DÉBITS DE BOISSONS. — AUBERGES. — RÈGLEMENT. — AFFICHAGE

On ne doit pas réputer applicable aux auberges la disposition du règlement préfectoral, fait en exécution du décret-loi de décembre 1831, qui prescrit qu'il soit affiché dans les cafés, cabarets et autres débits de boissons l .

arrêt (Brun).

La Cour; — Vu les art. 182 C. for. et 155 C. inst. cr.; — attendu qu’aux termes de l'art. 182 C. for., l’exception préjudicielle résultant d’un droit réel n'autorise les tribunaux à surseoir que dans le cas où ils déclarent qu'elle est fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents, et que cette exception étant l’exercice d'un droit personnel au prévenu, un fermier ne peut élever la question préjudicielle sans que le propriétaire prétendu

1. Voy. notre Tésumé de jurisprudence sur la réglementation des débits de boissons {J. cr., art. 7398).

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àit plis son fait et càusej — attendù que, dans l’espèce, lè jugé dë pdliee à : prononcé le sursis à la demande dn prévenu Brun, simple fermier de Thy^ hlôroz, lorsque celui-ci n’était point en cause, et que sa déclaration à d’Hilleürs été reçue sans prestation de serment; en quoi le jugement attdqufc Ü faussement interprété l’art. 182 C. for. et violé ledit article, ainsi <Juè lës prescriptions de l'art. 155 G. inst. cr.; — casse.

Dn 29 dcc. 1865. — C. de casS. — M. Meynard de Frime, fapp.

art. 8226.

1 0 Presse (délit de). — FArssfes nouvelles. — simple opinion. — 2° outrages. — Magistrats. — taroLes. — conditions du délit.

— qualification.

1° Le délit de publication d'une fausse nouvelle ne se trouve pàs dans un propos qui n’est que l’expression d'une opinion individuelle sur une quesliôn de contribution.

t' D'après le nouvel art. 222 C. pén., une des conditions du délit d’Outrà^é par paroles est que te propos ait été tenu, sinon en présence de Voffensé, du moins 'devant une personne dont les relations avec lui en font un intermédiaire naturel pour la transmission de l’outrage.

.Mais celte condition manquant, le juge doit examiner, même d’office, s’il n'y a pas outrage public.

arrêt (Min. publ. c. Boutant):

La Cour; — Vu le mémoire produit par îé procureur général prèè la Cour impériale de Bordeaux, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt rendu par cette Colir, au profit de Raymond Boutant, le 31 août dernier; — sur le moyen touchant la prévention de publication de fausses nouvelles : — attend!! que le propos attribué à Boutant aurait consisté dans cette affirmation, què le rôle des prestations en nature, pour sa commune, aurait été émargé; ou, en d’autres termes, que la part de prestations mises à la charge de chaque redevable aurait été accomplie par tous; — attendu qu’en décidant qu'un pareil propos, (dans lequel on ne jouvait voir qu’un simple mensonge ou qu’une opinion erronée sur une question de conliibution), ne constituait pas une fausse nouvelle dans le sens de l’art. 15 du décret-loi du 17 fév. 1852, l’arrêt attaqué n’a pas contrevenu à la disposition sainement entendue dudit article; — sur le moyen touchant la prévention du délit d’outrage, prévu et puni par le nouvel art. 2 îi C. pén. : — attendu, en droit, que le nouvel ait. 222 exige, comme condition constitutive du délit d’outrage qu’il caractérise, que l'outrage reçu par le magistrat lui ait été adressé; — que la portée de cette condition, qui a été ajoutée à celles qui suffisaient, selon l’ancienue rédaction de l’article, pour constituer le délit, conduit nécessairement à cette pensée, qu aujourd'hui l’outrage, quand il n’est pas public, doit être direct; en ce sens que les paroles outrageantes doivent être prononcées eu présence du magistrat, ou tout au moins eu présence de personnes placées vis-à-vis de lui dans un état de relations tel, que le prévenu, en les prononçant, ait entendu les faire arriver, par cet intermédiaire, jusqu’au magistrat outragé ^ — que c’est là cëqui Assort manifestement de là discussion à taquèllc â donné lieu, devant le Corps législatif, la révision de l’art. 222, et, spécialement, de

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Ici dëcîaràtiôn dé l’uti deé commissaires du Gouvernement; — attendu, en fait, qu'il appert dë l'arrêt attaque <> que les propos ont été tenus devant des « témoins... ii’ayatit avec le maire aucune relation de telle nature, qu'il soit « sûr, d’une part, que Boutant les leur tînt pour qu'ils parvinssent aux oreilles « du maire, et, d’autre part, qu’ils se crussent obligés de les lui rapporter; » — qu’il suit, de là, qu’en refusant, dans cet état des faits, défaire application an prévenu de l'article ci-dessus visé, l’arrêt attaqué, loin de violer ledit article, en a fait une saine appréciation; — mais en ce qui touche le moyen relevé d'office, ledit moyeii tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 2o avril 1810 : — attendu que, si les propos retenus par l’àrrôt échappent, ainsi qu’il vietit d’èttc dit, à l’application de l’article visé dans la poursuite et dans les réquisitions d’audience, le juge de répression u’en était pas moins tenu de rechercher si lesdits propos ne rentraient pas dahs d’autres dispositions répTeêèîves, ët, spécialement, soit dans l’art. G de la loi dit 25 mai 1822, soit ^ dans l’art. 19 de la loi du 17 tuai 1819, qui punissent, le premier, l'outrage publié, ie second, l'injure publique; — que, dans la cause, cétle obligation, polir lè jugé, était d’autant pllis impérieuse fjuc la citation l’avait mis expressément en dememe, en inculpant Routatit d’avoir proféré publiquement les parble^ qui lui avaient élé attribuées; — que, cependant, ni le Tribunal ni là Cour n'ont apprécié la prévention à ce point de vue, de telle sorte qu'ils l'ont écartée; èatis rechercher si là publicité affirmée par la poursuite existait ou n’existait pàS ; d’où il suit qii’èn prononçant, en cet état et de ce chef, l'acquitte in ètit du prévenu, l’artét attaqué a oiiiis de motiver, en cette partie, sa décision; èt à, dés lors, violé l'article 7 précité ; — casse et annulé, au chef Je là prévention d'outrage.

Du 15 décembre i86o. — C. de cass. — M. Noiiguier, rapp.

Observation. — Dans nos art. 8157 et 8211 , nous avons donné les raisons qui nous faisaient péhser que l’art. 222 C. pén. révisé n’exige pâs, qdiint à l’buîragé pàf pat-oies, la condition qui est tende pour nécessaire puf i’arrêt ci-dessus. ÎS T oüs ne trouvons pas pllis dans colui-ci que darisi’arrël dii 17 mars, une démonstration telle qu’il faudrait s’incliner. Seulement, le concours de deux arrêts conformes nous oblige à reconnaître que la jurisprudence doit maintenant paraître fixée. D’ailleurs, une garantie nouvelle contre les délits dont s’agit so trouVe dans l’obligation qa’impose l’arrêt de cassation au juge, en pareil cas, de rechercher s’il n’y a paseü publicité suffisante pour ronstituer un délit d’outhigc du d’injure devant être puni en vertu d’autres dispositions de la loi.

Auf. 8227.