VIOLATION DE FORMES. — REPARATION

4*>Uarts.50 du décret-loi du t février 48sur Us élections , n’à pas ’éno- ' di/U les règles générales dudroit relatives aux causes d’interruption ou de suspension de la prescription criminelle. En matière électorale comme en toute autre matière pénale, la demande en autorisation de poursuite contre un fonctionnaire y adressée au conseil dfÊtat, est'suspensive de la prescription *.

& Le jugement qui rejette une exception péremptoire de nature à faire tomber la prévention, telle que celle de la prescription de l’action publique, est un jugement définitif, dont l’appel oblige le juge à suspendre l’examen du ' fond*.

3* N’est pas nul et par suite doit être accueilli l’appel interjeté d l’audience par le condamné au moment du prononcé du jugement, si cet appel a été sur-le-champ régularisé par un acte dressé au greffe ; alors la violation ou l’omission des formes prescrites à peine de nullité a été valablement réparée

arrêt (Min. publ. c. J....).

. La Cour ; — Attendu que J..., ancien maire de Chemery, prévenu d ? avoir,.. en 4865, à l'occasion des élections municipales de cette commune,:exercé des actes ou des tentatives de corruption en matière électorale, oppose à la pour-* suite dont il.est llobjet).une exception préjudicielle, fondée sur l’art. 80 du décret organique du 2 février 1852, aux termes duquel l'action publique et ’ l’action civile relatives anx crimes et. délits commis en cette matière .sont prescrits après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat des élec-. tions; t- qu’en fait, le résultat des élections municipales de la commune de Chemery a été proclamé le 23 juillet 1865, et que la citation donnée à Jacqueniiu à l’effet de comparaître comme prévenu devant le tribunal de police correctionnelle de Metz, ne lui a été notifiée qu’après un délai de près de six mois, le 18 janvier 1866; — mais qu'entre ces deux dates se placent une information judiciaire et une instance administrative dans lesqnelles ont été faits des actes d'instruction et de poursuite dont il faut apprécier le caractère, afin de constater s’ils ont eu pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription; — attendu qu’il résulte des documents du procès que, dès le 16 août 1865, le procureur impérial, à qui étaient adressées par le préfet du département de la Moselle les plaintes et autres pièces relatives aux faits incriminés, s'empressait de requérir une information & laquelle il a été procédé activement jus? qu’au jour où les magistrats arrêtés par la quaMté de J..., ont dû, à raison, de ses fonctions de maire, se pourvoir, pour la continuation des poursuites, de l’autorisation du conseil d’Etat exigée par l'art. 75 de l’acte constitutionnel du 22 frim. an ym ; que cette autorisation demandée par une requête du ministère public, en date du 7 septembre 1865, ayant été accordée par décret du 9 décembre suivant, transmis le 19 au.prooureur impérj$l,de Met?, l’information suspendue par l’instance administrative, a immédiatement repris son cours; qu’une ordonnance du juge d'instruction du 21 décembre a été suivie

1, 2. Voyez notre dissertation, avec l’arrêt cité (note 28) et l'arrêt recueilli J. cr., art. 8070).

