FORÊTS. — SOL FORESTIER. — CARACTÈRE. — DÉLIT. — POURSUITE

La domanialité d'un terrain non boisé et sa contiguïté à une forêt domaniale suffisent pour imprimer à ce terrain le caractère de dépendance du sol forestier et le soumettre au régime forestier. Par suite Vadministration forestièi'e a le pouvoir de poursuivre comme délits les actes de dépaissance qui y sont commis (art. 78, G. forestier).

ARRÊT

La Cour ; — Vu les art. 78, 159 et 199 du C. forestier ; — sur le moyen pris de la violation desdits articles, en ce que l’arrêt attaqué a rejeté, pour défaut de qualité, les poursuites exercées par l’administration forestière, à raison d’un délit de dépaissance sur une dépendance du sol forestier!—attendu, en fait, qu’un procès-verbal régulier, dressé à la date du 3 octobre 1869 par le garde forestier Saulçoy, constate que, ledit jour, faisant sa tournée dans la forêt des Hares, appartenant à l’État, au canton appelé les Rabassoles, hauts-vacants qui dominent ladite forêt, le garde a trouvé le nommé Salette gardant à bâton planté, pour le compte et par ordre des sieurs Abat et consorts, un troupeau composé de cent vingt bêtes à laine; — attendu que l’arrêt attaqué, rendu à la date du 9 juin 1870 par la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Toulouse, confirmatif d’un jugement du tribunal correctionnel de Foix, a repoussé l’action de l’administration forestière pour défaut de qualité, par le motif que le fait qui a servi de base aux poursuites aurait été commis sur un lieu qui ne ferait point partie du sol forestier; — attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 78 du C. forestier, il est défendu de conduire ou faire conduire des bêtes à laine dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent; — attendu que l’arrêt attaqué reconnaît et déclare, en fait, que les hauts-vacants dont il s’agit forment un sol qui est propriété de l’État, c’est-à-dire un sol domanial ; que le même arrêt ne méconnaît pas que les hauts-vacants non boisés,

quelle que soit l’étendue de leur connaissance et quel que soit le point précis où le fait de dépaissance a eu lieu, confinent immédiatement à la forêt proprement dite et ne sont séparés de ladite forêt des Hures par aucune propriété intermédiaire de nature non forestière; qu’enfîn cet arrêt ne méconnaît pas davantage que les hauts-vaoants sont soumis de fait à la régie de l'administration des forêts; — attendu qu’en présence de ces constatations de fait, l’arrêt attaqué ne pouvait dénier à l’administration des forêts ses droits et qualité pour poursuivre le fait de dépaissance constaté par le procès-verbal, droits et qualité qui lui sont formellement attribués par l’art. 159 du C. forestier; — attendu, en effet, que, d’une part, le caractère de domanialité des hauts-vacants, et, d’autre part, leur contiguïté avec la forêt de l'État, imprimaient nécessairement au sol des hauts-vacants la nature du sol forestier, soumis au régime forestier, et en faisaient légalement une dépendance de la forêt des Hares ; — et attendu qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué a violé les art. 78, 159 et 199 du C. forestier : — par ces motifs, casse et annule.

Du 5 juill. 1872. — C. de cuss. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.

art. 9407.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — MAÎTRE. — DOMESTIQUE. — CONDAMNATION. — INTÉRÊT.

Le maître , étant civilement responsable des condamnations civiles encourues par son domestique pour mauvais traitements envers les animaux confiés à sa garde , ne saurait être relaxé sous le prétexte que le fait n’était préjudiciable qu’à lui . Pour qu’il soit civilement responsable , il suffirait qu’il ait été cité à comparaître et que des frais aient été exposés h

ARRÊT

La Cour; — Statuant sur le pourvoi du commissaire de police faisant fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Bordeaux contre le jugement rendu, le 19 avril 1872, par ce tribunal, relaxant la femme Gabas, propriétaire de voitures publiques, de l’action dirigée contre elle, tendant à la faire déclarer civilement responsable des dépens mis à la charge dudit Bertrand, son domestique, condamné pour mauvais traitements exercés envers des animaux appartenant à ladite femme Gabas et à lui confiés pour l’exercice de ses fonctions; — vu les art. 1384 du C. civil, 156 du décret du 18 juin 1811 et 74 du C. pénal ; — attendu qu’aux termes de l’art. 1384 du C. civil, les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques dans les fonctions aux-

1. L’art. 156 du décret du 18 juin 1811 dit que la condamnation aux frais doit être prononcée solidairement contre le prévenu et la personne solidairement responsable du délit.

quelles ils les ont employés, et que, d’après les articles susvisés, la condamnation aux frais doit être prononcée solidairement contre tous les auteurs et complices du même fait et toutes les personnes civilement responsables du délit; —attendu qu’il résulte du jugement attaqué que ledit Bertrand a, par application de la loi du 2 juillet 1850, été condamné à 5 fr. d’amende et aux dépens pour avoir, le 21 mars 1872, publiquement et abusivement exercé de mauvais traitements envers l'un des chevaux de l’attelage à lui confié par ladite dame Gabas, dont il était le serviteur à gages; mais ce jugement a relaxé cette dernière de l’action en responsabilité des dépens mis à Ja charge de Bertrand, sur le motif que le fait imputé à celui-ci n’aurait été préjudiciable qu’à ladite femme Gabas; — attendu qu’il importait peu, pour qu’il y eût lieu à l’application desdits art. 74 du C. pén. et 156 du décret du 18 juin 1811, qu’il ne fût résulté de dommage qu’à la personne dont le condamné était domestique ; qu’il suffisait que cette personne eût été citée à comparaître, et que des frais eussent été exposés, pour que le maître fût civilemeut responsable, et dût être maintenu en cette qualité ; — attendu qu’en cet état le jugement attaqué n’a pu, sans violer les articles susvisés, relaxer la femme Gabas de l’action en responsabilité dirigée contre elle par suite de celle suivie contre Bertrand et de la condamnation par lui encourue : — par ces motifs, casse et annule.

Du 6 juill. 1872. — C. do cass. — M. Zangiacomi, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.

COUR d'ASSISKS. — LISTE DU JURY. — NOTIFICATION. — DÉLAI.

Il y a nullité des débats de la Cour d'assises, lorsque la notification de la liste des jurés a été faite le jour même où a eu lieu le tirage .

ARRÊT

La Cour; — Vu l’art. 395 du C. d’inst. crim. ; — attendu que cet article porte :*« La liste des jurés sera notifiée à chaque accusé la veille du jour déterminé pour la formation du tableau ; cette notification sera nulle, ainsi que tout ce qui aura suivi, si elle est faite plus tôt ou plus tard ; » — attendu, en droit, que la formalité prescrite par cet article est d’ordre public et substantielle au droit de la défense, puisqu’elle seule garantit qùe l’accusé a pu, avec connaissance, exercer son droit de récusation ; qu’elle est, d’ailleurs, prescrite à peine de nullité ; — et attendu, en fait, que la notification de la liste des jurés de la session a été faite au demandeur par exploit en date du 4 juin 1872 ; que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement porte la date du même jour, 4 juin 1872; qu’il y a donc eu violation expresse des dispositions ci-dessus visées : — par ces motifs, casse et annule.

Du 11 juill 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.