APPEL. — DÉLAI. — PARTIE CIVILE. — DOMICILE ÉLU

La partie civile qui na pas fait en première instance élection de domicile dans le chef-lieu du tribunal , ne peut se prévaloir en appel du délai des distances entre son domicile réel et le chef-lieu de la Cour d'appel.

La Cour; — Sur le moyen unique, tiré d’une prétendue violation de l’art. 184 du C. d’inst. crim., en ce que la Cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, aurait statué sur un appel du demandeur, quoique la sitation à comparaître sur cet appel ne lui eut pas accordé le délai des distances auquel il avait droit : — attendu que Giral, en qualité de partie civile, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Toulouse Cauvet, Fourtanier et autres, pour abus de confiance; qu’ils ont été renvoyés de la plainte, et que Giral a été condamné envers eux à 5,000 fr. de dommages-intérêts; que, par acte du 13 août 1870, Giral a interjeté appel des jugements qui avaient ainsi statué sur son action et sar la demande reconventionnelle dirigée contre lui; que, par acte du 24 juin 1871, notifié à sa personne à Toulouse, Giral a été cité à comparaître le 29 devant la cour de Toulouse, chambre correctionnelle, pour voir statuer sur son appel ; que les débats ont eu lieu ledit jour 29, en l’absence de Giral, défaillant, et que, par arrêt du 6 juillet 1871, dûment notifié, les jugements dont était appel out été confirmés ; — attendu que Giral prétend en vain que, domicilié dans l’Aiule, à 180 kilomètres de Toulouse, il ne pouvait être cité, le 24 juin pour une audience antérieure au 6 juillet; —attendu, en effet que Giral, partie civile, était tenu de faire élection de domicile à Toulouse, en vertu de l’art. 183 du C. d’inst. crim., et qu’il n’a point accompli cette obligation ; — attendu que, si une élection facultative de domicile peut ne pas dispenser la partie qui assigne d’observer le délai des distances, il en est autrement de l’élection de domicile prescrite par la loi, qui a pour but d’accélérer la marche de la procédure, et qu’il en est surtout ainsi en matière criminelle; que, si Giral avait fait élection de domicile à Toulouse, il aurait pu être cité à trois jours francs au domicile élu, et que, n’ayant pas accompli cette obligation, il ne peut s’être créé des droits plus étendus que ceux qu’il aurait eus s’il s’était confirmé à la loi ; que, dès lors, il ne peut se plaindre que le délai des distances entre son domicile r£el et Toulouse ne lui ait pas été accordé; qu’en conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner si le défaut d’élection de domicile ne dispensait jas les intimés de toute citation à la partie civile appelante, et si la citation donnée à personne à Toulouse ne dispensait pas de tout délai relatif aux distances, il n’y a eu aucune violation de l’art. 184 du C. d’instruct. crim.; —attendu, d’ailleurs, la régularité de l’arrêt, — rejette, etc.

Du 13 juill. 1872. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9402.

COUR d’assises. — DÉCLARATION DU JURY. — ACCUSÉ. — LECTURE. —

NULLITÉ

La lecture de la déclaration du jury à l'accusé est une formalité substantielle du droit de défense, et son omission entraine nullité. Elle n'est pas remplacée par Vinterpellation faite à l'accusé, conformément à l'art. 363, I. cr.

ARRÊT. ['duc !G

La Cour ; — Statuant sur les pourvois par un seul et même arrêt, après les avoir joints comme connexes ; — sur le moyen relevé d’office, pris de la violation dé l’article 357 du Code d’instruction criminelle ; — vu cet article et l’article 372 du même Code; —attendu que la lecture de la déclaration du jury par le greffier de la Cour d’assises à l’accusé, après que le président l’a fait rentrer dans l’auditoire, est une formalité substantielle au droit de la défense ; — que la nullité, qui doit être la conséquence du défaut de lecture du verdict en présence de l’accusé, n’est pas couverte par l’interpellation que le président lui aurait faite, conformément à l’article 363 du Code d’instruction criminelle, après les réquisitions du ministère public pour l’application de la peine ; que cette interpellation et les observations qui l’auraient suivie ne prouvent pas que la formalité prescrite par l’article 357 ait été observée, et qu’elles ne sauraient en tenir lieu ; attendu que le procès-verbal des débats ne contient aucune constatation relativement à la lecture de la déclaration du jury en présence des accusés, et que, par suite, cette formalité substantielle est réputée n’avoir pas été observée, casse, etc.

