FÊTES ET DIMANCHES. — INTERDICTION DE TRAVAIL EXTÉRIEUR

LOI DE 1814.—LIBERTÉ DES CULTES.—LIBERTE DE L’iNDUSTRIE.

On ne doit réputer abrogée ni par la charte de 1830, ni par la constitution de 1852, la loi du 18 novembre 1814 sur l'observation des dimanches et des fêtes reconnues par la loi du 18 germ. an X, spécialement en ce qui concerne Vinterdiction de travaux extérieurs , tels que les chargements dans les lieuac publics *.

arrêt (Paris).

La Cour; — attendu que la loi du 48 novembre 1814, relative à la célébration des fêtes et dimanches, n’a été abrogée ni expressément ni tacitement par aucune disposition constitutionnelle et législative; qu’elle n'a rien d’incompatible et d’inconciliable avec les principes soit de la liberté des cultes, soit de la liberté de l’industrie, proclamés en 1789, confirmés et garantis par l'art. 1 er de la Constitution du 14 janvier 1852; que la protection accordée à tous les cultes légalement reconnus et à toutes les industries, n'exclut pas le respect dont la loi civile est partout empreinte pour les cultes chrétiens, notamment pour celui professé par la majorité des Français; — attendu que les art. 1 et 2 de ladite loi sont ainsi conçus : — « Art. 1 er . Les travaux ordinaires « seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par l'État. — « Art. 2. En conséquence, il sera défendu lesdits jours : ... 4° aux charretiers « et voituriers employés à des services locaux, de faire des chargements dans « les lieux publics de leur domicile; » — attendu qu’il est constaté par un procès-verbal du commissaire de police du canton de Sainte-Foy, en date du 1 er novembre 1865, et qu'il est reconnu par le jugement attaqué aussi bien que par les prévenus eux-mêmes, que le même jour, fête de la Toussaint, l’une de celles spécialement conservées par la loi du 18 germinal an X et, par conséquent, reconnue par l’État, le sieur Paris fils, charretier audit lieu, avait conduit dans les rues de Sainte-Foy, pour le compte d’autrui, une charrette chargée de bois merrains, à laquelle était attelée une paire de bœufs; — attendu que ce fait constitue la contravention prévue par l'art. 2 de la loi du 18. novembre 1814; — attendu, dès lors, qu’en prononçant contre le prévenu Paris fils la peine de 1 fr. d’amende édictée par l’art. 5 de ladite loi, et en déclarant Paris père civilement responsable des frais du procès auxquels le même Paris est condamné, le jugement attaqué, loin d’avoir violé les dispositions précitées, en a fait au contraire une saine et juste application; — rejette.

Du 20 avril 1866. — C. de cass. — M. Le Serurier, rapp.

1. C’est de juiisprudence constante, malgré les efforts faits plusieurs fois depuis 1830 pour faire déclarer l’abrogation virtuelle (Voy. Rép. cr. f v° Fêtes et Dimanches, n°* 4 et 5; J. cr., art. 5713 et 7775, avec ceux auxquels ils renvoient). Dans l’affaire qui vient d’ètre jugée, les deux condamnés étaient

P rotestants et ont porté la question principalement sur le terrain de la liberté es cultes. Le nouvel arrêt répond avec raison que la loi civile elle-même est empreinte de respect pour le culte professé par la majorité des Français. On doit d’ailleurs distinguer d’une simple interdiction, comme celle dont *il s'agit ici, l’injonction qui exigerait un hommage à tel culte par assistance à l’une de ses cérémonies, ce qui fait l’objet d'une question actuellement agitée à la conférence des avocats du barreau de Paris.

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Lorsque c'est par une erreur de droit que la Cour d’assises, composant la liste de service, a écarté un juré pour cause d’incapacité ou d’incompatibilité, y a-t-il ouverture à cassation ?

Le9 incapacités ou incompatibilités pour le jury sont fixées par la loi, qui, sans doute, a parfois besoin du secours de l’interprétation doctrinale, mais ne saurait permettre aux juges de l’éluder impunément (Yoy. C. inst. cr., art. 381 etsuiv. ; I. 4-10 juin 1833; Rép. cry 9 . Jury, sect. 2; J. cr. t 1863, p. 5-9). Des erreurs sont inévitables dans la liste annuelle, que dresse l’administration, et par suite dans la liste de session, qui est le résultat d’un tirage au sort. La Cour d’assises, à l’ouverture de la session, a le droit et le devoir d’écarter de cette dernière liste, non-seulement les individus qui, depuis leur inscription, auraient perdu la capacité nécessaire ou accepté une fonction incompatible (art. 390 C. inst. cr.), mais môme ceux qui n’auraient pas dû, pour une tellecause, être inscrits sur la liste primitive (arr. nombreux). S’il arrive que la Cour se trompe, en oubliant ou interprétant mal la loi qu’elle devait appliquer, quel sera l’effet de son erreur? 11 faut distinguer.

