OU MENACES

L'art. 45 du décret-loi du 2 février 1S52, qui punit les membres du collège électoral ayant commis certaines violences pendant sa réunion ou retardé les opérations électorales, est applicable à ceux qui, malgré le président, ont pris et transporté dans un autre local les feuilles des procès-verbaux que rédigeait le secrétaire , avant que la séance du recensement fût levée.

jugement (Min. publ. c. Quinquarlet, etc.).

Le Tribunal; — attendu que pour constituer le délit prévu par l’art. 45 de la loi du 2 févrior 1852, il est nécessaire que trois circonstances se trouvent réunies, savoir : voies de fait, retard apporté aux opérations électorales, enfin que les voies de fait aient eu lieu pendant la réunion électorale; — que par ces expressions : « pendant la réunion électorale, » le législateur a voulu parler du temps pendant lequel l’assemblée électorale est en séance, soit pour recueillir les votes, soit pour en faire le dépouillement, le recensement et la proclamation, et non point tout le temps qui s’écoule entre le commencement et la fin des opérations électorales; — attendu qu’il résulte des débats et qu’il est constant en fait que les inculpés ont conjointement et de concert commis une voie de fait en enlevant et transportant hors du lieu destiné à la séance, sans l’assentiment du président du bureau, les feuilles des procès-verbaux dont la rédaction avait été commencée par le secrétaire, et en rédigeant la fin desdits procès-verbaux dans un lieu privé, hors de la présence du président;

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- qu’ils ne sont rentrés dans la salle des séances qu’après un certain temps écoulé et qu’ils ont ainsi retardé les opérations électorales ; — mais attendu qu'il est également résulté des débats que l’enlèvement et le dépôt desdits procès-verbaux n’ont eu lieu qu’après que la séance avait été levée par le président du bureau; que cette circonstance ressort positivement de la plupart des dépositions entendues à l’audience; — attendu qu'il résulte de là qu’un des éléments constitutifs du délit qui est imputé aux prévenus manque

» au soutien de la prévention; — que, quelque irrégulière et blâmable qu'ait été la manière d'agir desdits inculpés, elle ne peut donner lieu à l’application des dispositions pénales de l’art. 45 de la loi du 2 février 1852, qui ne sauraient être étendues hors des cas qu’il a spécialement prévus; — renvoie.

Du 8 février <866. — Trib. corr. de Troyes.

ARRÊT

La Coüb; — considérant qu’il résulte de l’instruction et des débats que, les 23 et 24 décembre 1865, les électeurs du canton d'Aix-en-Othe, département de l'Aube, se réunissaient dans leurs communes respectives pour nommer un membre du conseil général de ce départemeut ; — que, le lendemain 23 du même mois, le bureau central, chargé de procéder au recensement général des votés, se rassembla au chef-lieu du canton, sous la présidence du sieur Henriot, adjoint au maire d’Aix-en-Othe ; que les cinq prévenus, Quinquarlet, Michaud, Habert, Boutet et Denizet, faisaient partie de ce bureau ;

— que, dans le cours des opérations, les assesseurs élevèrent la prétention de vérifier et d’apprécier les bulletins de vote annexés aux procès-verbaux des diverses communes; que le président fit remarquer que ce droit appartenait à une autre juridiction, et que le bureau de recensement n’avait d’autre mission que de faire le compte des votes tels qu'ils avaient été proclamés dans chaque commune; que cette observation ne fut point accueillie par les autres membres du bureau, qui prétendirent que tous les bulletins qu’on refusait & leur vérification devaient être attribués à l’un des candidats, qui obtenait ainsi la majorité et devait être déclaré élu ; que le président, ayant vu que le secrétaire rédigeait le procès-verbal en ce sens, encore bien qu'aucune délibération n’eût été prise, voulut reprendre la feuille imprimée préparée pour recevoir le procès-verbal ; que les prévenus s’y opposèrent en couvrant la feuille de leurs mains ; qu’un violent tumulte s’éleva tant parmi les membres du bureau que parmi les assistants ; que le président, impuissant pour rétablir le calme, suspendit la séance ; que les prévenus s’emparèrent alors, malgré l’opposition du président, de la feuille déposée pour le procès-verbal, quittèrent le lieu de la séance en emportant cette feuille et se retirèrent dans la maison de l’un d'eux où ils rédigèrent et signèrent un procèsverbal proclamant élu l'un des candidats; que ce ne fut que par l'emploi de la force publique que le président put obtenir la remise du procès-verbal ; qn'il revint alors au lieu de la réunion, que le public n’avait pas quitté et où la séance fut reprise; —considérant que les premiers juges ont déclaré que les inculpés avaient commis une voie de fait en enlevant et transportant hors du lieu destiné à la réunion du bureau, sans l’assentiment du président, les feuilles de procès-verbaux dont la rédaction avait été commencée par le secrétaire, et en rédigeant la fin du procès-verbal dans un lieu privé, hors de la présence du président; que les premiers juges ont ajouté que les incul-

