Voy. ces dispositions, /. cr., 1864, p. 12 et

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l’art. 81, § 3, de la loi du 28 mai 1868, en opérant ou laissant opérer, en leur qualité d’administrateurs de la société dite des Hôtels-Réunis, la répartition de dividendes non réellement acquis; — que les premiers juges ont renvoyé • les prévenus des poursuites, par le motif que les sommes distribuées représentaient non nn dividende dans le sens de la loi ci-dessus visée, mais des intérêts statutaires échus et régulièrement payés ; — considérant que la société des Hôtels-Réunis est étrangère, qu'elle a été fondée à Londres dans la forme anglaise, et par un acte, en date du 29 mai 1863, dont personne ne conteste la régularité; — que les statuts de ladite société ont été, il est vrai, suivant acte du 12 juin 1863, enregistré, déposés en l’étude de Pothier de la Berthelière, notaire à Paris, en même temps que la copie d’une délibération prise par l’assemblée des directeurs de la société et par laquelle il était créé une succursale établie à Paris, passage des Princes, rue de Richelieu, 97 : — qu’un extrait dudit acte de dépôt et des pièces déposées a été publié dans le numéro du journal le Droit, du 13 juin 1863; que, toutefois, le dépôt et cette publication ne peuvent avoir pour effet de faire perdre à la société dont il s’agit son caractère de société anglaise ; que l’extrait publié fait connaître que la société a été fondée à Londres; que son domicile, c’est-à-dire son siège social, est en Angleterre, et sa direction générale à Londres même; que les affaires de la société sont gérées; que la succursale est établie; que les pouvoirs des directeurs de ladite succursale leur sont conférés conformément aux statuts anglais et, par une conséquence nécessaire, conformément à la loi anglaise; — que, par une délibération postérieure, en date du 28 octobre 1863, la succursale de Paris a été supprimée et les pouvoirs de ses directeurs révoqués; que cette délibération a été déposée audit M* Pothier de la Berthelière, et publiée dans le Journal général d’Affiches du 13 novembre 1863; — que de tout ce qui précède, il résulte que la succursale dont il vient d’ôlre parlé n'a été qu’une agence temporaire, établie en France, de la société anglaise des Hôtels-Réunis, et non un démembrement de ladite société transformée en société française; — qu’aux termes de la convention conclue, le 30 avril 1862, entre la France et le gouvernement britannique, toutes les compagnies et autres associations commerciales,industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières de l’un des deux pays, avec la faculté d'exercer tous leurs droits dans toute l’étendue des États et possessions de l’autre puissance, sans antres conditions que de se conformer aux lois desdits États et possessions; que cette dernière se réfère tant aux lois générales de police et de sûreté qu’à celles qui régissent la propriété immobilière et les formes de procédure, mais non aux lois particulières qui règlent dans chaque pays la constitution même des associations industrielles ou commerciales, l'objet de la convention étant au contraire d’assurer l'effet desdites lois même à l'étranger; — qu’il est donc absolument impossible d'adnlettre que les dispositions réglementaires ou pénales de la loi française du 23 mai 1863 sur lt s sociétés à responsabilité limi tée soient applicables à la société anglaise dite des Hôtels-Réunis; que, dès lors, les infractions reprochées aux prévenus, lors môme qu’elles seraient prouvées, ne constitueraient aucun délit; —- confirme.

Du 22 février 1866. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.

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