HOMICIDE INVOLONTAIRE. — RESPONSABILITÉ PENALE. — PROPRIÉTAIRE

De ce que l’entrepreneur d’un édifice est responsable en droit civil des vices de construction, et en droit criminel de l’homicide ou des blessures qu’ils ont occasionnées , il ne suit pas que le propriétaire échappe d la responsabilité pénale, encourue aussi par lui lorsqu’il a personnellement et spontanément

participé à la direction des travaux de construction *.

arrêt ( Deshayes-Potet ).

La Cour; — sur le moyeu unique, tiré de la violation des art. 1792 C. Nap., 319 et 320 G. pén., en ce qu’aux termes du premier de ces articles, l’entrepreneur d’un édifice étant responsable des vices de construction, l’arrêt attaqué aurait à tort condamné le propriétaire, ainsi que l’entrepreneur; — attendu que si, en effet, l’entrepreneur d’un édifice est, aux termes dudit art. 1792 G. Nap., responsable des vices de la construction qu’il dirige, et, à ce titre, passible des conséquences pénales et civiles de sa négligence, de son imprudeuce et de son inobservation des règlements, il ne saurait être douteux qne le propriétaire de la construction assume la même responsabilité, quand, par des actes directs et personnels, il s'associe à ceux de l'entrepreneur, qui causent soit des homicides, soit des blessures involontaires; — attendu que l’appréciation, dans ce cas, de la participation du propriétaire à ces actes, rentre essentiellement dans les pouvoirs du juge du fait, et échappe, par conséquent, au contrôle de la Cour de cassation; — attendu que l'arrêt attaqué, après avoir établi que la chute de la cave qui avait occasionné la mort et les blessures de plusieurs ouvriers devait être attribuée « à ce que la construction « en avait été faite par l'entrepreneur dans les conditions les plus défavorables «de solidité et au mépris des plus simples règles de l'art..., » ajoute que « Deshayes, au lieu de se borner au rôle de propriétaire qui fait construire, a « pris personnellement la direction et la construction des travaux dans un in- « lérèt d’économie...; qu’il a eu le tort de ne point s'adresser aux hommes de «l'art, de fournir les matériaux..., d’imposer la condition d’employer des « moellons bruts et sans taille..., d’empêcher qu'on reliât les murs neufs à ceux « du voisin par des arrachements, et de refuser des chaînages réclamés par « les tâcherons...; » d’où l’arrêt a conclu que « les malheurs survenus devaient « être attribués à sa négligence ou à son imprudence..-; » — attendu que cette constatation souveraine du juge du fait établit, à la charge de Deshayes, propriétaire, des faits directs et personnels de culpabilité, desquels l’arrêt a pu tirer, à bon droit, la conséquence que le délit prévu et puni par les art. 319 et 320 G. pén. était imputable aussi bien audit Deshayes qu'à l’entrepreneur em-

1. Relativement à l’architecèe ou ingénieur surveillant et à l’entrepreneur, Voy. arr. 21 et 22 nov. 1865 ( J . cr., art. 6312).

Original from

HARVARD UNIVERSITY

ployé par lui 5 et qu'en condamnant, par suite, le premier ans peines édictées par lesdits articles, il a fait une saine et juste application de see dispositions; — rejette.

Du 24 nov. 4865. +♦*. G. decaas. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 824S.