ENFANT. — SUPPRESSION.— DECLARATION OU PRÉSENTATION. — DÉLIT

Suivant les dispositions ajoutées à l'art- 545 C. pén. par la loi du 13 mai 1863, le défaut de présentation d'un nouveau-né à Vofflc-ier de l’état civil, alors même qu’il n’aurait pas vécu, constitue un délit, qui ne disparait pas par la représentation ultérieure du cadavre enterré.

arrêt (F” Platée et Pruneteau).

La Cour; — sur le moyeu unique tiré (le la violation de Part. 345 Code pén., « en ce que, au lieu de reconnaître que le délit de suppression d'enfant « n’existait qu’autant que cet enfant n'était pas représenté, l’arrêt attaqué a «jugé que la représentation devait suivre immédiatement la naissance, et « précéder toute investigation judiciaire relative, soit à la suppression de «l’enfant, soit même à l’accouchement : » — vn l'art. 345 C. pén., modifié par la loi du 13 mai 1863; — en droit : — attendu que les dispositions ajoutées par la loi du 13 mai 1863 à l’art. 345 C. pén. ont eu pour but, non pas d’énerver la répression du crime de suppression d’enfant, mais d’assurer à l’enfant une protection nouvelle, en punissant de peines correctionnelles le fait de suppression, lorsqu’il était douteux que l’enfant eût vécu, et même lorsqu’il étàit certain qu’il n’avait pas vécu; — attendu qu’aux termes de l’art. 55 C. Nap., l’enfant nouveau-né doit être présenté, dans un délai déterminé, à l’officier de l'état civil, sous les peines portées en l’art. 346 C. pén., et qu’il en est de même aux termes du décret du 4 juillet 1806, lorsque l’enfant est mort-né; — attendu que, par la nouvelle rédaction de l’art. 345 C. pén., le législateur a voulu atteindre toute suppression d’enfant, parce que cette suppression a pour effet de soustraire l’existence de l’enfant à la connaissance de tous, et empêche que l'enfant, soit qu’il ait ou qu’il n’ait pas vécu, marque son passage dans la société et dans la famille, ou qu’il y prenne et y conserve la place que lui assignaient la nature et la loi ; — qu’un pareil fait est d’autant plus punissable qu’il n’a que trop souvent pour but de cacher im infanticide et d’en faire disparaître les traces; — attendu qu’en présence de ces dispositions, la représentation de l'enfant, faite tardivement, et après qu’on a déjà fait disparaître son cadavre, ne saurait donner satisfaction à la loi et effacer un délit déjà commis;.— en fait : — attendu que l'arrêt attaqué constate qu’après la naissance de l’enfant dont la femme Plaise est accouchée, aucune déclaration ou présentation n’a été faite à l’officier de l'état civil; que l'enfant a été enfoui dans la terre aussitôt après la naissance; que les demanderesses n’ont indiqué l’endroit où le cadavre avait été enterré qu’après avoir nié énergiquement, soit l’accouchement, soit la naissance, et a Près avoir été obligées, par suite d’une visite de médecin, de confesser la vérité, mais à une époque où l'état de décomposition du cadavre ne permettait Pis de reconnaître si l'enfant avait vécu ou n’avait pas vécu; — attendu qu’en reconnaissant dans les faits ainsi constatés l'existence du délit de suppression, malgré la représentation faite après coup et en quelque sorte forcée du cadavre de l’enfant, et en punissant ce délit des peines portées en l’art. 345,

§ G. pén., l’arrêt attaqué, loin de violer ledit article, n’en a fait qu’une.

saine application ; — rejette,

Üu 24 novembre 1865.— C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

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HARVARD UNIVERSITY

Observations. — Les puissants motifs de cet arrêt, outre qu’ils justifient pleinement la solution, donnent une explication dont avaient besoin les dispositions nouvelles de l’art. 345 C. pén. Dans le Code de 4810 et de 4 832, il s’agissait, quant au crime de suppression d’enfant, de faits qui tendraient à « empêcher ou détruire la preuve de l’état civil d’un enfant, » comme l’indiquait la rubrique sous laquelle se trouvait l’art. 3û5 : d’où la jurisprudence concluait, en dernier lieu, qu’il fallait que l’enfant eût vécu (vov. Rép. cr., V Enlèvement d’enfant, n°3, ./. cr., art. 4785, 2242, 2333, 2398 et 2653). Cependant il fallait une garantie à la société contre la possibilité de faire disparaître des nouveau-nés, de telle sorte qu’il y aurait impunité si le ministère public ne prouvait pas que l’enfant avait eu vie. Mais de simples soupçons ne pourraient rendre applicable la disposition rigoureuse sur le crime de suppression d’enfant, et le législateur de 4 863 n’a pas cru pouvoir aller jusque-là. Par les deux dispositions nouvelles, il a puni comme simple délit la suppression du cadavre de l’enfant nouveau-né, lorsqu’il y aurait doute sur le point de savoir s’il avait vécu, en modérant plus encore la peine pour le cas où l’on prouverait qu’il était morU-né. Alors ce n’est pas une suppression d’enfant, au point do vue de l’état civil, comme dans la disposition primitive. Qu’y a-t-il donc? C’est une infraction à des lois qui ont voulu prévenir les dangers pouvant naître du défaut de déclaration ou présentation immédiate. Suivant l’art. 55 C. Nap. et lo décret du 4 juill. 4806, il doit y avoir déclaration k l’officier de l’état civil et constatation par lui, dans le cas même où l’on douterait que l’enfant ait eu vie, sinon lorsqu’il y a eu seulement fausse couche et simple fœtus (Vov. Rép. cr., v° Accouchement, n° 2; arr. 2 sept. 1843 et 2 août 1854; J. cr., art. 3430 et 3640). Le défaut de déclamation est puni par l’art. 346 C. pén. ; mais il y a une autre action aussi punissable : c’est celle qui fait disparaître le cadavre de l’enfant mort ou mort-né, par l’enterrement ou l’enfouissement en terre, sans qu’il y ait eu déclaration. Alors on peut dire que c’est un cas de suppression d’enfant par non-présentation. Voilà le délit nouveau ; il existe, quoiqu’à un moindre degré, encore bien qu’on vienne à prouver que l’enfant n’avait pas vécu. Ce délit, consommé par l’enfouissement qui n’avait pas été précédé de la déclaration voulue, ne saurait s’effacer par l’effet d’une représentation ultérieure du cadavre, laquelle est tardive et inefficace. Ainsi s’explique l’innovation et se justifie l’arrêt.

art. 8207.

1° CHEMINS DE FER. — CONTRAVENTIONS. — EXPEDITION. — DÉCLA¬ RATION FAUSSE. — 2* ACTION CIVILE. — PRÉJUDICE. — DOMMAGES-