AU MAIRE

Dès qu’on soupçonne un animal ou plusieurs d’étre infectés de maladie contagieuse, le détenteur ou gardien doit sur-le-champ non-seulement les tenir enfermés jusqu’à ce qu’il puisse être pris par l’autorité toutes mesures opportunes, mais aussi avertir le maire, obligation imposée et sanctionnée par l’art. 459 C. pén.

arrêt (Min. publ. c. Bermont).

La Cour ; — attendu que l’art. 459 C. pén. impose deux obligations au détenteur ou gardien d’animaux soupçonnés d’ètre infectés de maladie contagieuse : « 1° celle d’avertir sur-le-champ le maire de sa commune; 2° celle de tenir ces animaux renfermés avant même que le maire ait répondu ; » — attendu que le texte et l’esprit de cet article indiquent que, pour échapper à l’application de la peine édictée, il faut remplir simultanément ces deux obligations; — qu’en effet le texte en les réunissant par une conjonctive, a exprimé qu’elles étaient également impérieuses; qu’elles se complétaient Tune par l’autre et que leur ensemble devenait la base de sa prescription ; d'où la conséquence que l’inobservation de l’une d’elles donne naissance à l’infraction et rend passible de la peine dont cette infraction est frappée ; — attendu que la pensée de la loi rend cette conséquence encore pins évidente; que cette

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pensée a été non d’affaiblir les dispositions antérieures qui déjà punissaient séparément l’omission de l’une et de l'autre de ces obligations, mais de les coordonner et de les rendre plus efficaces en aggravant la pénalité; — que son but ne serait pas atteint si l’observation de l’une d’elles entraînait l'impunité de l’inobservation de l'autre; si, par exemple, la séquestration dispensait de toute peine celui qui omettrait d'avertir le maire; — que l’adoption d’un pareil système aurait pour effet de laisser le plus souvent les maires dans l'ignorance des cas épizootiques, de les mettre dans l’impuissance d’eu prévenir opportunément les funestes conséquences ; — qu’il serait, en un mot, le renversement des mesures que la sollicitude du législateur a cru devoir prendre contre un tel fléau ; — que le tribunal s'est donc mépris sur le sens et l’esprit de l’art. 459, en déclarant que l’infraction n’existe que par l’inexécution des deux mesures qu’il impose;—attendu, en fait, que par arrêté du 1" août dernier, dûment publié et affiché, la montagne de Nansandri a été cernée, avec prohibition d’en sortir le bétail sans une autorisation spéciale ; — que le prévenu a nécessairement soupçonné que cette maladie pouvait être contagieuse, et que, par cette raison, deux ou trois jours après, il a isolé et renfermé son bœuf; que, néanmoins, il est resté huit jours, suivant sa première version, deux ou trois jours, suivant la seconde, avant de donner connaissance au maire de l’état maladif de cet animal ; — qu’en différant, même de deux ou trois jours, de l’en informer, il a contrevenu à cette partie de l’art. 459, qui lui ordonnait de l’en avertir sur-le-champ ; qu’il est, par suite, passible de la peine portée par cet article; — attendu, néanmoins,que la séquestration opérée, l’absence de toute conséquence fâcheuse pour la salubrité publique, et la bonne réputation du prévenu sont des circonstances-atténuantes qui peuvent être admises en pareille matière, comme en toutes celles prévues par le Code pénal; — condamne.

Du 2 février 1866.—C. de Chambéry, ch. correct.

Observations. — Si l’on s’en tenait à la lettre de l’art. 459, on pourrait admettre le doute qui avait motivé le jugement infirmé, sans aller jusqu’à tenir pour irréfutable l’interprétation donnée en ces termes dans la Théorie du Code pénal : « Le seul défaut d’avertissement n’est pas un élément suffisant du délit, il faut encore que les animaux soupçonnés d’infection n’aient pas été immédiatement renfermés; c’est la réunion de ces deux circonstances que l’art. 459 punit. » (4* éd., n° 2446.) Cependant, le texte lui-même comporte déjà l’interprétation contraire : car la première obligation qu’il sanctionne est celle d’avertir le maire; et c’est seulement dans la prévision d’un avertissement immédiat, lequel est important et facile, qu’il veut qu’on n’attende pas la réponse du maire pour enfermer l’animal suspect, parce que le simple soupçon est une présomption suffisante lorsqu'il s’agit du danger d’une contagion qui serait funeste. D’ailleurs, tout doute disparaît en présence des lois antérieures, et dès que l’on considère les préoccupations du législateur moderne. L’ancienne législation contenait des prescriptions diverses, qui subsistaient toutes avant le code pénal actuel (C. cass., 48 nov 4808), et dont il n’y a eu abrogation par ce code qu’à l’égard de celles qu’il a sanctionnées plus énergiquement, de telle sorte,

que les autres ont pu être rappelées par l’orcjonnapce dy 27 m janvier 4$15 (voy., f\ép. cr.j v".Épizooties, n* 1). Çomment supposer que le législateur, de,, 1$1Q, vQulaitf augmenter, les garanties,.dont, J.’qjpqrjçjice démontrait la nécessité, aurait réputé indifférente, pourvu que les, animaux suspects fussent enfermés, celle de l’avertissement au maire, qui toujours avait été prescrit et qui est le meilleur moyen de provoquer des mesures efficaces ? L’exposé des motifs a exclu cette restriction, en disant : « Une personne a-t-elle en sa possession des animaux du bestiaux infectés de maladie contagieuse ou soupçonnés de l’être, elle doit en avertir sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et, sans attendre que le maire ait, répondu, les tenir, enfermés.

