CI VILE.—TÉMOIN.— RENSEIGNEMENT.—3° COUR D’ASSISES.—EXCUSE

—COMPÉTENCE

1° Le serment à prêter par un interprète ou par un expert n'ayant pas de formules différentes selon les juridictions, la constatation se trouve suffisante dans l'énonciation du procès-verbal portant qu'il a prêté « le serment prescrit par là loi 1 . »

2° Lorsque après avoir été entendue comme témoin la partie lésée se constitue partie civile, le président de la Cour d'assises a compétence pour avertir le jury que le témoignage ne doit plus valoir qu'à titre de simple renseignement.

3° Quand les conclusions de l'accusé tendantes à la position d'une question d'eoccuse ont été accueillies , fût-il vrai que la question a été posée de l'ordre de la Cour, l’accusé condamné serait non recevable à soutenir en cassation que la décision favorable aurait dû émaner du président seul.

arrêt (Paccini).

La Cour; — Sur le premier moyen, pris d'une violation prétendue de l’art. 332 G. inst. cr. et fondé sur une irrégulière constatation de la prestation du serment de l'interprète : — attendu que l’interprète doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par cet art. 332 ; — attendu que si la régulière constatation de cette formalité s’opère par l'insertion au procès-verbal du texte même de ce serment ou au moins du numéro de l’article qui l’établit, il ne résulte pas toutefois une nullité de ce que l’une ou l’autre de ces constatations serait conçue eu termes équipollents ; — attendu que, quand il s’agit de serment de témoins pour lesquels il existe plusieurs formules différentes, il ne peut suffire d’énoncer au procès-verbal que le témoin entendu a prêté le serment prescrit par la loi, puisque cette mention laisse incertaine la question de savoir à laquelle des diverses formules de serment, toutes également déter-