FORÊTS. — EXPLOITATION. — VIDANGE. — DELAIS

1° Le code forestier est devenu exécutoire en Algérie, de même que les autres lois de la métropole destinées à protéger les Français dans leur personne et leurs propriétés t .

2* La prorogation par acte administratif du délai fixé pour la vidange n'autorise pas le concessionnaire à prolonger le délai de l'exploitation, ce qui est différent.

arrêt (Leincm).

U Coin; — sur le premier moyen, pris d’une fausse application prétendue de l’art. 40 C. for., et fondé sur ce que ce Gode, n’ayant pas été promulgué en Algérie, n’y aurait point été exécutoire et y aurait été à tort appliqué;

— attendu que la protection de la loi française accompagne nos armées dans leurs opérations militaires sur les territoires étrangers ; — que la conquête et l’occupation de l’Algérie, devenue depuis française, y ont introduit virtuellement les lois générales de la métropole alors existantes, destinées à protéger les Français dans leur personne et leurs propriétés, dans la mesure où les circonstances de temps et de lieu en permettaient l’application, sans qu’il fut besoin d’une promulgation locale ; — attendu spécialement, en ce qui concerne le Code forestier, que le gouvernement français a pris en main l’administration des forêts qui lui appartiennent dans cette colonie, et a institué des agents et préposés chargés de veiller à la police et à l'exploitation do ces propriétés; — que ces forêts et les droits de l’État n'ont pu demeurer sans nue protection légale ; que, jusqu’à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le Code forestier leur est devenu de plein droit applicable, et que de fait il leur a été appliqué dans celles de ses dispositions qui s’accordent avec l’état présent du régime forestier en Algérie; que, notamment, l’art. 40, sur l'exploitation et la vidange des coupes, a dû y recevoir et y a reçu en effet son application, et qu'il a été énoncé dans le cahier des charges de la concession d’exploitation faite au demandeur comme une des clauses et conditions du

1. Voy. notre art. 8131, avec toutes les autorités indiquées.

contrat; — que c’est donc avec raison que l’arrêt attaqué a admis l’autorité de cet article; — sur le deuxième moyen, pris d’une violation prétendue du même article, au fond, en ce qu’en le supposant obligatoire, l’arrêt aurait eu tort d’appliquer la peine qu’il édicte à des faits qui ne caractérisaient pas le délit par lui prévu, par le motif que la prorogation du délai de la vidange entraînait par elle-même la prorogation du délai de la coupe des arbres attendu, en fait, qu’un arrêté du 11 mars 1801 a autorisé Leinem à exploiter une coupe de bois dans la forêt de Beni-Heab, appartenant à l’État; que le délai de l’abattage et de la vidange était fixé au l er .juilletl862; qu'un arrêté postérieur, du 2 nov. 1862, a prorogé jusqu’au 1 er sept. 1863 le délai de l’exploitation; qu’au contraire, par des arrêtés des 11 juillet 1863 et 1 er sept, même année, de nouvelles prorogations ont été accordées pour la vidange de la coupe; que cependant, durant ces dernières prorogations, le concessionnaire Leinem a fait abattre de nouveau divers arbres ; — attendu, en droit, que c’est avec raison que l’arrêt attaqué a distingué entre l’exploitation, qui comprend l’abattage du bois, et son transport hors de la coupe, et la vidange, qui ne comprend que le transport à opérer après l’abattage; — qu’en le jugeant ainsi, et en déclarant que les derniers arrêtés, qui prorogeaient seulement les délais de vidange, n'avaient pas autorisé le concessionnaire à continuer, après l’expiration des délais fixés pour l’exploitation, l’abattage des arbres, l'arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application des principes de la matière et de l'art. 40 du Code forestier; — attendu enfin la régularité de l'arrêt; — rejette, etc.

Du 17 novembre 1865. — C. de cass. —M. Legagneur, rapp.

art. 8205.