Si l’administration trouve que ces animaux ne sont infectés, d’aucune .maladie contagieuse, et que dès lors nul danger ne s’oppose à ce qu’on les laisse -communiquer avec d’autres, le possesseur peut,- d’après la décision administrative , leur rendre la liberté... » Et la nécessité de l’avertissement au maire est tellement dans la pensée des art. 459 et 460, que celui-ci prévoit qu'il pourra y avoir défense de l'administràiion, pour augmenter la peine si lè détenteur l’enfreint. Aussi la Cour de cassation, chaque fois qu’elle a eu à statuyr sur ^lés questipns d’interprétation de ces deux disposition^, leur a-t-elje dppnjé /pute la pprtée qu’autorisent les textes ,avec leur esprit (arr. iTjnai, 1847, l^maj.1855 et 31 août 1864; J. cr., art. 4128, 59831 et 7813). JU.serait imprudent de négliger la, garantie si nécessaire de l’avertissement obligatoire, et même de mettre en. doute qu’il y ait une sanction pénale, lorsque le public et les autorités sont préoccupés de la possibilité d’un développement de la C 9 ptagi°n,qui manifestée-récemment clans,,quelques localités, même en France, tellement qu’on agite jusque dans les plus hautes sphères toutes questions relatives aiix moyens d’augmenter les - garanties qu’exige l’intérêt public, en promettant d’ailleurs d’indemniser ceux qui lui sacrifieraient leur propriété (voy. discussion au Corps législatif, Monil ., mars 1866).

I 0 -. NOUS 00 TITRES. — désignations. -5 pouyoïRa qy JflftfèTS** ; ./PUBLIC, —- 2° DÉF/ENSE. — CITATION. —,.*1#BAIENT. —IHCONt . STANCES.

4° Lorsque le ministère public conteste à un. prévenu Je. dro^t d'ajouter au nom indiqué par son acte de naissance un surnom avec particule qyeçelui-ct prétend être son nom patronymique, les réquisitions et le donné acte qjii tu sont que des reserves ne constituent aucun excès de. pouvoir.

2° Quoiqu’un prévenu ne puisse être condamné en appel pour des faits que n’avaient pas relevés la citation et le jugemetii, il est permis aux jugés de rattacher au fait poursuivi des circonstances accessoires qui jüstïflenî la condamnation, sans aggraver la peine.

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attendu que si le ministère public a pris des réserves, au sujet d'uue usurpation de nom imputée au prévenu, ces réserves, dont la Cour s’est bornée à lui donner acte, n'ont pu lui faire, dans l’affaire actuelle, aucun préjudice et ne peuvent dès lors fonder aucun grief; — siir lé deuxième moyen, fondé sur

• une atteinte portée ap droit de la défense : — attendu que les réquisitions du ministère publié relatives à l’usurpation de nom imputée au prévenu, n’ont

• apporté aucune entrave à sa défense; qu’on ne saurait prétendre en effet que les réserves prises dans le cours d’un débat, à l’occasion d’un point étranger à ceidébat, soient une atteinte à cette défense, puisque la loi .les a, dans ce

v cas même, formellement autorisées; — sur le troisième moyen, fondé sur la fausse application de l’art. 224 C. pén.: — attendu que si l'arrêt attaqué a relevé quelques circonstances du fait d'outrage qualifié par la citation, qui n'étaient pas énoncées dans cette citation et dans le premier jugement,,ces circonstances n’ont prtint changé la nature du fait et n'ont amené aucune

' aggravation de la peine prononcée par les premiers juges; — rejette le pourvoi de Blondeau déplombas et le condamne à l'amende.

Du 15 mars '1866. — C. decass. — ST. F. Hélie, rapp.

Observations. — L’incident auquel se rapportent les deux pre-

• miers motifs de l’arrêt ci-dessus mérite d’être remarqué,'avec ses différents éléments, parce qu’il y a là un point de procédure .délicat.,L’acte

• de naissance du prévenu avait été dressé le 5 pluviôse an xu, à.,.une époque où il n’y avait pas encore eu abrogation des dispositions de la loi du 6 fructidor an n, rappelées par arrêté du Dicectoire exécutif le 21 nivôse an' vi, qui défendaient et punissaient l’insertion, dans les

• actes, surtout dans ceux de l’état civil, des surnoms ou. particules impliquant l’idée d’une qualification féodale ou nobiliaire. Il ne lui donnait que le nom Blondeau; mais le nom patronymique de sa famille était Blondeau de Combas, d’après tous.les autres.actes de l’état civil, anciens et nouveaux, comme le constate un jugement rectificatif, du 26 décembre 1865. Ce nom entier avait été donné au prévenu dans tous les actes de poursuite, dans le jugement et dans les arrêts de, cassation dont le dernier saisissait la cour de Nîmes. Devant cette cour,

, après l’interrogatoire, s’est produit l’incident relaté en ces termes.dans son arrêt, du 5 août 1865 : « M. Bataille, avocat général, pour M. le procureur général, a représenté l’acte de naissance du sieür Blondeau (Matthieu-Marie-Jules), d’où il résulte que le prévenu n’a d!autre nom patronymique que celui de Blondeau.W a demandé au prévenu si, malgré l'avertissement qu’il lui donnait, il voulait faire usage dans cette instance des noms patronymiques de Blondeau de Combas. A. requis qu’il plaise à la cour que, dans tous les cas et dans les actes nouveaux de,la procédure, le préveau soit désigné sous le nom de Blondeau, conformément aux énonciations de son acte de naissance. |^e prévenu s’est borné à dire que sa famille est l’une des plus anciennes du Limousin, et si son acte de naissance omet les mots de .Combas, c’est à cause des temps et à la Suite des craintes fort) légitimes de sa mjère, dont le père avait été exécuté à Nantes pmais que.dans itous Jegjœtes

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de famille, antérieurs et postérieurs à l’acte de naissance, ses auteurs et lui-même sont désignés sous le nom Blondeau de Combas. M. l’avocat général a requis qu’il plaise à la cour lui donner acte de ses observations et réquisitions au sujet de cet incident. La cour lui en a donné acte ainsi qu’il est requis. » — Viennent ensuite les énonciations sur le débat au fond et l’arrêt de condamnation, où le prévenu est ainsi désigné : « Blondeau, se disant de Combas. »

Au point de vue légal, les réquisitions ainsi accueillies n’allaientelles pas trop loin, ou bien n’étaient-elles que des réserves autorisées?