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pés n’étaient rentrés dans la salle des séances qu’après un certain temps, et avaient ainsi retardé les opérations électorales; — que, cependant, les premiers juges ont renvoyé les prévenus des poursuites, par le motif que l’enlèvement des procès-verbaux n'avait eu lieu que lorsque la séance était déjà levée; — mais, considérant qu’il résulte de l’ensemble des faits constatés par l’instruction et les débats qu’une double voie de fait est relevée à la charge des prévenus : qu’ils se sont opposés, en la couvrant de leurs mains, à ce que le président reprit la feuille des procès-verbaux que le secrétaire rédigeait, sans qu’aucune délibératiou eût été arrêtée par le bureau; qu’ils ont commis une seconde voie de fait en s’emparant, malgré la volonté du président, des feuilles des procès-verbaux, et en les transportant dans un autre local; qu'au moment où ces faits se passaient, les opérations électorales se poursuivaient ; que la séance du bureau de recensement n’avait point été levée ; qu’elle était simplement suspendue, et que, sans désemparer, le président a fait ce qui dépendait de lui pour reprendre les piocès-verbaux, et conduire l'opération à sa fin; que la réunion électorale existait donc toujours; — considérant que par les voies de fait qu’ils ont commises, les prévenus ont empêché la continuation du recensement des votes, et par suite la proclamation du candidat élu à l’instant même où cette proclamation eût dû être faite, et qu’ils ont ainsi retardé les opérations électorales; — considérant que le recensement des votes au chef-lieu de canton par un bureau central fait partie des opérations du collège électoral réuni pour la nomination d’un membre du conseil général, et que les membres de ce buieau sont par cela môme membres du collège électoral ; qu’il est donc eonstant qu’à l'époque où les faits se sont passés les prévenus étaient membres du collège électoral do canton d’Aix-en-Othe ; — considérant qu’il est donc prouvé qu’en déoetnbre 1865, à Aix-en-Othe, Quinquarlet, Micliaud, Habert, Boutet et Déniât, membres d’un collège électoral, ont, pendant la réunion, par voie de fait, retardé les opérations électorales, délit prévu par l’art. 45 du décret du î février 1852; — condamne.

Du 13 avril 1866. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.

art. 8215.

PROSTITUTION. — INSCRIPTION ü’OFFICE. — PREUVE CONTRAIRE.

— COMPÉTENCE

Lorsqu'une fUle a été inscrite d'office comme prostituée et est poursuivie pour ne s'être pas présentée aux visites prescrites, il appartient au tribunal de reconnattre que la prévenue n'était pas dans les conditions de la prostitution et soumise à visite K

arrêt (Min. publ. c. fille Gauron).

La Cour; — sur le premier moyen, tiré d’une prétendue violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, principe consacré notamment par la loi du 16 fructidor an m (2 sept. 1795) ; — en fait : — attendu que la fille Amélie Gauron avait été citée devant le Tribunal de simple police de Suippes, pour ne s’ètre pas présentée aux visites sanitaires prescrites par l'arrêté du maire de la commune de Mourmelon, du 12 juü |et