APPEL. — PRÉVENU. — AGGRAVATION. — MATIERE DE POLICE

De même que la cour d’appel ne peut aggraver le sort du prévenu, seul appelant, de même le tribunal correctionnel, sur l’appel du prévenu condamné en simple police pour injure, ne peut substituer à la contravention le délit d'injure publique et à l'amende de police une amende correctionnelle.

arrêt (Lepage et Lecointe).

La Coor; — sur le moyen tiré de la violation de l'art. 202 C. iust. cr. et de l’avis du Conseil d’État des 25octob.-12 nov. 1806 : — attendu, en fait, que les demanderesses en cassation ont été citées par la demoiselle Hatelot; partie civile, devant le tribunal de simple police du Havre, sous l’inculpation de complicité d’injures simples, et qu’elles y ont été condamnées à une amende de police et à des dommages intérêts; — attendu que le tribunal correctionnel saisi par leur seul appel a cru pouvoir modifier, tout à la fois, et la qualification, en caractérisant le fait comme constituant la complicité d'un délit d’injures publiques, et la peine, en condamnant les deux appelantes à une amende correctionnelle; — qu’en aggravant ainsi le sort des deux demanderesses en cassation contre l'objet de leur appel, et en jugeant une question de compétence dont il n’était saisi ni par cet appel ni par le ministère publid, le tribunal correctionnel du Havre a violé l’avis du Conseil d’État ci-dessus visé, et excédé ses attributions : — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen proposé; — casse.

Du 23 novembre 1^65. — C. cass. — M. Nouguier, rapp.

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