ADMINISTRATIVE

Lorsque l’agent du gouvernement qui est poursuivi à raison de faits relatifs à ses fonctions oppose à la fois une exception d’incompétence et la nécessité d’un examen préalable du conseil d’Élat, cette seconde exception constitue une Un de non-recevoir qui est à juger la première.

Le préfet de police a droit à la garantie constitutionnelle, quand même la partie poursuivante ou demanderesse donne à cet agent du gouvernement la qualité de représentant d’une administration, et à son action la qualification de revendication d’objets mobiliers administrativement et abusivement saisis.

arrêt (duc d’Aumale et Lévy c. préfet de police).

La Coor; — sur le premier moyen : — attendu que le préfet de police, après avoir opposé à l’action dirigée contre lui par les demandeurs une exception d’incompétence ratione materiœ, a, par des conclusions postérieures, invoqué la garantie constitutionnelle établie par l’art. 75 de la constitution du 22 frim. an vin, en faveur des agents du gouvernement poursuivis pour des faits rela-

L V. Cass., 19 janv.'1854. — J. cr., art. 5670.

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tifo'&leùrsfbdcttobs;!—att»bdùlque,‘dansle concours de Cesdeux exceptions, c'^St avec juste raison que l’afrèt -attaqué, se bornant à examiner 'la seconde, • a prononcé un sursis et a mis les demandeurs en demeure de se pourvoir de f: » la décision du conseil d’Etat, nécessaire à la continuation des poursuites; — attendu, en effet, que la disposition de l’art. 75; fondée sur des considérations d’ordre et d’intérêt politiques et sur le principe de la séparation des pouvoirs • administratif et judiciaire, est impérative-et absolue; — que le défant d’auto- risation préalable forme, in limine litis, une fin de non-recevoir que, sous aucun prétexte, les juges ne peuvent franchir et qui s’oppose expressément, nonseutement au jugement du fond, mais même à tout examen des faits du procès, soit pour en apprécier le caractère, 6oitpour en déterminer la portée; s — attendu, cependant, que pour statuer sur l’exception d'incompétence, cet examen préalable des faits eut été indispensable, puisque cette exception était fondée sur un prétendu caractère administratif attribué par-le préfet aux faits tarticwlés contre lui; —qu’ainsi, il y avait lieu', comme l'a fait l'arrêt atta**qtfé, de statuer sur la fin de non-recevoir avant tonte discussion^ — sur la) première branche du deuxième moyen : — attendu que la distinction entreJe cas Où l’agent du gouvernement est poursuivi personnellement et celui où il ». n'est actionné que comme représentant d'une administration, est sans application dans la caoBe; —que si le préfet d’nn département, outre sa qualitéde ,; fonctionnaire, agent direct du pouvoir exécutif, a aussi, dans certains cas, celle de représentant, soit du domaine de l’Etat, 6oit du domaiue départemental, etc., il n’en est pas de même du préfet de police, dont les fonctions sont par leur essence éminemment personnelles; — que, chargé par les lois organiques de son institution de tout ce qui concerne le maintien de l’ordre, puWic, il n’a point d’autre mission distincte et séparée, et que, à ce point de vue, son administration se confond avec sa pqnsonne et ne peut en être détachée; — que d’ailleurs, dans la cause, l’action se fonde exclusivement sur des faits qui-n’ont pu être que l’œuvre personnelle du fonctionnaire;—attendu* enflay que-la distinction-proposée serait, dan» la plupart* des cas, et spécialement dans le cas actuel, l’annulation de l’art. 75, puisqu’il serait tou jouira-facile de déclarer, pour se soustraire à l’autorisation préalable, que l’on poursuit, non l’agent du gouvernement personnellement, mais son administration; — sur la deuxième branche : — attendu que, alors même que l’on admettrait aveo le pourvoi que l’action des demandeurs n’était qu’une revendication mobi* ; lière, on ne pourrait en tirer la conséquence que-cette action aurait pu êtresuivie sans une décision préalable du conseil-d’Etat; — que l’appréoiation de cette revendication aurait,en effet, nécessité l’examen-des circonstanees qui » avaient mis te préfet de police en possession des objets revendiqués, et qu’ainsi, par la force des choses, on se serait heurté de nouveau à l’art. 75, qui ne' permet pas un pareil examen sans autorisation; — attendu, d’ailleurs, que la demande, si elle tendait directement à une revendication, devait avoir pour résultat nécessaire de faire déclarer, au moins implicitement, que le préfet de police avait excédé ses pouvoirs, et qu’uue telle déclaration, prononcé^ piano, aurait été incompatible avec le respect de la garantie constitutionnel le réclamée par ce fonctionnaire ; — sur la troisième branche : -r attendu qii,’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué, que le préfet de police,, en imsapVopér. rer la saisie par les agents ordinaires de son autorité, a agi en suite des instructions de son supérieur hiérarchique dans un intérêt exclusivement public; — que cette constatation suffit pour légitimer la disposition.de cotant

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qui a accneilli l’exception tirée du défaut'd'autorisation préalable ; — que la distinction que le pourvpi pTétend établir entre l’abus de la fonction et'Tusnfr» pation de fonctions, admissible dans certains cas; ne peut, en-présence de ces * faite, ètie accueillie dans l’espèce; *— que lorsqu'uu fonctionnaire; ayat* agi dans l'exercice de ses fonctions, réclame, comme dans la cause, la garantie ^ constitutionnelle, il ^'appartient plus qu’au conseil d’Etat d'apprécier si les f faits dénoncés doivent être considérés comme un excès de pouvoir engageant*'la responsabilité personnelle dé ce fonctionnaire, ou s'ils n’dnt été, au con- traire, que l’exercice légitime de sou autorité; — rejette, etc •

Dil 45 nov. 4865. — C. de bas:, ch. des req. — M.‘ de Carnières,

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