Du 11 oct. 1872. — C. de cass. — M. Saint*Luc-Courborieu, cons. rapp. — M. Connelly, av. gén.

art. 9403.

QUESTION AU JURY. — FAUSSE MONNAIE. — MONNAIE ÉTRANGÈRE. — ACCUSATION. — MODIFICATION.

Lorsque le président des Assises substitue, dans une question au jury, l'accusation de contrefaçon de monnaies d'or ayant cours légal en France à celle de contrefaçon de monnaies étrangères, il modifie l'accusation et fait grief à l'accusé.

La Cour ; — Statuant sur le pourvoi de Jansana; — attendu que, dans la troisième question relative à cet accusé, le président de la Cour d’assises a substitué les mots : monnaies d’or ayant cours légal en France, aux termes: monnaies d’or étrangères, qui figuraient dans l’arrêt de renvoi et dans l’acte d’accusation ; que, par suite de cette substitution, l’accusation n’a pas été purgée, et qu’il a été fait grief à l’accusé, puisque, grâce aux circonstances atténuantes admises en sa faveur, il n’aurait pu être condamné qu’à la peine de la réclusion, si la question avait été po-

sée conformément au dispositif de l’arrêt de renvoi; — casse et annule, etc.

Du 26 sept. 1872. — C. de cass. — M. Aubry, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.

art. 9404.

VOL. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — NUIT. — MAISON HABITEE. — CONDAMNATION.

Le vol commis avec les deux circonstances de nuit et de maison habitée n'est, au terme de l'art . 386, C. pén., passible que de la réclusion .

• ARRÊT

La Cour ; — Vu les articles 385 et 386 du Code pénal ; — attendu que la déclaration du jury constate à la charge de l’accusé un fait de vol accompagné des deux circonstances de nuit et de maison habitée ; — attendu que ce fait rentrait sous le coup de l’article 386, n° 1, qui ne prononce que la peine de la réclusion; — attendu que la peine des travaux forcés à temps, à laquelle le demandeur a été condamné, en vertu de l’article 385, n’aurait été justifiée qu'autant qu’aux deux circonstances aggravantes ci-dessus indiquées serait venue se joindre celle de port d’arènes apparentes ou cachées; — attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué a formellement violé l’article 386, par une fausse application de l’art 385; — attendu qu’au surplus la procédure est régulière'; casse et annule, etc.

Du 3 oct. 1872. — C. de cass. — M. Aubry, cons. rapp. — M. Connelly, av. gén.

art. 9405.

COUR D'ASSISES. — INTERPRÊTE. — TÉMOIN. — LECTURE. — DÉPOSITION. — TRADUCTION.

Lorsque le président des Assises donne lecture des dépositions , il doit les faire traduire à l'accusé s'il ne comprend pas le français . La mention dans leprocès-v&'bal que le ministère de l'interprète a été employé toutes les fois qu'il a été utile, ne prévaut pas contre un donné-acte constatant l’omission de cette formalité. f ( / J ' f ,, /. f{ /v fi L‘

" ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 332 et 3!9 du C. d’inst. crim., en ce que le président des assises n’a pas fait traduire aux accusés arabes les déclarations écrites de deux témoins défaillants dont il a fait donner lecture au jury en vertu de son pouvoir discrétionnaire : — attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que les accusés ne comprenaient pas la langue française, et qu’en conséquence il a été nommé d’office un interprète de la langue arabe, en vertu de l’art. 332 du Code; que, si le procès-verbal énonce d’une manière générale que le ministère de l’interprète a été employé toutes les fois qu’il a été utile, l’acte décerné par la cour, sur les conclusions des dé-

tenseurs, constate que les dépositions des deux témoins non comparants, lues à l’audience en français, n’ont pas été traduites en arabe aux accusés ; que, si le président avait le droit incontestable d’ordonner cette lecture, il devait faire traduire les dépositions, afin de mettre les accusés en demeure d’y répondre et de dire, tant contre les témoins que contre leurs déclarations, ce qu’ils jugeraient utile à leur défense ; — attendu que cette faculté, accordée aux accusés par l’art. 319 du C. d’inst. crim., est de l’essence même de la défense et ne peut s’exercer que par la traduction des pièces rédigées dans une langue que les accusés n’entendent pas; que, dès lors, ce manque de traduction a constitué une violation des articles précités du G. d’inst.crim.; —casse et annule.

Du 4 juill. 187*2. — C. de cass. —r M. Camescasse, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.

art. 9406.