Le décret du 6 juillet 1810, art. 38, veut que le ministère public portant la parole et les présidents prononçant la décision ne désignent les parties que par leurs noms et prénoms. Rappelant cette disposition réglementaire, une circulaire ministérielle a recommandé aux tribunaux, comme aux officiers de l’état civil ou publics, de n’attribuer désormais aux parties, dans leurs jugements ou actes, que les titres et les noms qu’elles justifieraient être en droit de porter. La législation actuelle, admettant les titres de noblesse et les noms qui impliquent une distinction honorifique, punit leur usurpation, mais reconnaît que la question de droit ou propriété doit se décider par l’ensemble et le rapprochement des actes de l’état civil de la famille, parce que l’acte de naissance est parfois inexact ou incomplet (L. 28 mai 1858; Duvergier, p. 185, note 1 r «; arr. 5 janvier 1861 ; J. cr., art. 7160).

Dans la disposition précitée du décret de 1810, il ne s’agit que d’une dispense pour les magistrats, quant aux désignations inutiles. Si la circulaire soumet les parties à des justifications pour les titres et noms pris par elles qui seraient à reproduire dans les actes ou jugements, c’est une simple recommandation adressée aux officiers publics et aux juges. Jusque-là il n’y a pas de loi prohibitive ou impérative. S’il s’agissait de l’individualité d’un prévenu, le ministère public et les juges auraient à la rechercher et fixer par toutes sortes de vérifications. Mais lorsque l’individualité est certaine, là contestation du ministère public, quant au nom ou à la particule, aboutit à une imputation d’usurpation de nom qui serait délictueuse s’il y avait pensée de distinction honorifique. Les magistrats ont certainement le pouvoir d’empêcher un prévenu de commettre devant eux ce délit, s’il y a usurpation certaine. Mais quand il soutient avoir la propriété de ce nom, c’est une question à juger ailleurs. Donc le ministère public doit simplement faire des réserves avec constatation delà persistance du prévenu. Voilà son droit, avec la limite légale. Ce droit n’est-il pas dépassé par des réquisitions qui tendent à un arrêt défendant au prévenu de prendre le nom contesté, ou bien le lui retirant dans la décision sur le fond? Nous le croyons, en principe. Que s’il n’y a pas arrêt dans ce sens, alors on peut dire que le juge n’a vu qu’une simple réserve par le ministère public et qu’il s’est borné à donner acte de réserves ne jugeant rien. C’est ce qui explique l’arrêt de rejet ci-dessus.

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Quelles spéculations tombent sous le coup de la loi qui prohibe et punit la

création et l'annonce de toute loterie?

Les dispositions prohibitives de la loi du 21 mai 1836, sanctionnées par les peines de l'art. 410 C. pén., portent : a Les loteries de toute espèce sont prohibées. Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises, effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. Sont exceptées les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l’encouragement des arts, lorsqu’elles auront été autorisées dans les formes qui seront déterminées par des règlements d’administration publique. » La prohibition et les peines ainsi établies s’appliquent même à la loterie qui n’a pour objet qu’une seule opération (cass. 5 mai 1836; J. cr., art. 1/55), mais non aux opérations commerciales des libraires ou autres qui, pour écouler leurs publications, offrent en primo aux acheteurs ou souscripteurs un certain nombre de billets d’une loterie autorisée farr. 9 août et 1 er oct. 1850; J. cr., art. 4834).

La loi prohibitive a spécialement assimilé aux loteries les ventes avec primes : son texte ne parle pas des emprunts qui se feraient avec primes et lots, comme cela se voit depuis quelques années; mais il étend l’assimilation à toutes opérations qui provoqueraient le public, par l’appât du gain, à courir les chances du sort. Ici se place une distinction nécessaire, qui fut faite dans l’exposé de motifs par le ministro de la justice, dans les rapports et dans la discussion, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Toute opération dont le but est au fond une spéculation de jeu doit être réputée loterie, quel que soit le masque sous lequel on essaye de la cacher, quand môme elle serait déguisée sous la forme d’un contrat parfaitement licite; mais il en est autrement d’une opération sérieuse, par exemple d’un emprunt par une société autorisée, par une ville ou par un gouvernement étranger, encore bien qu’on y ajouterait des primes ou des lots gagnants, cet accessoire ne changeant pas la nature du contrat et ne l’empêchant pas d’être légal.

Les compagnies de chemins de fer, la ville de Paris et d’autres font des emprunts en obligations remboursables dans tant d'années, avec primes par voie de tirage au sort chaque année et longtemps avant l’exigibilité. Il en est de môme pour les obligations du Crédit foncier de France, en vertu de la loi sur les sociétés de crédit foncier du 28 février 1852 et de ses statuts spéciaux dûment approuvés. Cet aléa se trouve aussi dans les emprunts faits en France, avec autorisation du gouvernement français, par l’Autriche, par la. Turquie et par l’empire

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mexicain, • notre débiteur selon convention promulguée par décret du 20 avril 1864. Bien plus, dans certains emprunts et notamment dans celui-ci, on ajoute à la prime, plus ou moins considérable selon que le sort amène plus ou moins vite le remboursement au pair, une autre chance encore plus attrayante, celle de lots dont les moindres sont déjà de sommes importantes et dont quoiques-uns s’élèvent à des sommes considérables. Ces opérations n’étant pas réputées loteries ou du moins se faisant avec autorisation, des spéculateurs ont essayé de s’en servir pour mettre à la portée du public, non pas seulement des placements sérieux, mais aussi les chances des primes ou des lots, soit en fractionnant les titres souscrits, soit môme en séparant du titre la chance qui s’y trouvait attachée. De là des poursuites successives et des solutions différemment motivées. Une division est nécessaire ici, pour l’intelligence de chacune des difficultés résolues.

