DIFFAMATION

1° pi/ÉLICITÉ. — SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. 2° PROPOS. — SIMPLE RÉPONSE.

On-ne doit'réputet : ni lieu public, la salle des séances du conseil muni - ; • ci)pàl',lorsque ses membres seuls y sont réunis ; ni rétlhion publique, une teNe • réunion par suite de convocation régulière

2* Lorsqu'un individu'est interpellé de déblarer si tel propos diffamatoire ' a bu bon été'tenu déVânt lui ; sd réponse afflrmhlive, sans * reproduction du ' •- propos, ne constitue pas'par elle seule Une difTàmation punissable.'-

jugement (Bonafoux c. Sénas).

Lé Tribunal — attendu que les faits qui donnent lien à la poursuite, considérés en eux-mèmes, seraient de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération du demandeur, et pourraient constituer une diffamation s’il ' était établi d’ailleurs qu'ils réunissent’les 1 autres éléments constitutifs de ce délit; — attendu qu'aux termes rie l’art, 1 er de la loi du 17 mai 1819, il-font que les faits diffamatoires aient été tenus dans un lieu ou une réunion publique, et qu'ils aient en outre été proférés'; — attendu qu’en admettant que la salle d’un conseil municipal puisse être considérée comme un lieu"public, ce qui est douteux, il est certain que ce lieu cesse d’être public quand le conseil municipal y est réuni ; — attendu que les propos incriminés, en supposant qu'ils aient été ten as par Sénas, ne l’ont pas été spontanément;'que Sénas n’a fait que répondre affirmativement à une interpellation Yjüi lùï a été ' adressée par M. Pélissier, ancien maire d’Aimargues;. — attendu d’ailleurs qu'il n’est pas suffisamment justifié que les propos diffamatoires aient été proférés par Sénas ; que ce-dernier n'a fait qu'affirmer, sur l’interpellation qui lui a été adressée, que ces propos, tels qu'ils avaient été articulés par Pélissier, et qu’il ne répétait pas lni-mème; avaient été tenus devant lui; —• dé*- : clare la demande d'Etienne de Bonafoux mal fondée, la rejette et le condamhe anx dépens.

|7 Du 15 décembre 18^5. — Trib/coVr. de Nimbs.'

1'. Plusietrrs’qUèsfidns, relative^ àia diffaitîâtioni'ont déjà été soulevée^ ef :l diflêfemmeut résolues, en ce’ qnf'concerné les réunion?-et délibérations* des*-' conseils municipaux. Nous eu ayons fait l’objet de plusieurs articles, o.ù se trçniyent f des raison? qui.se rapportent à la solution que nous recueillons. Voy. J. cr., àrt. 2753, 3024,3807 et 7326.

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HARVARD UNIVERSITY

ARRÊT

- La Cour ; — attendu qu’il résulte de la procédure que dans la journée du 12 novembre 1865, à la suite d’une délibération prise par le conseil municipal de la ville d’Aimargues, Pélissier, ancien maire, aurait annoncé à ses collègues qu’il avait à leur faire une communication ; qu’après avoir fermé la porte de la salle des séances, et en présence de plusieurs conseillers municipaux, il aurait interpellé delSonafoux, maire actuel, et lui aurait demandé s’il était ▼rai qu’il eût qualifié de voleurs, lui Pélissier, le curé et l’ancien conseil municipal; que ce fait ayant été dénié par de Bonafoux, Pélissier se serait adressé au prévenu Sénas et l’aurait formellemeut interrogé sur le point de savoir 6i les propos injurieux ci-dessus mentionnés ne lui avaient pas été tenus par Etienne de Bonafoux, frère du maire; que le prévenu, ainsi appelé à s’expliquer, aurait répondu affirmativement, sans qu’il soit d’ailleurs établi qu’il ait répété textuellement les propos dont s’agit; — attendu que les faits ainsi constatés ne présentent pas les caractères du délit de diffamation exigés par l’art. 10 de la loi du 17 mai 1819; — qu’en effet, et en supposant que les expressions imputées par Sénas à Etienne de Bonafoux aient par elles-mêmes une portée outrageante ou diffamatoire, les circonstances de la cause se réunissent pour faire reconnaître que, de la part du prévenu, qui s’est borné à attester l’existence d'un fait sur lequel il avait été mis en demeure de fournir une réponse, il n'y a pas eu intention de nuire; que cette intention, qui est un des éléments essentiels du délit de diffamation, ne se rencontrant pas dans la cause, le prévenu est en voie de relaxe; — adoptant, aû surplus, les motifs des premiers juges; — confirme.

Du 25janvier 1866. — C. de Nîmes, ch. corr. — M. Teissonnière, prés.

art. 8199.