OUTRAGES.— MAGISTRAT. —PAROLES.—PROPOS REPETES. — INTENTION

Le délit d'outrage par paroles envers un magistrat, un juge de paix par exemple, existe lorsque celui qui tient les propos outrageants lef fait parvenir au magistrat par un tiers, tel que son huissier.

arrêt (Lafond).

La Cour ; — en ce qui touche le moyen unique tiré d’une fausse interprétation de l’art. 222 G. pén., et résultant de ce que l’arrêt attaqué a jugé que l’outrage par paroles était punissable, bien qu’il eût été proféré hors la présence du magistrat outragé, et qu’il n’eut pas même frappé ses oreilles : — attendu, en droit, que cet article, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mai 1863, n’exige pas, comme une condition de l’existence du délit d’outrages par paroles, que cet outrage ait été adressé au magistrat lui-même, ou que le magistrat ait pu entendre les paroles injurieuses proférées à son égard; — que l’ancien art. 222 ne contenait pas davantage l’indication de l’une ou de l’autre de ces circonstances, et qu’on a toujours admis, sous l'empire de cette législation, que la présence du magistrat n’était pas nécessaire pour constituer l’outrage dirigé contre sa personne ; — que, de plus, il est résulté des discussions législatives que la loi du 13 mai 1863 n’avait pas modifié, en ce point, le C. pén. de 18h); que le rapporteur de la commission a même expressément reconnu que l’outrage puni par la nouvelle loi, quand il n’aura pas été proféré en présence du magistrat, se caractérisera par deux faits, sans lesquels il n’existerait pas, à savoir : qu’il aura été porté à la connaissance du magistrat, et que ce résultat aura été obtenu par la volonté du prévenu; — attendu, en fait, qu’il appert du jugement et de l’arrêt qui en a adopté les motifs, que, le 19 octobre dernier, Lafond ayant rencontré l'huissier de la justice de paix de Neuville, lui avait dit : « 11 se passe de belles choses à « Vendœuvre; quand on fait faire des enquêtes, on devrait bien choisir des « gens qui ne seraient pas obligés de subir l’influence de telles ou telles pera sonnes. Ce pauvre juge de paix ! il est bien obligé de faire des passe-droits,

« à cause des obligations qu’il a envers les uns et les autres.; mais cela

« va finir... Il a emprunté de l’argent à usure. C’est un faussaire; il a en- « d 06 sé des billets faux ; » — que le prévenu avoue avoir dit toutes ces choses à l'huissier, pour qu'il les répétât au juge de paix, afin que celui-ci en profitât, parce qu'il avait l’intention de se plaindre de lui au préfet; — que l’intention malveillante de Lafond ne saurait être douteuse, etc. ; — attendu que les paroles susénoncées tendaient à inculper l’honneur et la délicatesse du juge de paix de Neuville ; qu’elles ont été proférées à l’occasion de l'exercice des fonctions de ce magistrat; qu'elles sont paryenues à sa connaissance par l’intermédiaire d’une personne qne le prévenu avait chargée de lui faire cette communication; que l’outrage a été ainsi reçu par le magistrat auquel il avait été adressé au nom et de la part du prévenu ; qu’il est constaté d’ailleurs, par l’arrêt, que le prévenu a agi avec une intention coupable ; — d’où il suit que tous les éléments du délit d'outrages par paroles, prévu et repris par l’art. 222 prérappelé, résultent des énonciations dudit arrêt, et que c’est à bon droit qu’il a été fait application à Lafond de cette disposition pénale ; — rejette.

Du 17 mars 1866* — C. de casa. — M. du Bodan, rapp.