Première espèce. 11 s’agissait de spéculation sur les obligations du Crédit foncier de France. D’accord avec un porteur d’obligations qui lui avait cédé leurs chances au tirage des lots, moyennant 6 fr. par chaque tirage et pour chaque obligation, le directeur d’une agence spéciale a fractionné les chances de chaque obligation en dix ou vingt parties, puis à offert au public ces parties ou coupures, les unes au prix de 1 fr. 50, les secondes au prix de 80 c., pour le tirage du 22 décembre 1864. Poursuivis pour contravention à la loi de 1836, ces spéculateurs ont été condamnés par jugement et arrêt, dont les motifs en droit se réduisaient à ceci : « que cette loi a prohibé les loteries de toute espèce, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort; que cette prohibition est absolue, aussi bien par les expressions générales et impératives de son texte que par les motifs qui l’ont inspirée... » (Trib. corr. de la Seine, 16 fév. 1865; C. de Paris, 28 juin 1865).

Pourvoi. Voici quelles ont été les observations de M. le conseiller Nouguier, dans son rapport.

La poursuite dont la Cour est appelée en ce moment à contrôler le principe repose sur les dispositions combinées de l’art. 410 du Gode pénal et de la loi du 21 mai 1836. La loi de 1836 porte dans son article 1 er : « Les loteries de toute espèce sont prohibées; » dans son article 3, § 1 er : « La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l’art. 410 du Code pénal. » — Telles sont les dispositions de loi en présence desquelles il convient, tout d'abord, de se placer pour apprécier le mérite de la condamnation prononcée. — Le pourvoi soutient que ces dispositions ne sont pas applicables aux spéculations dont il s’agit ici, et il appuie cette prétention sur deux ordres de motifs différents. L’un de ces motifs est nouveau, en ce sens qu'il se produit pour la première fois dans la cause actuelle. Il est, d'ailleurs, plutôt indiqué que soutenu dans les conclusions que nous venons de lire à la Cour; il consiste dans cette proposition que, quel que soit le caractère légal

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des coupures incriminées, on ne saurait y voir une loterie, puisque le tirage autorisé par le décret organique du Crédit foncier, pour ses obligations à prime, constitue, sans doute, une opération aléatoire, mais une opération sui generis , qui ne rentre point dans les loteries propremeut dites, telles que les a prévues la loi de 1836. — En elt'et, dit-on, une loterie n'existe qu'à une condition, c’est qu’il y aura un gagnant et un perdant. Or, le gagnant et le perdant ne se rencontrent pas dans le tirage des obligations du Crédit foncier. Ce ne peut être ce grand établissement, puisque, quel que soit le porteur favorisé par le sort, le Crédit foncier payera toujours la même somme. D'un autre côté, si les divers porteurs peuvent gagner plus ou moins, aucun d’eux ne court la moindre chance de perte. Il n'y a donc pas là de loterie véritable, et dès lors il ne saurait y en avoir une dans les diverses combinaisons à l’aide desquelles on multiplie le nombre des parties qui doivent concourir, en définitive, aux résultats d’un tirage parfaitement licite en luir même. — Telle est, nous parait-il, le système que font pressentir les premières observations du pourvoi. Ce système e&t-il fondé? Il est, ce semble, permis d’en douter. Il repose, tout entier, sur cette idée, que la rencontre d’un perdant et d’un gagnant est une des conditions sine quâ non de cet aléa particulier auquel on a donné le nom de loterie. En élevant cette prétention, on s’est peut-être trop souvenu de cette grande maison de hasards et de ruines, à laquelle on donnait, autrefois, le nom de Loterie royale et dans laquelle il est parfaitement vrai que l’un des joueurs gagnait nécessairement au détriment de l’autre. Si le numéro était amené par le sort, le Trésor payait, pour une mise insignifiante, une somme toujours supérieure et qui s’élevait, lorsqu'il s'agissait d’un quine, par exemple, à une somme énorme. Si, au contraire, le numéro ne sortait pas, la mise exposée était perdue pour le joueur et encaissée par le Trésor. — Certes, c’était là une loterie dans la plus large acception du mot; mais faut-il en conclure qu’à côté de ce moyen de demander au hasard une clrance de gain, on ne puisse en placer d'autres arrivant au même but, quoique avec des différences plus ou moins tranchées dans leurs diverses conditions secondaires? Faut-il en conclure que la loterie royale était non-seulement un des types les plus en relief* de ce mode d’aléa, mais qu'elle en était le type unique et exclusif? — Je doute que l’on puisse aller jusque-là ; j'en doute surtout si, me reportant à la loi prohibitive, je consulte son exposé des motifs et le rapport présenté au nom de la commission de la Chambre des députés par M. Ch. Dupin ; si je lis dans l’art. 1 er de la loi qu’elle défend les loteries de toute espèce ; si je cherche le commentaire et l’applicatiou de ces expressions si générales : « toute espèce » dans l'art. 2, qui contient également les expressions les plus générales. — En présence de ce texte, est-il possible d’accepter l'interprétation restrictive du demandeur en cassation, et d’admettre, comme il le laisse supposer, qu’on doit se refuser à voir une loterie dans la création d’obligations à prime, dont le bénéfice est subordonné aux résultats d'un tirage au sort? C'est ce que la Cour appréciera, pour statuer sur une difficulté qui n'est, comme nous l'avons dit, qu’un des points préliminaires du pourvoi. — Cette question épuisée, le demandeur, admettant par hypothèse que le tirage des obligations du Crédit foncier constitue une loterie, mais une loterie autorisée, rentre dans le développement de la thèse sur laquelle il a appuyé sa défense devant le juge de répression, pour justifier la légitimité, en droit pénal comme en droit civil, des coupures qui lui sont reprochées. Cette thèse se résume, en définitive.

