JEUX PROHIBÉS. — LIEUX PUBLICS. — PERMANENCE. — DÉLIT

Il n’y a pas seulement contravention comme au cas prévu par l’art. 475, n° 5, C. pén., il y a délit à réprimer par les tribunaux correctionnels, lorsqu’un aubergiste ou cabaretier tient une maison de jeux de hasard, dont la permanence est caractéristique du délit prévu par l’art. 4/0 C. pén *.

arrêt {Min. publ. c. Aurouze).

La Coor ; — sur la question de compétenoe : — attendu que le caractère de permanence et de clandestinité de la maison de jen tenue dans une pièce dépendant de l’auberge du sieur Aurouze, oti le public était admis, ressort de l’information et des débats de la cause; que les dispositions de l’art. 410 C. pén. sont générales et s’appliquent aux aubergistes ou eabaretiers qui tiendraient une maison de jeux de hasard; que la Cour est compétente pour connaître de, la prévention dirigée contre Aurouze, et rechercher si les faits qui lui sont imputés tombent sous l’application de l’art. 410 C. pén.; — se déclare compétente ; — au fond, adoptant les motifs des premiers juges; — confirme, etc.

Du 12 janvier 1866. — C. de Grenoble.

art. 8209.