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( Observations. — Il doit paraître certain, quoiqu’un doute eût été soulevé par le pourvoi qui se trouve rejeté, que l’art. 222 C. pén. était applicable à l’outrage reçu par le magistrat auquel le prévenu condamné l’avait adressé par l’intermédiaire de son huissier. C’est ce que nous avions établi déjà, en critiquant un arrêt de relaxe rendu dans des circonstances quelque peu différentes [supra, art. 8157). Mais les motifs de l’arrêt ici recueilli font apparaître une difficulté nouvelle, qui demande explication et solution. D’une part ils constatent que l'art. 222, depuis comme avant la révision de 1863, n’exige pas que le magistral outragé fût présent ou qu’il eût pu entendre les paroles injurieuses, lis t vont même jusqu’à dire, avec la discussion législative, que la loi nou- I velle n’a pas modifié en ce point la disposition primitive et la jurispru-

I dence. D’autre part, le dernier des motifs théoriques, celui qui précède

I les motifs en fait d’où résulte que le prévenu avait chargé l’huissier de répéter au juge les propos outrageants, dit que le rapporteur de la commission du Corps législatif réputait nécessaire le double fait d’une telle volonté et d’un tel résultat. Nous admettons bien que le délit n’existerait pas, si le propos outrageant était une sorte de confidence et n’avait été répété que par indiscrétion, parce qu’alors on ne pourrait dire qu’il .était adressé et reçu comme l’exigeait la disposition pénale, même avant révision. Mais nous croyons que les deux faits, mission et

I accomplissement, n’ont été nécessairement relevés qu’au point de vue de l’intention coupable, établie par la constatation d’une intention ou pensée malveillante. Quand une telle intention est certaine et reconnue, peu im- I porte selon nous que le coupable n’eût pas précisément voulu faire parvenir l’outrage aux oreilles ou sous les yeux du magistrat. La dispo- > sition de l’art. 222 du Code de 1810, interprétée par la jurisprudence,

j non-seulement n’exigeait pas la présence du magistrat outragé, mais

• même, comme le disait un arrêt de cassation entre autres (11 mai 1861 ;

/. or., art. 7286), « ne saurait dépendre de l’intention où le prévenu était réellement, que l’injure par lui émise atteignît le magistrat ou , parvînt à sa connaissance. » Or cette disposition et cette interprétation,

I spéciales pour l’outrage par paroles, n’ont pu être restreintes par l’addition d’une disposition punissant aussi un fait moindre, mais avec des conditions plus strictes. C’était pour l’outrage « par écrit ou dessin non rendus publics, » incrimination nouvelle qui rencontrait de graves j objections, que le rapporteur disait : « L’outrage par écrit se caracté-

| rise par deux faits décisifs, sans lesquels il n’existerait pas : le premier,

c’est qu’il parvienne à la connaissance de celui qui en est l’objet; le second, c’est que ce résultat soit obtenu par la volonté de la personne incriminée. » A la vérité, le rapport ajoutait : « Ce double caractère n’appartient pas uniquement à l’outrage par écrit; il convient également à l’outrage verbal : telle est la pensée que l’art. 222 a voulu rendre en se servant du mot reçu t et la jurisprudence l’a fidèlement interprété dans cç $ 01 )$. » Mais le rapport se trompait à cet égard, comme le

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prouve ta citation ci-dessu* d’un arrêt de caséation rendu peu auparavant, et ce n’est pat une opinion inexacte du rapporteur d’un projet de loi qui a pu modifier une disposition antérieure maintenue. Donc il ne faut entendre qu’au point de vue du fait jugé -te motif de l’arrêt ici recueilli qui semblerait exiger une condition nouvelle, pour l’outrage verbal.

DIFFAMATION. — MEMOIRE o’üN MORT. — HÉRITIERS.

Quoique la personne à laquelle sont imputés des faits déshonorants fût décédée, le délit de diffamation existe et la plainte nécessaire peut émaner des héritiers i .

arrêt (Peltier et Perrin c. Cormon).