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dans cotte proposition, que le pacte offert au public par le prévenu était un véritable contrat de cession; que, lorsqu’on est propriétaire d’un titre, on peut le transporter soit à un seul et en totalité, soit à plusieurs et par fractions; que la loi civile et commerciale ne défend, par aucun texte, aucun de ces modes de transport, et que faire ce qu’elle permet ne saurait jamais Être transformé en délit; qu’il y a sans doute au fond de ce pacte une chance aléatoire, un événement dépendant du sort, qu’on y verra même, si l’on veut, une loterie; mais que cette chance, cet événement, cette loterie, sont uniquement ceux que le décret organique du Crédit foncier a attachés à certaines des obligations de cette grande institution financière, c’est-à-dire une loterie autorisée. — Les prémisses de cette argumentation pourraient être accordées sans danger, ce semble, pour la prévention. Que le porteur d'un titre puisse le céder, en tout ou en partie, à un seul ou à plusieurs, c’est, en • droit pur, incontestable; mais l’arrct ne le nie pas. Ce qu’il conteste, c’est le droit de faire des cessions fractionnées, lorsque ce fractionnement amène, au nombre de ses résultats, la violation des lois prohibitives des loteries, et ce qu’il affirme, c’est que telle est, en réalité, la conséquence légale de la spéculation incriminée. — En effet, la doctrine qui se dégage de ses motifs se résume dans cette proposition, que, dans les termes du droit sainement entendu, établir une loterie, ce n’est pas seulement créer une loterie nouvelle, c’est aussi offrir au public la possibilité de prendre part à une loterie préexistante, mais apres en avoir modifié les conditions. — Eu principe, cette doctrine ne sauvait être contestée. Tout le monde accordera, sans aucun doute, que si l’on modifie jusque dans ses conditions les plus essentielles la loterie autorisée, on provoque le public à s'engager dans un aléa autre que celui que l’autorisation a prévu et couvert. Toute la difficulté se résume donc dans l’application de ce principe à l’espèce, c'est-à-dire qu’elle nous amène à rechercher si les modifications retenues par l’arrêt sont ou assez légères pour être considérées comme insignifiantes, ou assez sérieuses pour atteindre jusque dans sa substance la loterie permise, et donner ainsi à l’arrêt le droit d'affirmer que Gouttet a créé des opérations aléatoires nouvelles, constituant une loterie autre que celle qui avait été autorisée. Or, à cet égard, trois modifications importantes sont signalées à notre attention; importantes, disons-nous, car elles portent et sur le titre en vertu duquel on concourt au tirage, et sur la mise qui sert d’enjeu, et sur l’arbitraire avec lequel le montant de cette mise est fixé. — Et d’abord, le titre. Selon le décret de 1852, c’est une obligation à prime, c’est-à-dire un acte de prêt d’une somme déterminée, consenti par chaque souscripteur au Crédit foncier, sur la remise à lui faite d’une obligation de même somme, remboursable à une époque ultérieure et à laquelle sont attachés, comme faisant corps avec elle, et des intérêts annuels et, à titre de prime, un bénéfice aléatoire. Qu’a fait Gouttet? il a dénaturé ce titre, en le coupant en deux, de telle sorte qu’il ne s’agit plus du titre créé par le Crédit foncier, mais d’un titre créé par Couttet; qu’il ne s'agit plus d’uue obligation à prime, mais en premier lieu d’une obligation ferme, privée de la chance de prime qui lui était inhérente; en second lieu, d’une chance de prime, séparée de l’obligation qui seule avait pu l’engendrer. — Quant à la mise, n’a-t-elle pas été également modifiée et d’uue manière non moins grave? La mise, selon le décret, c’est le prix d’achat de l’obligation à prime, prix ferme comme l’obligation elle-même et n’éprouvant d'autres variations que celles auxquelles sont soumises toutes les valeurs pu-

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bJiques qui alimentent le grand marché de la Bourse. Or, le prévenu a substitué à cette mise fixe et unique une mise arbitraire, calculée à son gré, eu égard à la proportion qu’il établit selon son caprice, d’une part, entre la valeur de l’obligation proprement dite et la valeur toute de fantaisie de la chance aléatoire qu’il en sépare, d'autre part, entre les diverses personnes qu’il transforme en parties prenantes, au nombre de cinq, de dix, de quarante même, de telle sorte que, dans certains cas, la mise de chacun peut descendre jusqu’à 25 centimes. — N’y a-t-il pas quelque chose de grave dans cette substitution d'une mise arbitraire à une mise légale, d'une mise incessamment variable à une mise fixe et unique, d’une mise pouvant descendre à la somme la plus faible à une mise exigeant un certain capital? Il est impossible, nous parait-il, d’en douter, surtout si, se mettant en face de ce qu'il y a d’infime dans les cotisations individuelles sollicitées par Couttet, on se rappelle l’une des dispositions du décret organique du Crédit foncier. Ce décret interdit la création de titres d'une valeur moindre de 100 francs. La haute raison de prudence qui a inspiré cette interdiction est connue. A côté de la loterie autorisée pour donner une prompte et large expansion au grand établissement de crédit que l'on instituait, on a placé un correctif dans la fixation de ce minimum de 100 francs, en ce sens que des litres ayant cette importance relative ne sont pas accessibles à ceux qui, n'ayant pas d'épargne, vivent au jour le jour. On les défend ainsi contre la contagion de cette fièvre de l’aléa qui a fait si souvent de si nombreuses victimes dans les. classes pauvres. Laisser avilir la valeur du moindre titre par la spéculation des ventes fractionnées, mettre le plus indigent dans la possibilité d’y prendre part, en y sacrifiant le prix du travail de la journée ou les économies de la semaine, et en échappant ainsi aux prévoyantes restrictions de la loi, pour s’engager, malgré elle, dans des chances aléatoires qu’elle n'a pas eues en vue, à l’aide d’une avance de fonds dont elle a proscrit la modicité, n’est-ce pas dénaturer, à ce nouveau point de vue, les conditions substantielles de la loterie autorisée? N’est-ce pas, en résumé, lorsque, dans cette loterie, on ne conserve que deux des éléments qui la constituent, d’après le décret, à savoir, l’importance aléatoire du gain et le nombre des obligations prenant part aux tirages, et qu'on la dénature dans trois autres de ses conditions constitutives, à savoir : la coupure d’un titre unique en deux titres, la substitution d’une mise variable et arbitraire à une mise fixe et déterminée par la loj, la création d'une mise dont le montant n’est pas celui que la loi a exigé; n’est-ce pas, disons-nous, faire autre chose que ce qui avait été autorisé ? n’est-ce pas, en d’autres termes, établir une nouvelle loterie? C’est, en définitive, ce que la Cour aura à apprécier, pour faire droit sur le pourvoi.