Le maintien d’un individu qui aurait dû être écarté donne ouverture à cassation, même sur pourvoi du condamné, s’il n’y avait que trente jurés pour lo tirage du jury de jugement, lui compris, ou s’il a fait partie de ce jury; car il faut des jurés idoines, au nombre de trente pour le tirage avec récusations, et de douze pour le jugement (jurisprudence constante). Réciproquement, l’élimination d’un juré idoine, supposé incapable, peut motiver un recours, mais seulement en certains cas.

Lorsqu’au milieu des opérations préliminaires et contrairement aux conclusions du ministère public, un arrêt écarte un juré en supposant une incapacité ou incompatibilité qui n’existent pas, le procureur général peut le déférer à la Cour de cassation pour excès de pouvoir (arr. 1« r juin 1821 et 1 er oct. 1846). S’il arrive qu’une exclusion soit ordonnée au cours de la session et en vue de telle affaire, l’accusé condamné peut s’en faire un moyen de cassation (arr. 11 janvier 1844, 2 juill. et 16 oct. 1846; J. cr ., art. 3552 et 4020). Dans tous les cas, l’arrêt vicié d’erreur de droit peut être déféré à la Cour de cassation sur l’ordre du garde des sceaux, dans l’intérêt de la loi (arr. 23 août 1833).

Mais la question est de savoir si l’erreur commise par la Cour d’assises, uniquement dans l’opération qui sert à composer la liste de service pour toute la session, peut être relevée en cassation par tout accusé condamné.

L’affirmative a été enseignée par quelques criminalistes. Suivant eux, la décision de la Cour d’assises, même en pareille circon tance, n’est souveraine qu’en tant qu’il s’agit d’appréciations de faits ou de

J. cr. Juin 1866. 11

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circonstances; l’erreur de drpjt ne jurait échapper à une censure utile, parce qu’elle modifie la’eomposition du jury, soit en éliminant un juré que l’accusé aurait pu avoir pour juge, soit en réduisant le nombre des récusations et même, peut-être, en nécessitant up remplacement. A l’appui de cette opinion, on a invoqué les arrêts ayant cassé f>oup Qcccur tfq droit dans l’élimination (Vov. dans ce sens, Faustin instruction criminelle, t. VIII, § 600, p. 323 et 324).

. {.a négative prévaut depuis longtemps, du moins dans la jurisprudence (G. cqss., 27 déc. 1811, 7 déc. 1821, 17 fév. 1826, 2 avr. 1829, 45 ave. 1830, 26 janv. 1833, 10 oct. 1839, 8 oct. 1840', 7 janv. et 3 iqv. 4843, 2 juill. 4846, 7 juillet et 23 sept. 4847, 21 sept. 1848, 6juil. et 44 mgi 4849, 23 mars et 27 déc. 1845; J. cr., art. 6105). Toutefois, l’ipiiportance de la question la fait agiter encore souvent, et la controifflrsp reproduit même dans le sein de la Cour, tellement qu’un ré- Cpp4 arrêta réservé «l’examen do la recevabilité du moyen proposé par demandeur * (Cass., 17 sept. 1858; J. cr., art. 6745). Mais,dans son seyant traité de la Cour d’assises (n°* 1243-1249), M. le conseiller ^opguipr pose comme règle certaine, que les décisions dont il s’agit $ $pqt souveraines et échappent à toute critique, quel que soit le nombre des retranchements opérés, quelle que soit, aussi, la cause de ces refrunphuroçnts, h une condition, toutefois, c’est que la liste, sur laquelle fcura lieu la formation du tableau de jury de jugement, restera composée do trente jurés idoines, au moins. » Ses motifs sont : que l’erreur qu’aprait commise la Cour, d’assises n’affecte pas l’ordre public, comme fprait lq maintien d’un incapable, et ne blesse pas les intérêts de l’açcusé, dont le droit de récusation subsiste entier, puisqu’il y a trente jurés idoines, nombre légal; que les arrêts rendus surlaquestiônmôme sont positifs et qu’on ne peut invoquer ceux qui ont cassé dans des situations différentes ; que le principe adopté a sauvé bien des procéder^, qt qu’pn doit le maintenir, tout en recommandant aux magistrats des Cours d’assises d’éviter avec soin des erreurs qu’un peu

empêcherait.

L’arrêt que nous recueillons fixe irrévocablement la jurisprudence.

arrêt (Berusrgs).