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d'autre} ACtes 4e r pnpédow qui se sont.Bueçédé, sans, discontinuité jnsqn'à . l’ordonnance. de- renvoi du prévenu devant je tribunal de police correctionnelle, en date du 11 janvier 1866,,qnj ( a clos l'instruction, et qui a en.poux conséquenceia citation du 18 gu môme mois; — attendu qu’à l’audience du !6 janvier, fixée, pou* le jugement, J... ne fit aucune défense au fond, mais ; prit simplement des. conclusions tendant à ce que le < ministère public fût dé-. claré noa-recevable pn : sa, poursuite,,J’aQtiou publique, étant presciite pour D’avoir pas été exercée dans .le délaijégal ; que par ses réquisitions, le minis- ■ tère public demauda^e rejet de cette expepjifta et ,1e. jugement du, procès au fond.; — mais que Le tribunal, après avpqc fait droit aux réquisitions concernant l’excep.tion préjudicielle, ,dit qu’à raison de l’appel immédiatement interjeté par le ;prévenu,c’étyit le cas d’ajourner les débats au fond, jusqu’à ce qu’il eût été statué sur cet appel; que cette double décision des premiers juges est. déférée à la Cour par l’appel du prévenu, quoique cet acte porte uniquement si^r le rejet delà fin de non-recevoir tirée de la prescription ; — attendu que l’art 50, du décret du % février 1852,çn renfermant dans un délai de trois mois l’exercice de l’action relative aux crimes et aux délits électoraux, n’a fait que reproduire exactement dans les,mômes termes l'art- .ltt.de la loi électorale . du 8 février 1819; que ce mémo délai avait déjà été édicté précédemment dans, des dispositions analogues de la loi sur la police de.la chasse et du code , forestier, mais que la fixation d'un délai -spécial n'a pu, en matière électorale*, pas plus qu’en matière; de chasse ou de forêts, avoir pour, effet de. modifier, en dehors de ce délai, les règles générales du droit relatives aux causes, aux cou-, ditioos et aux effets des actes interruptifs ou suspensifs de la prescription cri- ; mmalle; — qu'à la vérité, la disposition précitée du décret de 1852 qui fait dé-, pendre du môme délai de trois mois la prescription relative aux crimes et.la. prescription relative aux .délits» est empreinte d’un caractère exceptionnel où : sem&nifeatfe clairement la volonté d’assigner aux poursuites de cette nature r nu délai,de courte durée ; qu’aussi, lorsque, dans le silence gardé par cette loi a spéciale,, sur les effets de l'interruption de la prescription et sur. le temps re-, qnis pour la péremption des poursuites, il s’est agi de. Axer la durée de la pmrqgation de la prescription à partir de l'acte interruptif,, on a pu, s'inspirant de; la pensée qui a voulu la promptitude des poursuites et l'apaisement des agitations politique#, choisir entre les interprétations contradictoires de la jurisprudence,.celle qui, en pareil cas, assignait à la prescription prorogée je délai le plu# s couri,et le ,plus,favorable à la paix .publique; que c’e9t dans ce sen# et pour ces motifs qu’ont été rendue# les décisions qui ont préféré à la ptpi ogatioo des articles 637 et 638 du Gode d’instruction criminelle* celle résultante, la prescription spéciale, c'est-à-dire le, laps de. trpià mois, écoulé# saps poursuites à (partir de l’acte interruptif; mais que de cette limitation, qui peut être adoptée par la jurisprudence.,sans qu’jl soit.porté atteinte,. aux principes,du droit criminel, il ne .faut pas conclure que le décret du 2 février ait imposé ,à la poursuite des crimes et des délits électoraux un délai fixa et invariable.de ( trois, .mois dont la durée, serait d'une rigueur absolue et devrait, ètqe maintenue .dans tous les cas, quels que soient les incidents de la. procédure; -T,attendu qu’une telle prescription n’est,éçrite nulle part dans le décret précité, et ne ressort directement ni indirectement d’aucune de ses dis-

qne*si le législateur de 1852,avait entend# rétablir, it aurait évidemmenLpri#d e .^n aette.fiirei qu’ainsi, et.pour ne pas.sortir des .conditiens^ i’espàcft, s|, le déqret, organise du *, février ma, qui se substituait

