COURS D’ASSISES. — 1° JURÉS. — NOTIFICATION. — 2° RENSEIGNEMENTS

— COMPÉTENCE

1 n Aucune nullité ne saurait résulter de ce que la liste des jurés, notifiée à l’accusé , contenait quatre noms de jurés qui avaient été excusés , quand surtout il y avait radiation avec avertissement de son motif par l’exploit de notification.

2° La déclaration d’un prévenu, recueillie par le ministère public à titre de renseignements, peut êtYe jointe au dossier, et la cour d’assises se déclare à bon droit incompétente pour la distraire des pièces communicables au jury.

arrêt (Joussiaume).

La Cour ; — sur le moyen tiré de la prétendue irrégularité de la notification de la liste du jury; — attendu que, si quatre noms ont été rayés sur la liste des trente-six jurés titulaires notifiée à l’accusé, il est expressément mentionné dans l’exploit de notification, qui ne fait avec ladite liste qu’un seul et même acte, que ces jurés avaient été excusés par arrêt du 15 mai précédent ; —qu’en faisant connaître à l'accusé que ces quatre jurés ne participaient pas au tirage du jury de jugement, parce qu’ils avaient été régulièrement rayés delà liste de la session, le rédacteur de l’exploit n’a pu causer à l'accusé aucun préjudice; — qu’ainsi il a été satisfait au vœu de l’art. 395, C. instr. cr.; — sur le moyen tiré de ce que la cour se serait à tort déclarée incompétente pour apprécier les pièces qui devaient être communiquées au jury : — attendu qu’en recueillant par écrit les déclarations qui lui ont été faites par l'un des

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prévenus, et en les transmettant au juge d’instruction pour qu'il en fût ioformé, le procureur impérial ou sou substitut n’ont pas excédé leurs pouvoirs, ni usurpé les attributions exclusivement réservées au juge d’instruction; — qne c'est avec raisou que la cour d’assises, dans son arrêt incident du 23 mai dernier, a déclaré que ces actes ne constituaient que de simples renseignements et ne pouvaient être de nature à vicier la procédure qui les a suivis; — qu’en partant de ce point, elle a dû déclarer qu’il ne lui appartenait pas de distraire et d’écarter des pièces à communiquer au jury des procès-verbaux et des actes qui avaient été régulièrement joints au dossier; — que ledit arrêt ajoute que l'accusé n’avait pas, dans les délais de l’art. 296, C. ir.st. cr., formé de pourvoi contre l’arrêt qui le renvoyait devant la cour d’assises ; — rejette.

Du 8 juillet 1865. — C. de cass. — M. A. Moreau, rapp.

art. 8139.