Conf. 20 déc. 1855 (J. cr., art. 6101, et note

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minées par des dispositions de la loi, le témoin s'est conformé; — mais qu'il en est autrement du serment d’interprète, pour lequel la loi n’établit qu’une seule formule, celle de l’art. 332 G. iost. cr., de même que du serment d’expert, qui n'a également qu'une formule, celle de l’art. 44 du même Code; que, dans ces deux cas, la mention que l’interprète ou l'expert a prêté le serment prescrit par la loi exprime en termes rigoureusement suffisants que l’interprète a prêté le serment unique prescrit par l’art. 332, ou l'expert le serment également unique exigé par l’art. 44 ; — et attendu, en fait, qu'il est énoncé au procès-verbal des débats que l'interprète a prêté le serment prescrit par la loi ; qu'il u'y a donc pas de ce chef ouverture à cassation ; — sur le deuxième moyen, pris d’une prétendue violation des art. 317 et 322 C. inst. cr., en ce que le président aurait à tort et incompétemment annulé un serment qui avait été régulièrement prêté par un témoir^ entendu, par le motif que ce témoin s’était ensuite constitué partie civile : — attendu que la veuve Pardini entendue d’abord cbmme témoin sous la foi du serment, a postérieurement déclaré se constituer partie civile ; qu’il lui a été donné acte de cette intervention sans opposition de l’accusé ni du ministère public; que cette intervention qui la constituait personnellement partie au procès faisait cesser son rôle de témoin, et que le président, en avertissant les jurés et en leur faisant remarquer que la déposition de cette femboe ne valait plus que comme simple renseignement, n’a point excédé *ses pouvoirs et n’a commis aucune violation de la loi; — sur le troisième moyen tiré de la violation de l’art. 339 du même Code, en ce que la question de l’excuse de provocation a été posée de l’ordre de la Cour, au lieu de l’ètre de l’ordre du président : — attendu que le défenseur de l'accusé avait conclu à ce que la Cour ordonnât la position de la question d’excuse ; que cette question a été effectivement posée ; qu’en supposant que ce fût en vertu de l’arrêt de la Cour, ce que le procès-verbal n’exprime pas formellement, l'accusé, qui a obtenu ce qu’il demandait, serait aujourd'hui sans intérêt et, par suite, sans droit, à s'en faire un moyen de cassation; — rejette, etc.

Du 8 déc. 4865. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8225.