ENSEIGNEMENT. — ÉDUCATION. — AUTORISATION NECESSAIRE

Suivant la Constitution de 4848 et la loi du 15 mars 18‘60 , l'autorisation du gouvernement est nécessaire 'pour l’ouverture et la tenue de tout établissement d’instruction et même seulement d’éducation, lequel doit offrir aux familles toutes garanties de capacité et de moralité.

arrêt (Min. publ. c. C. Toulon).

La Cour; —* vu les articles 9 de la Constitution du 4 novembre 1848, 21 , 68 , 64, 64, 66 et 68 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement; —attendu que si les cours et tribunaux ont la souveraine appréciation des faits dont la connaissance leur est déférée, il appartient à la Cour de cassation, en prenant pour base les circonstances déclarées constantes par le juge luimême, de déterminer leur qualification légale et de restituer à la loi pénale U portée et la force qui lui auraient été refusées; — attendu qu’en fait, il est reconnu par la Cour impériale de Besançon que la fille Françoise Toulon loge etnourrü à Dôle, dans un immeuble qui lui appartient avec d’autres, quinze enfante de divers âges, choisis avec soin, qui, se rendant aux cours de l’école libre de Mont-Roland, ne reçoivent chez l’inculpée aucune instruction quelconque, et y sont soumis à une règle de conduite que les visites quoti-

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diennes d’ua ecclésiastique ont pour unique but de faire plus efficace ; — attendu, en droit, que ni l’article 9 de la Constitution du 4 novembre 1848, en déclarant que la surveillance de l’État s’exerce sur tous les établissements d’éducation et d’enseignement, sans aucune exception, ni les articles précités de la loi du 15 mars 1850, n’admettent de distinction entre les maisons d’éducation et les maisons d’enseignement ouvertes aux jeunes gens que la confiance des familles y place sous la sauvegarde d’une même discipline ; — qu'on ne peut voir une industrie privée affranchie de tout contrôle et de toute inspection dans une maison, quelle que soit la dénomination qu’on lni donne, où la jeunesse reçoit avec les soins matériels nécessaires, sinon l'instruction, du moins l’éducation, et n’exiger aucunes garanties de moralité et de capacité des personnes à qui les parents délèguent une portion de leur autorité, à qui ils confient la surveillance et la direction morale et religieuse de leurs enfants; qu’un tel établissement rentre dans les prévisions de la loi, et que prétendre l’en exclure c’est perdre de vue l’objet si grave que le législateur s’est proposé, ainsi que ses volontés les plus expresses, lorsqu’il a proclamé la liberté de l’enseignement; — d’où suit que, par son refus de voir dans les faits incriminés les caractères légaux de l’infraction prévue et punie par l’article. 66 de la loi du 15 mars 1850, et en confirmant l’ordonnance de nou-lieu à suivre, la Cour impériale de Besançon a faussement interprété et, par suite, violé les dispositions ci-dessus rappelées; — casse.

Du 29 mars 1866. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

art. 8214.