REPRÉSENTANT

Ceux qui se sont associés pour l’exploitation en commun de leurs droits de chasse forment une société civile, qui peut agir en justice par le comité d'administration qu’elle a constitué , sans qu’on puisse opposer la règle suivant laquelle nul ne plaide par procureur, ni les dispositions pénales concernant les associations non autorisées.

arrêt (Brulé etc. C. Leroux).

La Cour; — sur le premier moyen du pourvoi, fondé sur la violation des art. 1832 et suiv. C. Nap., 37 C. de corn., 61 et 63 C. proc. civ., de la maxime que nul en France ne plaide par procureur, et de l'art. 29i C. pén.:

— attendu qu'il appert des statuts de la société des chasseurs de Saint-Valerysur-Somme, tels qu’ils ont été retenus par l’arrêt attaqué, que cette société s'est formée pour la mise en commun et l’exploitation, entre les divers coparticipants, du droit de chasse leur appartenant, soit comme propriétaires des terres, soit comme fermiers de la chasse sur les terres à eux louées à cet effet, et ce, sous certaines conditions concernant l'apport et la mise de fonds de chacun d'eux, ainsi que l'étendue et le mode de jouissance leur revenant; — qu'une pareille société, qui n'a rien de commun avec les diverses associations réglées par le Code de commerce, ni avec aucune autre association de capitaux pouvant être assimilée aux sociétés commerciales proprement dites, rentre dans les prescriptions des art. 1832, 1833 et 1834 C. Nap., et constitue une société purement civile, société dans laquelle se rencoutrent, ainsi qu'il vient d’ètre dit, et la mise en commun d’une chose quelconque, — c'est-à-dire le droit de chasse sur un nombre déterminé d'hectares, — et la cotisation annuelle de chaque associé, et le bénéfice, — c’est-à-dire la part attribuée à chacun dans la jouissance de la chose sociale; — attendu qu'il est de l’essence de semblables associations, aussi bien que des associations commerciales, de créer, au profit de l’individualité collective, des intérêts et des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun de ses membres; que, dès lors, ces sociétés, constituant une personne civile, peuvent agir en justice dans les formes et conditions réglées dans leurs statuts, puisque la loi ne leur interdit, par aucune disposition, de se constituer des représentants pour leurs rapports avec les tiers, et qu’elle n'indique, pour cette constitution, aucun mode spécial ; — qu'il suit de là que, lorsqu'elles agissent ainsi, elles plaident, non par procureur, mais par elles-mêmes; — attendu, d’un autre côté, que le caractère appartenant au vrai à l’association dont il s'agit est exclusif de toute assimilation entre elles et les associations prohibées, soit par l’art. 291 G. pén., soit par les lois qui ont modifié successivement cet article; — d'où il suit qu’en refusant à ladite association, tant par l’application dudit article que par celle des articles ci-dessus visés du Code de comm. et du Code de proc. civ., le droit

d’agir en justice, aux poursuites et diligences du comité d'administration qu’elle s’est constitué, l’arrêt attaqué a faussement appliqué lesdits articles et expressément violé les art. 183* et suiv. C. Nap.; — casse.

Du 18 nov. 1865. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

art. 8217.