INTÉRÊTS

1° U expéditeur d'une marchandise à transporter par chemin de fer, s’il

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fait une déclaration fausse sur sa nature pour payer une taxe motndre, commet-il une contravention punissable 1 ?

2° Après que la compagnie du chemin de fer, ayant découvert la fraude, s'est fait payer le supplément de taxe à elle dû , peut-elle encore exercer devant le tribunal correctionnel l'action civile résultant de la contravention *?

arrêt (Chemin de fer c. Blanchet).

La Coür; — considérant que Biachet, extracteur de kaolin, a expédié par la gare de Romans, à destination de celle de Grigny, une certaine quantité d’une matière qu’il a qualifiée sable blanc, et pour le port de laquelle il a acquitté le droit, conformément à ce qui est réglé par le tarif pour le transport des matières de cette catégorie ; — considérant que la compagnie du chemin de fer, prétendant que les matières expédiées par Biachet, au lieud’étre du sable blanc, comme il l’avait déclaré, étaient, au contraire, du kaolin, soumis à une taxe plus élevée» a fait constater le fait par des procès-verbaux réguliers et exigé l’acquittement de la surtaxe, qui a été payée; — considérant qu’un fait de cette nature est évidemment une contravention aux dispositions de l’art. 21 de la loi de 1845, et aux art. 50 et 79 de l'ordonnance du 1 er novembre 1846, et que le tribunal est compétent pour en connaître; — qu’on ne saurait considérer comme une transaction, de la part de la compagnie, d'avoir exigé la surtaxe qu’elle a perçue; que ce n'a été là, à son point de vue, que l'acquittement d’un droit qui lui était dû, et pour le payement duquel la marchandise expédiée lui £tait une garantie dont elle ne s’était dessaisie que contre remboursement;—que si, à la vérité, la compagnie, ayant perçu la surtaxe qu’elle a pensé lui être due, se trouve ainsi dédommagée du préjudice matériel qu’elle soutient avoir éprouvé, son intérêt à poursuivre la répression

1. L’arrêt confirmatif que nous recueillons trouve la contravention évidente. Cependant la Cour de Paris avait nié qu'il y eût contravention dans un cas analogue, où la poursuite s'attaquait à une déclaration fausse quant à la nature de la marchandise expédiée, parce que, disait-elle, l’art. 49 invoqué du cahier des charges ne contenait de prescription que pour lès préposés et n’imposait pas d'obligations aux expéditeurs; et si son arrêt prononça une condamnation, c'était à raison de ce qu'il y avait expédition de financés, objet réglementé en exécution de l’ordonnance de 1846 par une décision ministérielle, ce qui a motivé le rejet du pourvoi (arr. 12 déc. 1863 et 23 juin 1864; J. cr., art. 7760 et 7854). Nous ne trouvons pas dans les autres dispositions invoquées par la cour de Grenoble une réglementation qui rende contrevenants les expéditeurs faisant des déclarations fausses quant à la nature de la marchandise; or, ce serait nécessaire, ainsi que nous l'avons expliqué pour des cas analogues aussi (Voy. nos art. 7995 et 8066, avec ceux auxquels ils renvoient.

2. La compagnie avait été lésée, résultat qui, s’il y avait contravention, lui permettait d'agir comme partie civile. Ce qui lui était dû ayant été payé, elle n'avait plus d’action quant à ce. Mais ce n’était qu’après la fraude décou^ verte que le payement avait eu lieu : donc le contrevenant n’échappait pas à la poursuite. L’action civile était-elle néanmoins éteinte? Nous admettons avec l’arrêt qu’elle subsistait et pouvait encore s'exercer. Pouiquoi? Parce que la personne qui se trouve lésée par un délit ou une contravention, vol ou autre fraude, a droit, outre la restitution, à des dommages-intérêts, pour l'autre cause de préjudice qu’elle a éprouvé, par exemple, en ce qu’il y avait dommage comportant des recherches et une poursuite. Cela est vrai, surtout pour JM compagnie de chemin de fer ayant à faire respecter les règlements prohibitifs et protecteurs.

J. cr. Mai 4866. 40

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des faits dont elle se plaint ne consiste pas exclusivement dans le redressement de ce préjudice matériel, mais encore et surtout dans la loyale et exacte exécution des règlements qui la protègent, et qu'elle a le plus grand intérêt à faire maintenir dans leur plus complète et plus rigoureuse observation, pour prévenir les fraudes qui ne manqueraient pas d’être pratiquées à son préjudice;— confirme.

Du 29 décembre 1865. — C. de Grenoble, ch. corr. — M. Piollet, prés.

Art. 8208.