ARRÊT (COUttet).

La Cour ; —attendu qu’il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que Couttet, pour réaliser la spéculation à laquelle il s'est livré, a créé des titres différant, dans toutes leurs conditions essentielles, des obligations du Crédit foncier sur lesquelles il opérait; — que, notamment, il a dénaturé le titre en séparant la chance à la prime de l'obligation à laquelle elle était attachée, et en spéculant sur cette chance seule; — il a substitué à un porteur unique par chaque obligation un nombre de coparticipants pouvant s’élever jusqu’à quarante ; — il a, par contre, réduit la mise de fonds servant de prix d'achat

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ou plutôt d’enjeu, dans une proportion qu’il fixait arbitrairement lui-mème, en la faisant descendre (alors que l’obligation entière était de 500 francs) à 25 centimes, pour chacun des quarantièmes qu’il mettait en circulation;

— qu’enfm il a également divisé en quarantièmes, en conséquence des coupures ci-dessus relevées, la part de chacun des coparticipants dans la prime aléatoire attachée à une seule et même obligation, alors que cette prime devait, ainsi que l’obligation dont elle faisait partie, appartenir à un seul et môme porteur; — qu'en décidant, en cet état des faits, que Gouttet a créé des opérations aléatoires nouvelles, constituant nue véritable loterie non autorisée, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions combinées des art. 410 G. pén., 1 , 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, en a fait une. juste application;

— rejette, etc.

Du 10 février 1866. — G. de cass. — M. Nouguier, rapp.

Deuxième espèce. Le fractionnement et l’annonce incriminés portaient également sur des obligations émises avec prime par le Crédit foncier . Mais quelques différences entre le nouveau mode de spéculation et le précédent ont paru à la défense comporter une autre solution, ce qui a motivé des recours successifs. Suivant elle, les caractères d’une loterie prohibée étaient exclus notamment par cette raison que la chance n’était pas séparée du titre certain, comme dans l’opération déjà appréciée; qu’ainsi le fractionnement, appelant plusieurs personnes à proGter d’une obligation avec ses accessoires, constituait des cessions partielles entièrement licites.

jugement (Min. publ. c. Détaillé).

Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que Détaillé s'est livré depuis moins de trois ans, à Paris et dans les départements, à des opérations, fort étendues sur la vente des obligations du Crédit foncier de France, opérations consistant à fractionner chaque obligation en vingt parties, et à vendre ces parties séparément, savoir les coupures des obligations de 100 fr. au prix de 5 fr., et au prix de 25 fr. les coupures des obligations de 500 fr. ; — attendu que la loi de 1836 prohibe les loteries de toute espèce et généralement toutes operations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort; — que cette prohibition est absolue; que s’il y a été dérogé par les dispositions organiques du Crédit foncier, ces dispositions sont une exception à la loi générale, et, à ce titre, ne peuvent être modifiées ou étendues sous quelque forme ou sous quelque prétexte que ce soit; — que, par le fractionnement des obligations du Crédit foncier, Detaille a changé ce qui forme les éléments essentiels et constitutifs de la loterie autorisée, savoir : le nombre des parts concourant au tirage, le prix de ces parts ou coupures d’obligations, ainsi que le nombre et l’importance des lots destinés aux gagnants, puisque les acquéreurs de ces coupures n’ont plus droit qu’à une partie des lots correspondante à la division des obligations;

— que Détaillé a donc créé, sans autorisation, des coupures autres que celles autorisées par les dispositions organiques du Crédit foncier, c’est-à-dire des opérations aléatoires nouvelles constituant une véritable loterie, dont les reçus à souche représentent les billets ; — qu’il a, par des affiches, avis et annonces répandus dans le public, fait connaître l’existence de cette loterie, et qu’ainsi

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il a encouru les dispositions pénales prévues par les articles 1,2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836; —attendu que Détaillé prétend qu’il n’a pas fractionné et dénaturé les titres autorisés du Crédit foncier, mais qu’il a entendu transférer des obligations entières et ne fractionner que le payement pour en mettre l’acquisition à la portée de tentes les bouises; — attendu que cette prétention est repoussée par les termes mêmes des reçus délivrés en échange de chaque payement, tels que ceux-ci : « Keçu 5 francs p our un vingtième de « l’obligation de 100 francs. » Et plus 1 as : <« I.e porteur du présent a dioit « à un vingtième dans les lots, et à un vingtième de l’intérêt payable chaque « année; » — que Détaillé n’a donc vendu que des vingtièmes d'obligations et non des obligations entières; que si la propriété (lune, obligation entière avait été transférée dès le premier payement, le poiteur du reçu aurait eu droit à la totalité des profits résultant de cette obligation,et non pas seulement à une fraction dans ces profits; — que, s’il en était besoin, le sens de e(s opérations serait encore fixé par l’exécution que leur a donnée Détaillé; qu'il songeait si peu à transférer des obligations entièies et détciminécs, qu’il a toujours distribué indistinctement à tontes persomus les fractions d une même obligation au fur et à mesure que les clients se présentaient, en soi te que ceux-ci avaient droit à autant de fractions d’obligations difféientes qu'ils avaient de reçus entre les mains, et que ce n’est que par l'échange de vingt de ces reçus contre une obligation qu’ils devenaient propriétaires d’une obligation entière et déterminée; —attendu que si les titres du Crédit foncier, en donnant droit non-seulement à des lots tirés au sort, mais encore à des intérêts annuels et à un remboursement assuré, ne ressemblent pas aux billets des loteries ordinaires qui ne donnent dioit qu’à des lots tiiés au sort, il suffit que ces titres renferment les éléments d’une véritable loterie pour que les dispositions de la loi de 1836 leur soient applicables; — le tribunal, vu les art. i, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 183G, 410 et ill C. pén. et l’art. 3G5 C. instr. cr.; mais, attendu qu’il existe des circonstances atténuantes au profit de Détaillé, vu aussi l’art. 4G3 du C. pén., le condamne, par corps à 100 fr. d’amende et aux dépens; — déclaïc confisqués les objets saisis et destinés au service de la loterie.

