèembr£,l*6a, le-préVenu n'en aurait pas moins dû se iftuntf dtatf permis /da châsse, amftwmément à l’art. l* r de la tordu S^mai 1*44: — que Oet article, en,n'autorisant la châsse que : lorsqu'elle eBt ouverte, et pour Chacun, après la délivrance d'un pehnis de fchasee ptévort -des' exceptions qui ÿlus tard sont détaillées dans l'art. 9 ; que de l'esprit et de Ü rédaction de 1 ce dernier article, il résulte que ces exceptions ne sortt relatives-qu’au temps où il est défendu de chasser, et nullement au permis dont il n’est question qu’au début dudit article, bien avant qu’il soit parlé des exceptions, et pour déterfniner le droit qui en Tésulte pour Celui qui l’a obtenu, d'où la conséquence que les préfets, eu désignant les animaux 1 nuisibles et eu autorisant leur destruction, ne font qne permettre la chasse de ces animaux après 4’époqnéde la fermeture, mais ne sauraient rédimer les chasseurs de l'obligation absolue portée par l'art. .— qoé c'est bien ainsi que l’acompris M.»le préfet de Seiud-etr

Marné, qui, le 26 décembre dernier, répondait de la manière suivante à une nouvelle demande qui lui a été faite le 19 du même mois, par le sieur Deldrme : « La chasse étant ouverte, la demande parait être sanS'tobjet; » *-que, s’il eu était autrement, la chasse au> lapin étant très-répandue, et cet animal étàht justement considéré’comme très-nuisible, il s’ensuivrait que, lorsque la chasse est ouverte, tout le monde pourrait le chassèr sans*permis, ee 1 qui est inadmissible, les tribunaux correctionnels condamnant constamment pour semblable fait, et jufequ'à présent aucun prévenu n’ayant invoqué uir pareil moyep;. -i- qùé de tout ce qui précède, il Résulte que Feuillu a céntrevenu aux itioüs de l’art. 11 delà loi du 3 mai 1844 ; —■ condamne.

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Du 46 janvier 4 866. — Trib. corr. de Melun.

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w ; t considérant qne, du procès-verbal de la gendarmerie eu date

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du 5 décembre 1865, et des autres documents du procès, il resuite qu au moment où Feuillu a été surpris, ij .venait de tirer un coup d’arme à feu sur des corbeaux qui portaient un dommage actuel aux propriétés ensemencées dont le sieür ‘Deldftaer^on' J ibàUfâ, est ïèrihiér; — côitëiàétairt qfc'aüi' termes de .. l'arrêté de M. le préfet de Seine-et-Marne, du 21 février 1862, art. 7, les cor-

^tïiivV *5, ». • TTÙ.Vr. \?. ./'«.•'* ' . \ r-\\ Ml T - *. • ?•" -4 .

v beaqx sont classés au nombre des animaux malfaisants et nuisibles, dont la destruction par le propriétaire, le possesseur et le fermier sur ses terres'est

permise en tout temps, conformément a Part. 8 de la lo^ du 3 mai 1844; — que la seule condition mise à l’exercice de ce droit consisté à exiger uue autorisation spéciale poùr effèctueiVpepdant le .temps où la chasse est close ou suspendue, cette destruction au moyen du fusil ou de chiens ; qu’aucune res- ' triction n'ést apportée i laditeïàcultè‘lôrsqù*éltë S'exerce pendant que lâchasse ' est 1 ouverte; — considéran t que Delorme 1 a pu faire éxèrcèV par son préposé le 'droit quj lui appartenait; qu’il est cooslànt pour la Cour què, lé’ÎS décembre ‘ ' ï865, Feuillu,' sans sè livrer à âucun acte dê recherche et dé poursuite, ce qui , .'pourrait constituer le fait de'chasse, s'est borné â'repousser et à détruire, par ^ ^ord're dé sph maître^ les animaux malfaisants ou nuisiblès qui dévastaient lès propriétés commises à sa garde ; — que, dans ces conditions et dans ce cas, ' rien n’autorisé a exiger la iustiflcâtîpn du permis de chasse prescrit par la loi

du 3 mai 1844; que des lors le fait incriminé ne tombe Sous le coup d aucune

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des dispositions pénales de ladite loi ; — infirme.

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DU 44 février 4866.— G. de Paris* ch. corr. — *f.'Sàillard,”pré&.

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