RÉDUCTION DE PEINE

1° Ôûand la déclaration d’appel par lé ministère public a frappé dans son entier le jugènlént de relaxe, là circonstance qu’une requête facultative produite n’aurait pas la même généralité n’empêche pas lés juges du droit de réviser la qualification de chacun des faits poursuivis.

2 ° tè délit d’abus dé confiance , préparé par des dissimulations dàtis les librci, peut être réputé n’avoir été consommé que lorb d une reddition de compte } de telle sorte que la prescription n’a pas couru auparavant.

3° il y a manœuvre frauduleuse constitutive d’escroquerie, lorsqu’un mandataire rendant compte produit une quittancé mensongère, émanée d’ùii tiers

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complice, ijui çonstaterait des dépenses faitespour le mandant. ( Quand un délit comporte Vemprisonnement et une amendé , le juge, Ækettàht ‘des circonstances atténuantes, peut ne taire porter là réduction dé

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peine que sur la duree de l emprisonnement.

arrêt (Cnssin).

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^ La Goda ; — Sur le premier moyeq, tiré de la violation de la chose ju^ee et a'qn excès de pouvoirs, eu ce que l'arrêt attaqué aurait condamné le dèuiapdéùr sur uo .çnef (le prévention laissé en dehors de l’appel tiu ministère public : ^attendu gue si, i daus la plainte déposée contré Casçin par Castillon, cé (Jérnier. avait incriminé, comme présentant tout à la fois lés délits u'abus de couéancq et ^'escroquerie, leç divers faits qu’il lui reprochait, l'oidpnnauce dij juçe ^'instruction jêur a depuis assigué indistinctement, itous, là, qualification unique d’escroquerie^ et, par suite, n'a renvoyé ledit Gassin devant la police correctionnelli: que sous cette prévention, là seule, par conséquent, sur laquelle ait pottjé le jugement de relaxe; — attendu, dès lors, qu'en déclarant former appel du jugement qui avait acquitté Cassiu de là ppiirsuite d'escroquerie,. le ministère publie nt ,laissé en dehors aucun des faits qui, primitivement, constituaient la prévention v et qu’il a saisi ia Cour delà connaissante de leup généralité; — attendu, qu’à la vérifa, dans là régulé dépqséejè 2 juin à l'appui de soq appel, lë procureur impérial de Nice a exposé ne point considérer comme constituant le délit d'abus dé confiance I^s faits. que le plaignànt avait dénonces comme eu présentant lé caractère, faai^.que. cetfa opinion personnelle de. l’officier du ministère public sur la qualificatioh a dopiier à çes faits qé pouvait pas plus avoir pour résultat de restreindre l’appel que de lier la Cour; qu’il.est certain, en effet, que la requête autorisée par l'art. 204.C. iixst. cr. est purement facultative, et ne peut, comme sou^ l'empire du Code de brumaire an iv, modifier le droit que conféré du juge d'appel la généralité d’uu acte d’appel; qu'aiusi, la Cour n'à ni violé le principe de l'autorité de la chose jugée, ni commis un excès de pouvoir, en statuant sur tous les faits, .de là prévention; — sur le second moyen, fondé sur la violation dë l'art, ééè C. inst. cr., en ce que l’àrrèt attaqué n’aurait pas tenu compte db là prèsfcriptioü, èn Ce qtfi co'ücéttie lès àbiis de confiance : — attend 14 qpe là Cour, usapt du cfroit qqj, jjiï appartiqiit de fixer l’époque précise du délit, l’a placée à la date de la reddition du comr-*’

