SOCIÉTÉS. — INFRACTIONS. — LOI FRANÇAISE. — SOCIÉTÉ ANGLAISE

Les dispositions prohibitives et pénales de la loi du 23 mai 1863, sur les sociétés à responsabilité limitée, ne sont pas applicables à une société constituée en Angleterre et y ayant son siège, qui agit en France, conformément à ses statuts, sans s’être transformée en société française K

arrêt (Min. pub. c. Austin, etc.).

La Gocr ; — considérant qu’aux termes de la citation du 20 novembre

1865, Austin, Collins, Bodericb et Turburns étaient inculpés d’infraction à