DÉCLASSÉ

Quoique le lieu où a été commis le crime d’un indigène non militaire fût territoire militaire d cette époque, s’il vient à être déclassé et attribué à la juridiction civile avant le jugement, le principe que les lois de procédure sont exécutoires dès leur promulgation fait cesser la compétence des conseils de guerre et rend recevable le pourvoi du condamné non militaire .

arrêt (Miloud-Ould-El-Arbi-Bel-Hadj, etc.).

La Cour; — Attendu la connexité des pourvois, en ordonne la jonction;

— sur celui d'Ahmed-Ould-El-Arbi-Bel-Hadj ; — vu l’art. 80 G. just. milit.;

— attendu que le demandeur est soldat au 3« régiment de tirailleurs algériens, déclaré tel et condamné tout à la fois pour crimes d’assassinat et de vol, et pour désertion, par le jugement du 1 er Conseil de guerre de la 2 e division militaire de l'Algérie, contre lequel est dirigé le recours en cassation ; — déclare Ahmed-Ould-El-Arbi-Bel-Hadj non recevable dans son pourvoi; — sur le recours en cassation des trois autres demandeurs arabes indigènes non

Original from

HARVARD UNIVERSITE

militaires: — vu l’art. 42 de l’ordonnance du 26 septembre 1842, et l’art. 81 C. just. milit.; — attendu, en fait, que les crimes d’assassinat sur la personne de Bonneau, marchand épicier, et de vol, à raison desquels sont intervenues les trois condamnations aujourd’hui attaquées, ont été commis, le 28 nov. 1864, au centre européen dit de l'Hélil, qui était alors territoire militaire, mais qui a été réuni au territoire civil et annexé à l’arrondissement de Mostaganem, département d’Oran, par décret du l* r avril suivant, inséré au bulletin officiel du gouvernement généial de l’Algérie, le 30 du même mois; — qu'il a été aussitôt procédé à une instruction judiciaire par l'autorité locale; qu'ensuite, le 10 avril, un ordre du général commandant la division militaire a prescrit au capitaine rapporteur près le 1 er Conseil de guerre de cette division, de commencer une information; que le 30 août, le même général a ordonné la mise en jugement des demandeurs, et convoqué le l ,r Conseil de guerre de la division pour les juger; que le jugement de ce conseil, qui prononce la peine capitale contre les demandeurs, est intervenu le 13 septembre, et la décision confirmative du Conseil de révision, le 29; — attendu, en droit, que les lois de procédure et d’instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, et deviennent immédiatement applicables aux poursuites en cours d'exécution pour des crimes et délits commis antérieurement; — qu’il en est de même des lois modificatives de la compétence; que le principe s’étend également au cas où le changement d'attributions résulte de modifications apportées par le pouvoir compétent aux classifications territoriales; — et attendu que, si l’art. 42 de l’oidonnauce du 26 sept. 1842 réserve aux Conseils de guerre la connaissance des crimes et délits commis en dehors des limites du territoire civil, et s’il n’accorde, en ce cas, aux Arabes que le pourvoi en révision, tel qu’il est réglé par les lois militaires, cette double disposition doit être mise eu harmonie avec les principes généraux du droit, et être interprétée et appliquée conformément à leur esprit, en ce sens qu’il faut, pour attribuer compétence au Conseil de guerre, que le lieu où le crime a été commis n'ait pas seulement été territoire militaire au moment de la perpétration du fait, mais qu’il soit demeuré tel jusqu’au jugement; — qu’en admettant le contraire et en considérant la justice militaire comme étant restée compétente pour statuer sur des crimes cummis en territoire qui était militaire le jour de leur consommation, mais qui était régulièrement passé dans les limites du territoire civil avant leur jugement, l’ordre de convocation du géuéral, le jugement de condamnation prononcé par le Conseil de guerre et la décision du Conseil de révision qui a confirmé, en rejetant les conclusions des demandeurs tendant à l’incompétence, ont faussement interprété et appliqué, et formellement violé l’art. 42 précité; —attendu, enfin, par voie de conséquence, que la disposition de l'art. 42 qui interdit aux Arabes le recours en cassation dans les cas prévus par cet article, ne peut être invoquée contre les demandeurs, dès qu’il est reconnu que les circonstances de fait ne rentrent pas dans les conditions du même article ; qu’il y a donc lieu de laisser la cause sous l’empire du droit commun, et de lui appliquer la règle posée par l’art. 81 C. just. mil., qui autorise les individus non militaires et non assimilés aux militaires à attaquer les jugements des Conseils de guerre devant la Cour de Cassation pour incompétence; —

reçoit les pourvois et y faisant droit ; — casse.

Du 7 déc. 4865. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

art. 8223.

■» i.-»#Srs:

1° jÿPPEL.

Ai >' VJl,