La Goür; — Sur le moyen tiré delà violation pou?fausse application dés ^pt.. tj et 18 la lof du A juin 1853, en ce que la Cou? d’assises a dispensé ée remplir les fonctions de juré, le sieur Roussin, dix-septième juré titulaire; pharmacien-major et professeur au y^i-de-Grâce, l’art. 3 de la loi susvisée ne déclarant les fonctions de juré incompatibles qu’ayçc.ceHes de militaire en activité et pourvu d'emploi : — attendu qu’aux termes de l'art. 3^0 C. instr. cr., les Cours d’assises doivent, à l’ouverture de chaque session, statuer sur les excuses et les dispenses des jurés; — qu’il leur appartient d'écarter de la liste ceux qui auraient perdu les capacités requises,‘comme ceux qui rempliraient des fonctions incompatibles avec celles de jurés ; — que cette ogé- ÇRtipn, qui précède tout débqt et n® se rattache à aucun® affaire particulière

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de la session x échappe, par son caractère p au contrôlé clés accusés, inhabiles à là crith ont éoncüuru à Ta formation flujûrÿ ! dè j Téspècé, lè sieur’ftoussin, phàrmacien-ïha, liste du jury comme assimilé, en cette qualité; aux officiers de l'armée de terre en activité de service et pourvus d’emploi; — que le demandeur nfe peut se plaindre dé cette décision, qui né lui a point fait grief, puisque Te tirage dit jury de jugement a eu lien sur trentç jurés de la liste de là session, dont les noms lui avaient été notifiés la veille dn jour où il a comparu aux débats; — que l'absence de sept jurés titulaires excusés ou dispensés a Nécessité l’adjonction de l’un dés jurés supplémentaiies, et que, si le second de ces j'ùrés à été appelé, c’est que le premier avait été régulièrement excusé;—attendu qu’artcune cause d'incapacité personnelle n'â été alléguée contre aucun de ces trente jurés; — que le demandeur a pu exercer son droit de récusation dans les limites déterminées par la loi; — qu'aucune dés garanties accordées aux accusés par la loi pour ïa formation du jury dë jugeinerit n’a donc fait défaut à l'accusé; — attendu, d’ailleurs, que la procédure ej$t régulière, et que ià peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par lè jury; — sans s’arrêter au moyen (je nullité tiré ‘de ta violation de l’art. 3 de ià loi du 4 juin 1853, dans lequel il est déclaré non Veçevabïë;

— rejette.

Dq 14déç. 4865. — p. de cass. — Af. Moreau, rqpp.

art. 8224.

4° HOMICIDE INVOLONTAIRE. — IMPRUDENCE DE LA VICTIME 2° TROMPERIE. — AMENDE.—FIXATION.— ATTÉNUATION. '

f° Celui dont l’imprudence a causé un homicide ne doit pas échapper à la responsabilité pénale par cela seul que la victime elle-même aurait été im prudente «.

$ L'ffrt. 4|3 C. pén. pfaiqe pas une fixation dju qldfffe.de ffrfiMion lorsque le juge prononce, non une pmende proportionnelle, mais l’amende fixe de 50 fi'ancs; et cela n’est pas nécessaire non plus au cas de circonstances atténuantes déclarées. la rédaction obligatoire ayant lieu sur l'autre pèjrif en même terres $ prononcée.

arrêt (jUrbaifl).

LàCoür; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application, et, par suite, de la violation de l’art. 319 C. pén., en ce que l’arrêt attaqué aurait condamné Urbain pour homicide par imprudence, bien que la victime eût elle-jpèpne çomflûfa upe imprudence ep s’introduisant Ja nuit, pans,y être appçjée par son service, dans l’usine où a éclaté Ja chaudière quj y causé sa mort; — attendu qu’il résulte dçs constatations, que ce déplorable événement à étp prfKjujt pqr la mauvaise çopfection de la chaydièie; a^.eu.^e spryaut

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d e ce vaisseau malgré les vices qui en rendaient l’usage périlleux, le demandeur en cassation a commis une imprudence, et a assumé sur lui la responsabilité de tous les accidents qui pouvaient s’ensuivre; — attendu que l’art. 319 C. pén., en punissant quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, n’exige pas que la victime n'ait eu aucune part d’imprudence, et que l’art. 63 du môme Code dispose, que nul crime ou délit ne peut être excusé que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable; — sur le second moyen, tiré de la violation des art. 423 et 463 C. pén., en ce que la Cour impériale n’aurait pas déterminé le chiffre des restitutions, qui pouvait seul servir de base légale à l’amende : — attendu que l’art. 423 précité laisse aux Tribunaux la faculté de prononcer, soit une amende fixe de 50 fr., soit une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, pourvu qu'il ne soit pas inférieur au minimum de 50 fr. ; que si, dans le cas où les juges appliquent l’amende proportionnelle, il est nécessaire de fixer le chiffre de ces restitutions et dommages-intérêts, cette indication devient inutile lorsqu’ils prononcent l'amende fixe; — attendu que l’arrêt attaqué n’ayant condamné la demanderesse qu’à 50 fr., minimum de l’amende, il n’y avait pas lieu de se préoccuper de la quotité des restitutions et dommages-intérêts; — qu’on objecte vainement que la fixation en aurait dû être faite, l'admission des circonstances atténuantes ne permettant pas de prononcer l’amende fixe sans la réduire; — attendu que, dans le concours de plusieurs éléments pour la formation de la peine, il suffit que la réduction porte sur l'un de ces éléments; que, dès lors, la Cour impériale a pu, en réduisant l’emprisonnement au-dessous du minimum, prononcer l’amende fixe de 50 fr.; — rejette.

Du 4 nov. \ 865. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8222.