IDENTITE. — CONTUMACE. — RECONNAISSANCE. — COMPÉTENCE

Dans le cas de condamnation par contumace comme dans celui d'évasion, si l’accusé conteste sérieusement qu'il soit l'individu déjà condamné,il appartient à la cour d'assises sans jurés de statuer sur la question d'identité, qui est préjudicielle K

arrêt (Delorme).

La Cour; — sur le moyen tiré de la fausse application des art. 518 et 519 du Code d’instruction criminelle, en ce que la cour d’assises, jugeant sans assistance de jurés, aurait retenu la connaissance de l’incident soulevé par Davies (Louis-John), qui déniait son identité avec l’accusé Delorme (Louis- Léon), condamné par contumace à vingt ans de travaux forcés et 100 francs d’amende, pour crime de faux, tandis que les art. précités ne seraient applicables qu’au cas de condamnation contradictoire et définitive; — attendu qa’aux termes de l’art. 508 du Code d’instruction criminelle, la reconnaissance de l'identité doit être faite par la cour qui a prononcé la condamnation et que l’art. 519 du même Code porte que les jugements seront rendus sans assistance de jurés, après que ladite cour a eutendu les témoins appelés tant à la requête du ministère public qu’à celle de l’individu dont l’identité est recherchée, en présence de ce dernier et en audience publique, à peine de nullité; — attendu que ces dispositions sont générales; qu'elles n’admettent aucune exception; que la question d’identité, étant relative à l’exécution, soit de l’arrêt de renvoi, soit de l'arrêt de contumace, est par sa nature en dehors

4. Malgré de graves objections (Voy. Rép. cr., v° Contumace, n° 12, et •L cr., art. 1340 et 1361), la jurisprudence afmet qu’on applique ici les art. 518 et suiv. C. inst. cr. (Arr. 24 janv., 6 fév., 5 août et 29 déc. 1834, 13 mars 1845,20 juin 1851 et 29 juin 1831; J. cr., art. 1340, 1383, 1472 et 3973). Mais d’une part ou concède qu’il n’y pus besoin de reconnaissance par arrêt, lorsque l’identité du condamné par contumace qui est repris ne saurait faire doute (Rép. cr., v° Identité, n° 1; J. cr., art. 1428). D’autre part, on décide que la question d'identité constitue un moyen de défense à apprécier par le jury (arr. 29 nov. 1833; J. cr., art. 1393),* alors même qu’il s’agirait d’uu accusé niaut être l’individu qui a été condamné par contumace (rej., 15 mars 1860; J. cr., art. 7097). Pour concilier ce dernier arrêt avec la jurisprudence qui prévaut et que précise l’arrêt ici recueilli, il faut supposer qu’il a ôté rendu dans une espèce où l’identité n’était pas sérieusement contestée, et on ne doit pas s’attacher à celui de ses motifs qui tendait à restreindre la portée des art. 518 et 519 C. inst. cr.

Original from

— no —

des attributions du jury; — que, lorsqu'elle est soulevée d’une manière sérieuse et par des conclusions précises, elle forme une question préjudicielle que la cour doit préalablement examiner, sauf, dans le cas d’une décision affirmative sur ce point, à procéder, aux termes de l’art. 476 du Code d’instruction criminelle, contre le demandeur, sur le fond de l’accusation, selon la forme ordinaire, avec l'assistance des jurés; — attendu que le demandeur a toujours soutenu, soit dans les interrogatoires que lui a fait subir le président des assises, soit dans un mémoire et à l’audience, qu’il n'était pas l’accusé Delorme (Louis-Léon), condamné par contumace; — qu’il suit de là qu’en procédant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’assises du département de la Seine, loin d’avoir faussement appliqué les art. 518 et 519 du Code d'instructiou criminelle, s’est au contraire exactement conformée aux dispositions desdits articles; — rejette.

Du 4 novembre 1805. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8203.