Du 2 août 1805. — Trib. corr. de la Peine. M. Yignon, pires.

ARRET

La Cour; — adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — considérant, en outre, que les moyens employés par Détaillé pour fiactionner les obligations du Crédit foncier de France constituent la loterie prohibée par la loi; qu’en effet l’opération qu’il offre au public a pour but de faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du soit; — considérant que si la totalité de la mise n’est pas anéantie en cas de perte, il est constant que la partie du prix des fragments d’obligations qui représente les chances de gain que le sort peut réaliser est définitivement perdue si le sort n’est pas favorable à l’acheteur; — confirme 1 .

Du 13 sept. -18G5. — C. do Paiis, ch. corr. — M. Paillard, prés.

1. Cet arrêt, frappé de p ourvoi, vient d’être maintenu par un anèt de rejet qui, rendu apires celui de l’aflaire ci-après rap portée, en reproduit à peu pies le système (C. de oass., 4 mai 1866 ).

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Troisième espèce. Ici, la spéculation ou l’opération annoncée portait sur Y emprunt mexicain , émis en avril 1865. On sait que cet emprunt considérable se divise en obligations souscrites au taux de 340 fr. pour 500 fr., remboursables en cinquante ans, par la voie du sort, ce qui donne une prime aléatoire de 45 pour 100, et qu’à ces obligations est attachée une chance de lots de 10,000 fr., de 50,000 fr., do 100,000 fr., et môme d’un lot de 500,000 fr. Pour mettre de tels avantages à la porté des petites bourses, M. Millaud a divisé les titres en dix parts représentées par dix certiûcats, dont chacun aurait droit au dixième de l’intérêt actuel de 30 fr., au dixième du capital de 500 fr. avec chance de remboursement anticipé, enfin au dixième du lot qui pourrait échoir à l’obligation ainsi divisée. Mais cela changeait les conditions de l’emprunt mexicain, d’abord parce que le spéculateur substituait son obligation personnelle à celle du gouvernement emprunteur, ensuite parce que la division en dixièmes créait en quelque sorte des billets de loterie pour les classes qui recherchent des chances de gain sans avoir de placements à faire. Poursuivis pour création et annonce d’une loterie interdite, M. Millaud et le rédacteur de son journal ont été condamnés par jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 21 novembre 1865, et par l’arrêt confirmatif ci-après. Dans leur défense et à l’appui du pourvoi par eux formé, ils soutenaient : qu’une différence essentielle existait entre leur combinaison et celle dans laquelle on avait séparé du titre la chance, seule fractionnée; que l’emprunt avec primes et lots était licite et même patronné parle gouvernement; que la division des titres et de leurs avantages favorisait leur placement et appelait les personnes peu aisées à y concourir; que c’était Utile et moral, en ce que cela garantissait la conservation des petites économies; qu’il n’y avait rien d’illicite, puisque le fractionnement portait à la fois sur le titre et sur les avantages indivisibles.

arrêt (Min. publ. c. Millaud et Lespès).

La Coca; — considérant qu’en 1865 le gouvernement mexicain a émisa la Bourse de Paris des obligations du prix de 340 fr. remboursables à 500 fr., avec intérêts et lots; que Millaud a fractionné ces obligations en dixièmes du prix de 35 fr., et qu'il a eu recours à la publicité des journaux pour obtenir le placement de ces dixièmes; — considérant que ce fractionnement en dixièmes des obligations mexicaines constitue uue loterie prohibée ; qu'en effet l’art. 2 de la loi du 21 mai 1836 porte : « Sont réputées loteries, et interdites commes telles, toutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort; » — considérant que Millaud, dans ses avis et annonces, n’avait point pour but de proposer au public un véritable placement; que sa pensée se révèle notamment dans l'article rédigé par Lespès et signé du nom de Trimm, inséré dans le numéro du Petit Journal du 20 juin 1865, et ayant pour titre : Partageons-nous les 500,000 fr.; — que dans cet article écrit sous les inspirations de Millaud, on n’insiste que sur les chances offertes aux preneurs de dixièmes d’obligations, de gagner les lots attachés à ces obligations; — considérant que ces obligations, divisées par dixièmes, se présentent avec des caractères tout autres

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qne ceux qui se trouvent dans les obligations entières; — que les conditions dans lesquelles les obligations principales ont été autorisées, soit par la loi, soit par le gouvernement, sont complètement changées ou dénaturées par ce fractionnement ; — que dans les emprunts faits avec lots par le Crédit foncier de France, la ville de Paris ou d'autres villes de France, et le gouvernement mexicain, la partie principale et essentielle de l'opération est un placement sérieux, portant pour chaque obligation sur une somme importante; que dans cette opération les lots et primes ne sont qu’un accessoire; que les obligations entières par l’élévation de leur taux ne s'adressent qu’au public aisé, voulant réellement faire un placement ; — considérant qu’il n’en est pas de même pour les obligations divisées ; que, dans les fractions d’obligations, ce placement disparait, et la chance de gain, par suite de tirages au sort, est l’objet principal qui attire ; que si lô principe de la division était admis, ce fractionnement des obligations pourrait être étendu encore, et descendre à des fractions de 5 francs, de 1 franc, et même à des chiffres encore moins élevés. — Considérant que la division des titres arrivant à des sommes aussi minimes présente tous les dangers qu’a voulu éviter la loi de 1836; que c’est un appel aux personnes mêmes que la loi a voulu principalement défendre contre l’entrainement du jeu; — considérant que les porteurs d’obligations entières ont un titre personnel et un débiteur soit dans le gouvernement, soit dans la ville qui émet l’emprunt; — que, dans le cas de division de l’obligation, la réunion de toutes les parties de cette obligation est nécessaire pour que le droit puisse être utilement exercé, et qu'en réalité les porteurs de parties d’obligations ne conservent pendant cinquante ans de recours que contre Millaud, dout la solvabilité peut périr avant l'expiration de ce délai; — que les certificats de dixième d’obligations émis par Millaud présentent tous les caractères d’un billet de loterie; — considérant que l’on soutient à tort qu’il n'y a de loterie interdite que celle dans laquelle la mise est entièrement perdue; que la loi ne laisse point aux tribunaux le soin de décider ce qu’est une loterie; qu’elle en donne elle-même une définition claire et précise, et que cette définition ne suppose en aucune façon qu’il n’existe de loterie interdite que si la mise est complètement perdue; — considérant qu’il faut remarquer, en outre, que, dans le fractionnement des obligations fait par Millaud, une partie du prix représente la chance ouverte à l’acheteur de gagner l’un des lots, et que cette partie du prix est perdue, si le sort ne lui est pas favorable; — qu’il est donc prouvé que : — 1° Millaud a, en 1865, à Paris, entrepris une loterie ou une opération assimilée à une loterie; — 2° Millaud, à la même époque, et à Paris, a, par des avis et annonces insérés dans des journaux, fait counaitre l’existence de cette dite loterie et facilité l’émission des billets ; — 3° Lespès, à la même époque et à Paris, a, par des avis et annonces insérés dans le Petit Journal, fait connaître l’existence de ladite loterie et facilité l’émission des billets; —faits prévus par les art. 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 et 411 Cod. pén.; — condamne.

