CASSATION. — DÉCLARATION DE POURVOI. — DELAI.— PRONONCIATION

Le délaide trois jours dans lequel doit être déclaréle pourvoi du condamné, en matière correctionnelle , court du lendemain de la prononciation de l'arrêt contradictoire, quoiqu’elle n’ait eu lieu qu’à une audience indiquée lors de la mise en délibéré, si cette indication a été faite en présence du prévenu; st cela , quand même ü aurait été détenu, puisqu’il pouvait se faire conduire à l’audience pour entendre prononcer l’arrêt *.

arrêt (Léotard c. Worms).

La Cour; — vu l'art. 373 C. instr. cr. ; — attendu qu’il résulte du

1 C’était mis en doute par d’anciens arrêts et par les auteurs de la Théorie du Code pénal, à raison de ce que l’art. 410 suppose une tenue clandestine, qui n’a guère lieu dans une auberge ou un cabaret (Voy. Bép. cr., v° Jeux prohibés, u 0ï 5-7). Mais lorsqu’il y a clandestinité, la jurisprudence actuelle reconnaît le délit, si toutefois le fait n’est pas simplement accidentel, c’est-àdire si l’on peut dire qu’il y a tenue d’une maison de jeu, à raison de la permanence. Voy. les arrêts de la Cour de cassation des 12 mai 1843, 3 juill. 1838 et U r août 1861 (J. cr., art. 2780, 3414, 3923, 7245 et 7328). Voy. aussi Nîmes, 28 nov. 1861 (J. cr., art. 7345).

2 . Voy. notre art. 7975, avec l’arrêt recueilli et les arrêts cités ea note.

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procès-verbal des débats de la Cour d’assises de la Seine, en date du 2 sept. 1865, qu'après l'acquittement du demandeur, prononcé par le président, le conseil de la partie civile a développé des conclusions à fin de dommagegiatéréts; que le défenseur de l’accusé, l’accusé lui-même et l’organe du ministère public ont été successivement entendus, et que, vu l’heure avancée, la Cour a ensuite remis au hindi, 4 du même mois, le délibéré de l’affaire; inattendu qu’au jour indiqué, 4 septembre, la Cour d'assises, vidant le délibéré ordonné à l’audience du 2, a en effet prononcé l’arrêt qui condamne Léotard à payera Worms, partie civile, une somme de 2,200 fr. à titre de dommagesintérêts; — attendu, en dmit, que l’art. 373 C. instr. cr. fait courir le délai du pourvoi en cassation pour le condamné du jour où son arrêt lui a été prononcé; — attendu que l’existence dudit arrêt doit être, dans ces termes, réputée légalement connue du condamné, non-seulement par le prononcé qui lui en est fait, mais aussi par l’indication du jour où la prononciation doit avoir lieu, et qui le met en demeure d’y assister, soit, à défaut, par la signification dudit arrêt; — et attendu que, quelque soit le plus ou moins d’impossibilité où aurait été Léotard, alors encore détenu, de se trouver à l’audience de la Cour d’assises du 4 septembre, où son droit était de se faire conduire ou représenter, il reconnaît avoir été mis en liberté ce même jour, et que le délai de trois jours francs, que lui impartissait l’art. 373 précité, n’a en aucune manière été diminué ; — d'où suit que ledit pourvoi, formé dans les trois jours de la signification de l'arrêt, vingt jours après sa prononciation réputée contradictoire, est tardif et inopérant ; — rejette, etc.

Du 45 février 4 866. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.