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à la Toi. électorale dn 8 février 1849, avait voulu, pour la plus grande T&pidité de la poursuite, supprimer les délais qu'entraîne inévitablement, quand il s’agit dé poursuivie un fonctionnaire public, une demande en autorisation portée devant le conseil d’Etat, ce décret aurait dû reproduire la disposition de l’art. 119 de la loi de 1849 qui dit qu'en cas de crimes ou délits prévus par cette loi, si le crime ou le délit est imputé à un agent du gouvernement, la poursuite aura lieu sans qu’il soit besoin d’une autorisation préalable; — mais que rien de semblable n’a été fait dans le décret-loi de 1859; — que quels que soient l’utilité ou même le besoin d’imprimer au* procès criminels électoraux une marche très-prompte, cette opportunité ne peut aller jusqu’à l’introduction d’un droit nouveau dont la création arbitraire serait subversive des principes fondamentaux du droit commun en matière de prescription criminelle; — attendu qu’au cas particulier, et par application de ces principes, il faut reconnaître qne la poursuite est régulière et n’a pas été éteinte par la prescription; — qu’en effet, depuis le premier acte en date du 16 août 1865, par lequel le ministère public a requis une information, jusqu’au jour où le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal de police correctionnelle, des actés incessants d’instruction ou de poursuite se sont succédé sans autre suspension que celle résultant de l’instance administrative à fin d’autorisation à obtenir du conseil d’Etat; — que, sans rechercher si l’appelant est en droit de se plaindre des lenteurs d’une formalité qui n’arfètait la poursuite que pour lui donner une garantie dont le privilège peut devenir profitable, il est incontestable que cette instance rendue nécessaire par la qualité du prévenu et pendant laquelle le ministère public ne pouvait agir, a forcément suspendu le cours de la prescription depuis le 7 septembre 1865, jour de la requête demandant l’autorisation du conseil d’Etat, jusqu’au 9 décembre suivant, jour où a été levé l’obstacle qui s'opposait à la continuation des poursuites commencées; — attendu qu’on ne saurait prétendre que cette suspension de la prescription ayant duré plus de trois mois, le délai qui s’est écoulé du 7 septembre au 9 décembre aurait eu pour conséquence la péremption de la poursuite; qu’il y a lieu d'appliquer ici la maxime : Contrà non valentem agere non currit prescrip tio; qu’il ne dépendait pas, en effet, du ministère public d’accélérer la marche d’une instance sur laquelle il ne pouvait exercer aucune influence et qui, dans les phases accoutumées, a d’ailleurs fait sentir au prévenu l’action de la loi répressive, en provoquant de lui des explications et une défense écrites, dont le premier effet devait être de lui rappeler la poursuite dirigée contre lui; — • attendu que ni antérieurement à l’instance administrative dn 93 juillet 1865, jour de la proclamation du résultat du scrutin des élections municipales de Chemery, au 7 septembre suivant, date de l'acte de poursuite qui a saisi le conseil d’Etat; — ni postérieurement à cette instance du 9 décembre; de la même année au 18 janvier 1866, jour de la citation, il ne s’est écoulé que trois mois, soit dans l'une ou dans l’autre de ces périodes, soit même dans les deux périodes réunies, à supposer que, sans avoir égard à l’acte essentiellement interruptif et à l'instance suspensive qui la séparait, on puisse additionner leurs durées; — que c’est donc à bon droit que le jugement a rejeté l’exception préjudicielle du prévenu fondée sur la prescription de l’action ou la péremption de la poursuite; — attendu que c’est aussi avec raison que le tribunal n’a pas fait droit aux réquisitions du ministère public ayant pour objet le jugement de l'affaire au fond; — que la fin de non-recevoir proposée par le prévenu étant de nature à faire tomber la prévention si elle eût été admise, la

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décision qni la rejetait définitivement n'était pas on simple jngement préparatoire ni môme interlocutoire, mais qu’elle avait, à ce point de vue, et sur es point, le caractère d’un jugement définitif dont l’appel était dès ce moment recevable et devait, par conséquent, produire un effet suspensif 1 ; — qu’il semble, il est vrai, résulter de la sentence des premiers juges que l’appel du prévenu n’a pas ôté formulé dans des conditions telles qu’il puisse être reçu, puisqu’il a été constaté que cet appel aurait été interjeté sur le bureau contrairement aux prescriptions de l’art. 203 C. inst. crim.; d’où il suivrait qu’aux termes de l’art. 215 du même code, l’appel étant nul, et cette nullité entraînant celle du jugement pour violation ou omission uon réparée de formes prescrites par la loi, la Cour, après avoir annulé la décision qui prononce le sursis, aurait le droit et le devoir d’évoquer d’office et de statuer sur le fond;

— mais que tel n’est pas l’état des choses : qu’il convient, en effet, de remarquer que la mention d’un appel interjeté sur le bureau u'a été faite dans les motifs du jugement que pour constater la déclaration du prévenu annonçant pendant les débats sur l’exception, l’appel qu’il a régularisé sur-le-champ au moyen d’un acte dressé au greffe du tribunal à la même date que celle du jugement; qu'ainsi, la violation ou omission de formes ayaut été réparée aussitôt après que commise, et la nullité ayaut été couverte, l’appel du 26 janvier dernier est parfait en la forme et pouvait être reçu; que c’était donc le cas de s’y arrêter comme l’ont fait les premiers juges et de suspendre le jugement au fond pour lequel le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Metz, après qu’il aura été 6tatué définitivement sur l’exception préjudicielle;

— statuant sur l’appel du prévenu, rejette.

Du 1 er mars 1866. — C. de Metz, ch. corr. —M. Sérot, prés.

art. 8197.