CONTREFAÇON. — DESSINS DE FABRIQUE. — ETIQUETTES DE LUXE

Au moyen d'un dépôt préalable, les dessins de fabrique comportent Un droit de propriété,quelle que soit l’industrie dans laquelle ils seront employés, notamment s'il s'agit d'étiquettes de luxe, qu’ils puissent ou non constituer des objets d'art.

arrêt (Romain et Pâlgart c. Alexandre et Bouvier).

LÀ Couk; — Vu l’art. 15 de la loi dit lé Ihar^ 1806; aitlèi conçu: — « Tont

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fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le Tribunal de commerce, la propriété d’un dessin de son invention, sera tenu d’en déposer, aux archives du Conseil de prud’hommes, un échantillon plié sous enveloppe revêtu de ses cachet et siguatuie, sur laquelle sera également apposé le cachet du Conseil de prud’hommes;« — attendu que si, en édictant la loi de 1806, le législateur a eu tout d’abord en vue les fabriques de Lyon, à raison de leur importance, il n’en a pas moins voulu, en même temps, protéger toutes les autres industries, quelque modestes qu'elles fussent; que par l’art. 34 de cette loi, il a concédé, en effet, au gouvernement la faculté d’établir, comme à Lyon, un Conseil de prud’hommes dans toutes les villes de fabriques où il le jugerait convenable, sans lui imposer aucune condition relativement au genre et à l’importance de l’industrie qui y serait exercée; — que, sous le rapport de la protection accordée à la propriété des dessins, les termes de l’art. 15 précité sont généraux et n’admettent, rapprochés de l’art. 34, aucune exception ; qu’ils s'étendent à toutes les industries, aussi bien aux plus infimes qu'aux plus grandes; que ces industries concourent toutes, quoique dans des proportions diverses, suivant leur nature, à la richesse et à la prospérité da pays, et que la propriété d’un dessin inventé par un fabricant qui l’applique soit aux unes, soit aux autres, mérite également de lui être garantie; — attendu que l’ord. du 17 août 1825, prise en exécution de l’art. 34 de la loi de 1806, permet que le dépôt des échantillons de dessins qui doit être fait, conformément audit art. 15, aux archives des Conseils de prud’hommes, pour les fabriques situées dans le ressort de ces Conseils, soit reçu, pour toutes les fabriques situées hors du ressort d’un Conseil de prud’hommes, au greffe du Tribunal de commerce ou au greffe du Tribunal de première instance dans les arrondissements où les tribunaux civils exercent la juridiction des tribunaux de commerce; que cette ordonnance est aussi générale que possible; qu’elle embrasse non-seulement la fabrication des riches étoffes de soie, mais encore la fabrication de tous produits industriels susceptibles d’ornements à l’aide du dessin ; — attendu que la fabrication des étiquettes est une branche d’industrie, que les étiquettes sout, par conséquent, un produit industriel ; qu’elles sont susceptibles d’être ornées de dessins qui en rehaussent la valeur et en font des étiquettes de luxe; que ces dessins, s'appliquant à des produits industriels, sont par cela même des dessins de fabrique; qu’il importe peu que le dessin originairement et pris en lui-même puisse constituer un objet d’art; que, dès qu’il est appliqué aux étiquettes, il devient, avec elles, un produit industriel; qu’il en est ainsi de tous les dessins artistiques qui, par leur application à l’industrie, à l’aide d'un moyen industriel, deviennent un dessin de fabrique; — attendu que, conformément à l’art. 15 susvisé de la loi de 1806, Romain et Palgart ont fait, au secrétariat du Conseil de prud’hommes, le dépôt du dessin dont ils revendiqueut la propriété, et qui est destiné à être appliqué à des étiquettes indiquant la nature et la qualité de la liqueur contenue dont le vase auquel elles doivent être attachées; — attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour impér. de Paris, ch. corr., le 30 déc. 1865) reconnaît que ce dessin est appliqué à des étiquettes; qu’en décidant qu’il est un dessin isolé, qu’il a une existence propre, indépendante, et ne doit concourir à la formation d’aucun produit industriel; que, bien qu’il soit destiné à être vendu et à devenir l’objet d’un commerce, il n’a cependant aucun des caractères du dessin de fabrique ; que, dans ces circonstances, le dépôt effectué par Romain et Palgart, au secrétariat du Conseil de prud’hommes, n’a pas été valablement

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fait pour leur en assurer la propriété exclusive, l'arrêt a méconnu les principes ci-dessus énoncés et violé l'art. 15 de la loi du 18 mars 1806; — casse.

Du 30 déc. 1865. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 82?8.