TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — PARTIE CIVILE. — CONCLUSIONS

Après que le ministère public a été entendu et que la cause a été mise en délibéré , la partie civile, autorisée à remettre de simples notes aux juges , ne peut y introduire des conclusions additionnelles *.

arrêt (Schmitt c. Strauss, etc.).

La Coor; — sur les dernières conclusions déposées par Schmitt lui-même après que l’avooat général avait été entendu et que la cause avait été mise en délibéré : — attendu que cette production est tardive ; — qu’eu effet, aux termes de l’art. 87 du décret du 30 mars 1808, les parties ne peuvent plus remettre que de simples notes aux juges quand le ministère publio a porté la parole; — que cette règle générale est applicable en matière correctionnelle à la partie civile qui, suivant les art. 153, 190 et 210 C. inst. cr.,doit prendre ses conclusions immédiatement après l'audition des témoias ou le rapport, et n’a pas le droit de répliquer au ministère public ; — que le débat, relativement aux intérêts privés, est donc clos pour la partie civile dès que le magistrat du parquet est intervenu pour donner son opinion, au même titre et dans les mêmes conditions qu'il le serait, devant une juridiction civile, sur le mérite de l’action en réparation du dommage causé par un délit ; — que cette action, encore bien qu’elle ait été déférée au tribunal correctionnel, n’en conserve pas moins entre le demandeur et le défendeur le caractère d'un litige à fins civiles, ainsi que l’établissent les art. 1, 2 et 3 G. inst. cr.; — confirme.

Du 49 février 4866.—C. de Colmar, ch. corr. — M. Pillot, pré$.