Voy. /. cr., art. 6956 et

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1850, concernant les filles publiques; —r que la prévenue, dont l’inscription sur le registre de la police avait eu lieu en exécution d'un arrêté individuel du maire de cette commune du 12 janvier 1865, avait demandé son renvoi, par le motif que son nom avait été inscrit à tort sur ledit registre; — que le Tribunal décida que, en admettant sa compétence pour statuer sur une demande de cette nature, il ne pourrait y faire droit que sur la preuve d'un retour de la prévenue à une conduite honnête ; mais que le contraire résultait des nombreux procès-verbaux dressés contre elle et des renseignements fournis à la justice, et la condamna aux peines édictées par l’art. 471, n° 15, C. pén.; •— que, sur l’appel d'Amélie GauroD, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Châlons-sur-Marne a déclaré qu’il ne se rencontrait dans les faits rapportés par les témoins aucune des conditions qui caractérisent la prostitution, et qu'ainsi la prévenue n’aurait pas dù être appelée aux visites sanitaire s auxquelles les femmes publiques sont seules assujetties; — que, par suite, le Tribunal d’appel a déchargé Amélie Gauron des condamnations contre elle prononcées; — en droit : — attendu que la surveillance des femmes qui se livrent à la prostitution intéresse essentiellement le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; qu’elle exige des mesures spéciales, non-seulement dans l'intérêt de la sécurité et de la morale, mais encore au point ce vue de l’hygiène publique; qu’elle est doue, sous tous ces rapports, au nombre des objets confiés à la vigilance de l’autorité municipale par l’art. 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 ; — qu’il suit de là que l’arrêté du 12 juillet 1859 a été légalement pris, et qu’il est du pouvoir des tribunaux d'en assurer l’exécution; — mais attendu que, si les arrêtés qui réglementent la police des femmes prostituées sont pris dans les limites du pouvoir conféré à l’autorité municipale par la loi susénoncée, la mesure individuelle par laquelle le maire, par voie de police, inscrit ou fait inscrire le nom d’une personne sur la liste des filles publiques, n’a pas le même caractère ni la même force obligatoire; que, si une femme inscrite sur cette liste cherche à se soustraire aux conséquences de l’arrêté général de police sur la prostitution, en prétendant que, de fait, elle ne se livre pas à ce honteux métier, le pouvoir judiciaire reste compétent pour apprécier cette exception et pour rechercher si, ou non, l’inculpée est une femme prostituée, et qu’il n’est pas lié, sur ce point, par l’inscription au registre.de prostitution ; — qu’en décidant, en fait, après enquête régulière, que les actes attestés par les témoins n’offraient aucun des caractères de la prostitution, que la prévenue n’aurait donc pas dù être soumise aux visites sanitaires prescrites, et eu prononçant, par suite, l’acquittement d’Amélie Gauron, le Tribunal n’a pas violé les règles de compétence et a rendu, au point de vue du fait, une décision qui échappe au contrôle de la Cour; — sur le second moyen, pris d’une prétendue violation des art. 159 à 163, 154 C. inst. cr., 7 de la loi du 20 avril 1810 et 65 G. peu. ; — attendu, sur la première branche du moyen, que le pourvoi préteud en vain que le jugement attaqué laisse ignorer si le relaxe de la prévenue est fondé en fait ou justifié endroit, et qu’ainsi il ne serait pas légalement motivé; que ce jugement énonce clairement les circonstances de fait desquelles il serait résulté que la prévenue n’était pas fille publique; — qu’ainsi la première branche de ce moyen manque de base ; — attendu, sur les deuxième et troisième branches, que le jugement attaqué n’a violé ni l’art. 65 C. pén., en admettant en faveur delà prévenue une excuse non autorisée par la loi, ni l’art. 154 G. inst. cr., en refusant de reconnaître l'existence d’une contravention qui aurait été attes-

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tée par un procès verbal régulier ; — qu'en effet, le Tribunal a basé l'acquittement d’Amélie Gauron sur ce motif, exclusif du délit, à savoir que les débats n'avaient pas établi qu'elle se livrât à la prostitution; — que cette déclaration, souveraine en fait, ne saurait tomber sous la censure de la Cour;

— rejette.

Du 24 nov. 1865. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8216 .