Du 28 décembre 1865.—C.de Paris, ch. corr. —M. Saillard, prés.

ARRÊT

La Cour; — sur le moyen unique du pourvoi tiré de la fausse application des articles 1 et suivants delà loi prohibitive des loteries du 21 mai 1836, et delà violation des articles 544 et 1598 du Code Napoléon ; — attendu qu’il

appert des constatations de l'arrêt attaqué, qu’en 18G5 Alphonse Millaud a ouvert à Paris une souscription publique pour l’émission de titres appelés par lui : « Certificats de un dixième d’obligation de l’emprunt mexicain, » titres qu’il livrait an prix de 35 fr. l’un; — attendu qu’en créant et en émettant ces titres auxquels étaient réunis des primes et autres bénéfices dus au hasard et l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort, Alphonse Millaud s’est livré à une spéculation qui tombe littéralement sous la répression de l’art. 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée; — attendu que Millaud excipe, il est vrai, pour sa justification, de ce que les titres par lui émis se- 1 raient de même nature que ceux qu’au) ait émis le gouvernement mexicain, lors du dernier emprunt par lui contracté par l’intermédiaire 'du comptoir national d’escompte et sous l’autorisation du gouvernement français; mais que l’arrêt attaqué relève à la charge de Millaud diverses modifications par lui apportées audit emprunt, modifications dont il importe, pour apprécier le , pourvoi, de déterminer les effets; — attendu que l’emprunt mexicain a été j réalisé par la création et l’émission d’obligations, au prix nominal de 500 fr., j garanties, quant à leur capital, par un fonds déposé dans l’une de nos caisses publiques, et qui, émises au prix feime de 340 fr., produisent un intérêt annuel de 30 fr. et donnent droit à un rembonrsement avec lots et • primes, s'effectuant sémestriellement par la voie du sort; — que Millaud, loin de respecter dans leur ensemble ces conditions, qni avaient été arrêtées non-seulement pour faciliter le succès de l’emprunt, mais encore pour garantir l’intérêt des souscripteurs et les intéièts généraux toujours engagés dans les opérations de cette nature, les a modifiées par le fractionnement en dixièmes de chaque obligation; qu’il a ainsi créé des titres autres que ceux qui avaient été formellement autorisés et établi sur leur émission, alors que les lots et primes y attachés dépendaient d’un tirage au sort, une spéculation lui appartenant en propre et constituant une véritable loterie; — que l’on est d’autant plus fondé à le décider ainsi, que les modifications reprochées à Millaud portaient sur deux des éléments essentiels de l'emprunt : que, d’une i part, Millaud substituait, dans une certaine mesure, vis-à-vis de ses propres souscripteurs, son obligation personnelle à celle du gouvernement mexicain, et que, d’autre part, il faisait descendre à une somme réduite au dixième, ' c'est-à-dire à 35 fr. (frais de commission compris) la somme de 340 fr. fixée d’une manière précise et invariable, comme l’une des conditions substantielles de l’emprunt; que non-seulement, en s’aflianehissant de cette condition, Alphonse Millaud dénatuiait les obligations émises sous la garantie en résultant, pour les remplacer par les billets de loterie par lui créés, mais qu’il se mettait eu outre eu opposition manifeste avec l’esprit de la législation actuelle, dans ses rapports, soit avec l’établissement des sociétés particulières par actions, soit avec la constitution des opérations financières soumise au contrôle du gouvernement, puisque, dans un but de haute prévoyance pour les classes pauvres, que l’on cherche à défendre ainsi contre des entraînements souvent ruineux, il est interdit d’avilir le prix d'achat des valeurs à émettre, en le faisant descendie par des coupures arlitraiias au-dessous des sommes déterminées par le gouvernement ou par la loi; — attendu, enfin, que l'arrêt attaqué s’est encore fondé, pour caractériser l'opération incriminée, sur l’intention qu’avait eue Millaud en l’entreprenant, et qu’il a déclaré souverainement que ce dernier n’avait point eu pour but de proposer au public un véritable placement, mais uniquement de l’attirer par la chance du gain de-

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vaut résulter des tirages au soit, c’est-à-dire par l’appàt d’une loterie ; — qu’en décidant, dans cct état des faits, en premier lieu, qu’Alphonse Millaud avait, non exercé le droit appartenant à tout propriétaire d’user de sa chose, mais abusé de ce droit en établissant une loterie non autorisée ; en second lieu, que Millaud et Léo Lespès avaient, par des avis et annonces insérés dans les journaux, fait connaître l’existence de ladite loterie et facilité l'émission des billets, et qu’on leur appliquant, à la suite, les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et des articles 410 et 411 du Code pénal, l’arrêt attaqué, loin de violer lesdits articles, en a fait une juste application -, — rejette.

Du 24 mars '1866. — C. do rasa. — M. Nouguior, rapp.

art. 8202 .