La Gour; — sur la Aq de non-recevoir opposée par le défendeur au pourvoi : attendu qu'aux termes de l’article 1428 du Code Napoléon, le mari, chef de la communauté, a le droit d’exercer seul les actions mobilières de sa femme, san6 qu’il soit établi de distinction entre les actions purement civiles et celles qui sont portées devant la juridiction répressive; — attendu, . d’ailleurs, que la capacité des demandeurs, en tant que représentant leurs femmes, a été établie d’une manière définitive par l’arrêt attaqué contre 'lequel Cormon ne s’est pas pourvu; — au fond : — sur le premier moyen de cassation fondé sur la violation des articles 13, 14, 18 et 19 de la loi du 17 mai 1819, en ce què l'arrêt attaqué a décidé que la diffamation et l'injure publiques envers la mémoire des morts ne sont ni prévues ni punies par lesdits articles; — attendu que l'honneur et la considération des citoyens ne s’éteignent pas avec leur vie matérielle, mais se perpétuent dans le souvenir de ceux qui leur survivent; — que les lois civiles et criminelles, dans plusieurs de leurs dispositions, veillent, non moins que la conscience publique, à ce qu’il n’y soit porté aucune atteinte injuste, et s’attachent à entourer ; la mémoire des morts de respect et de sollicitude; — attendu que c’est à tort que l’arrêt attaqué soutient que la loi du 17 mai 1819, répudiant ces traditions, se seraient abstenue d’étendre jusque sur les morts la protection que, en matière de diffamation, elle accorde aux vivants; — que cette loi est, en effet, générale dans ses termes; qu’elle comprend, sans restriction ni exception, tous les aspects de la diffamation, soit quant au caractère des imputations qui constituent le délit, soit quant à l'individualité de ceux contre lesquels elles sont dirigées, et qu'elle atteint, dès lors, la diffamation envers les morts, qui, loin de constituer un délit distinct, nécessitant une incrimination spéciale, ne se compose, en réalité, d’aucun autre élément que ceux qui sont déterminés par l’article 13 précité; — attendu que cette interprétation, qui donne à la loi la sanction de la morale, n’est nullement infirmée par les considérations que lui oppose l’arrêt attaqué; — que si cette loi, dans son art.

13, a parlé des imputations diffamatoires qui s’attachent à la personne, on

1 . Voy. nos art. 6997, 70S0, 8129 et 8146. Nous persistons à penser, du moins en thèse, qu’une telle interprétation des lois pénales est extensive èt pen satisfaisante.

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ne peut être fondé à soutenir que ce mot personne ne puisse avoir en vue qu'une personne civile et vivante, et exclue, par cela même, l'idée d’une protection exercée en faveur des morts; — qu’une telle restriction, qui ne se fonde sur aucun texte, que ne justifie pas le langage ordinaire du droit, et qui ne repose que sur une appréciation arbitraire, ne peut être acceptée comme un élément juridique d’interprétation; — attendu que l’on ne peut s’arrêter davantage à l'objection tirée par l’arrêt attaqué de la nécessité de maintenir intacte les droits de l’histoire; — que la diffamation n’est, en effet, un délit qu’autant qu’elle est inspirée par la mauvaise foi et dirigée par une intention malveillante, et que dans de telles conditions l’histoire impartiale et honnête sera, dans tous les cas, à l’abri de la pénalité de la loi; — attendu que, dans ces circonstances, la Cour impériale de Rennes, en refusant de reconnaître une diffamation punissable dans les faits imputés au défendeur, a formellement violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi; — sur le deuxième moyen fondé sur la violation de l’article 5 de la loi du 26 mai 1819, en ce que l’arrêt attaqué a refusé aux héritiers du défunt le droit de porter plainte, à raison de diffamations et d’injures publiques dirigées contre èa mémoire de leur auteur; — attendu que si, comme il vient d'être dit, la diffamation envers les morts est un délit, la force des choses exige que le droit de plainte appartienne aux représentants des morts diffamés; — attendu, d’ailleurs, que l’article 5 précité accorde le droit de plainte non pas seulement à la personne diffamée ou injuriée, mais d’une manière plus extensive « à la partie qui se prétend lésée » et qu’il y a lieu de reconnaître que l'héritier, alors même qu'il n’est ni directement, ni indirectement l’objet de la diffamation, peut étie lésé par une attaque malveillante dirigée contre l’honneur de son auteur décédé; — casse.

Du 23 mars 1866. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.