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fourni par Gassin à Castillon* c’est-à-dire à celle de jtiih ; — qitè dàh§ un de ceg motifs, l’arrêt énonce* il est vrai, qné l’intention dh dëtouïnethënt existait déjà de la part de Gassin lors des dissimulations par lui opérées datlfe ses livres, mais qu’il résulte néanmoins formellement dë soh dispositif, que le délit, malgré la constatation, dès cette époque, de l'un de ses éléments, n’â été consommé que par l'acte même de la reddition de compté; d’où suit que la Cour, en prenant pour point de départ de la prescription l’époque de là reddition du compte Susénohcé, loin de violer ledit article, en a fait uqe jaine application* — sur le tioisicme moyen, puisé dans la violation dé l’art. 405 C. pén., en ce que l’arrêt attaqué aurait reconnu l’existenpe du délit d'eScroquerie, en l’absence des éléments exigés par ia loi pour le constituer : — attendu qu’étant reconnu par l'arrêt attaqué, que les faits reprochés àCafsin ont occasionné un préjudice à Castillan, et, de plus, que ledit Cassin s’eu est rendu coupable avec intention frauduleuse, il reste à rechercher si lesdits faits qualifiés de manœuvres frauduleuses cri oilt en effet le càractère, et si, en outre, ils ont été de nature à faire naître, chez ledit Castillon, la crainte d’un événement chimérique; — attendu qu’aux termes de l’arrêt, la manœuvre frauduleuse résulterait de ce que Cassin, pour se dire créaucier de Castillon d’une somme de 1,040 fr., aurait produit, dans son compte, une quittance de cette somme, signée d’uii sieur Luparià, quittance faisant croire qu’il avait soldé cette somme à ce dernier, pour frais dë courtage de location, tandis que Luparia aurait avoué qu'il ne lui avait jamais rien été dû à ce titre, et qu’en remettant à Cassin cette quittance mensongère* il n'avait fait que céder à ses instances pour tromper Castillon; — attendu que de cet ensemble il résulte, dans les circonstances particulières du procès, À la charge de Cassiq, non le fait d'une simple allégation mensongère, mais la réunion, tout à là fois, des éléments légaux de la manœuvre frauduleuse-, spécifiés en l'art. 405, et ceux voulus par le même article pour eu déterminer le but; — attendu, en effet, que, si de simples allégations mensongères, telles que réticences et simulations émanées d’qn mandataire, ne présentent pas légalement le caractère dé inanceuvjes frauduleuses lorsqu’elles so produisent dans un compte rendu par ce dernier, il n’en est plus ainsi quand, pour couvrir des détournements, ce mandataire, agissant de conceitavec un tiers, représente des actes mensongers fabriqués par ce tiers, par le motif que de pareils actes, perdant alors le caractère de dires contradictoires, ne peuvent plus être l’objet d'un déb it loyal et régulier outre les parties; — attendu qu’ils constituent, dans ce cas, de la part des tiers, une intervention véritable et aussi réelle que celle qui résulterait, soit de son entremise personnelle entre les mandants et le mandataire, soit de sa participation directe dans les faits incriminés; qu’ainsi et sous ce Rapport, l'acquit mensonger souscrit par Luparià au profit de Cassin, et représenté à Castillon parce dernier, pour lui persuader qu'il avait payé pour lui, à ce titre, la somme de 1,040 fr.; iic saurait être «assimilé à une simple allégation fausse, maiü établit, à la charge de ce dernier, une véritable manœuvre frauduleuse, dans, le sens diidit art. 405; — attendu, en second iij-u que l’arrêt attaqué a reconnu, à bon droit, que ladite manœuvre frauduleuse avait eu pour but de faire iiaître chez Castillon la crainte d’un événement chimérique, puisqu’on créant, àu profit de Cassin, qui n’avait aucun droit contre Castillon, un.titre chimérique, elle avait pour but d’inspirer, par suite, à ce dernier, la crainte ou d’étre obligé au payement dé là prètén’dnb èfêàûcé, ou d’etrô poursuivi

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pour son exécution; d'où il suit que les manœuvres susénoncées et reprochées à Gassin présentaient bien des conditions que la Cour leur xi reconnues pour rentrer dans les dispositions dudit art. 405, et qu'elle en a fait une saine et juste application ; — sur le quatrième moyen, fondé sur la violation de l’art. 463 G. pén., et la fausse application de l’art. 405 du même Code, en ce que l’arrêt attaqué, après avoir reconnu qu'il existait des circonstances atténuantes dans la cause, aurait néanmoins maintenu l'amende dans les limites fixées pour le délit d’escroquerie : — attendu que les expressions facultatives du dernier paragraphe de l’art. 463 donnent au juge correctionnel la plus, entière latitude pour l'appréciation des divers éléments d’atténuation que présente le fait délictueux, et de nature à proportionner sa répression à sa nature et à sa gravité; d’où suit qu'il a, par conséquent, le droit d’abaisser, soit la peine de l’emprisonnement, soit celle de l’amende ; soit de maintenir le maximum de l’une et de modifier l’application de la seconde; — rejette.

Du 2 décembre 4865. —- C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.