PREVENU

La partie civile n'est pas recevable, à défaut d'appel contre le prévenu relaxé, dans l'appel formé contre la personne civilement responsable.

arrêt JGerardeau, etc., c. Austin et cons.).

Là Cour ; — considérant que le .tribun al,, saisi par le ministère public de la poursuite contre Sorg, inculpé d’infraction à la loi du 23 mai 1863» et par les parties çiviles^ dje l’actiop dirigée qontie Austin et consorts, comme civilement responsables de Sorg, leur préposé, a, par jugement du 10 décembre 1863, renvoyé Sorg des poursuites, et en conséquence les nommés Austin et 1 consorts, de l'action en responsabilité intentéé contre euj^; — que par acte reçu ati grefffe, en date du 29 décembre, Gerardeau, Pflster et consorts ont déclaré Interjeter appel du jugement sus- éfaôncé,* - rendu* borftré lesdits Austin et autres, sans fatre aucune mention de Sorg, prévenu principal} que; dès lors, le jugement est devenu définitif et irrévocable à PégaTd de ce dernier;— qu'il soit de là que l'appel interjeté contre les sus-nommés est non recevable; qu'en effet l’action contre les personnes citées comme civilement responsables d'un prévenu est nécessairement subordonnée à la présence de ce prévenu en cause, et à la possibilité d’une condamnation principale, dont la poursuite en responsabilité c L ivile ne pént être que l'accessoire; — que Sorg ayant été définitivement renvoyé de l’action intentée contre lui', aucune poursuite ultérieure ne pouvait être dirigée centre tés intimés; — déclare non recevable l'appel...

Du 22 février 4 866. — Cl de Paris, ch. corr.' — M. Saillard, prés.

.Qbservations. t- Quand la partie lésée exerce son action devant lf$ juges civils ordinaires, elle n’est pas nécessairement tenue de procéder contre l’auteur du dommage en même temps qu’elle agit contre la personne civilement responsable, laquelle est aussi obligée par le quasi-délit. Mais il en.est autrement devant les tribunaux de répressiop, qui n’ont compétence quant à l’action civile qu autant qu’elle est 1’aççessoire de l’action publique, laquelle ne saurait s’agiter arrière du prévenu. Sans doute la partie lésée peut interjeter appel pour ses intérêts civils, alors même qu’il n’v a pas appel par le ministère public du jugement de relaxe: c’est perdus'exceptionnellement par l’article 202 C. jnst, cr,, qui n’a pis voulu que le silence du ministère public privât la partie civile des avantages d’une juridiction déjà saisie. Mais le juge correctionnel en hppel n’âura ’cômpétence, pouf afloiier des dommagesintérêts à cettç partie, qu’autant qu’il pourra constater un fait punissable, "dont la peine seule échappe à. defaut d’appel quant à ce. Or, cette constatation est impossible, quand le prévenu relaxé n’est pas intimé devant le juge d’appel.'S’il l’était par le itnnîstère public, la question serait de Savoir si la partie civile ne doit pas de son côté l’intimer en même teirips que lé 1 civilement 1 tesponsàble-j et ndds estfmerfohs que c’est nécessaire, parce que la responsabilité civile ne saurait être pro-

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noncée contrairement à un jugement ayant déchargé de l’action civile le prévenu lui-même.

Ces principes ne sont-ils pas applicables même aux tribunaux administratifs, pour les contraventions de grande voirie? Nous le croyons. Cependant ils n’ont pas été observés dans l’espèce suivante. Un domestique était cité devant le conseil de préfecture, comme auteur d’une contravention; son maître est intervenu, comme civilement responsable, pour établir ce qu’il prétendait être un droit (voy. notre dissertation sur l’intervention, J. cr., art. 7953). Repoussant l’exception préjudicielle, le conseil de préfecture a condamné le domestique par défaut * et le maître contradictoirement, celui-ci comme civilement responsable, à des dommages-intérêts avec dépens, sans amende. Sur le pourvoi formé par tous deux, le conseil d’État a déclaré le domestique non recevable, parce qu’il devait avant tout frapper d’opposition la décision qui était par défaut quant à lui ; mais il a repoussé la fin de non-recevoir que la compagnie poursuivante opposait également au civilement responsable, en donnant pour motifs que la contravention lui était imputable et qu’il était recevable à se pourvoir dès qu’il y avait eu décision contradictoire à son égard. Puis, la compagnie poursuivante ayant formé recours incident pour faire condamner le civilement responsable à l’amende d’après la loi régissant la contravention, le conseil d’État a prononcé cette condamnation, en sus de celles qui se trouvaient dans l’arrêté confirmé (Décr. au contentieux, 20 juin 1866; Rec. des arr. du co?is., p. 643). N’y a-t-il pas erreur en droit? Si le conseil de préfecture avait méconnu la loi en prononçant des condamnations civiles sans l’amende pénale, et à part la question de recevabilité d’un recours incident par le poursuivant, nous ne comprenons pas. que le civilement responsable, appelant principal quant aux condamnations civiles, soit condamné par le juge d’appel, non-seulement au delà de ce qui est jugé contre l’auteur de la contrasention, mais même à une peine pécuniaire qui n’est pas prononcée contre celui-ci. Pour expliquercela, il faut transformer la responsabilité civile en responsabilité pénale, ce qui est tout autre chose.

art. 8195.