ACCOUCHEMENT. — ENFANT MORT-NÉ. — DÉCLARATION. — NÉCESSITÉ

Vobligation de déclarer la naissance d’un enfant existe même au cas où l’enfant est mort-né et où il n’est pas rédigé d’acte de naissance *.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue violation des art. 55, 56 du C. civil et 346 du C. pén., en ce que Joséphine Jacquet aurait été condamnée pour n’avoir pas fait, dans les trois jours, la déclaration de naissance d’un enfant fcorti sans vie du sein de sa mère ; qu’une pareille déclaration n’est prescrite que pour les enfants nés vivants, et qu’en effet le décret du 4 juillet 1806 ordonne d’inscrire les enfante venus sans vie au registre des décès : — attendu que la mort de l’enfant, au moment de la naissance, ne dispense pas les personnes présentes, ou chez lesquelles l’accouchement aurait eu lieu, de l’obligation de déclarer l’accouchement, conformément à la loi ; que les dispositions des articles précités, qui ont pour base les plus graves considérations d’ordre public, ont pour but principal d’assurer la constatation de l’acconchement et de pourvoir ainsi à la sûreté de l’enfant et à la conservation de son état civil, s’il y a lieu ; que ces considérations s’appliquent également à la venue cj’un enfant privé de vie; que, si le décret de 1806 prescrit l’inscription de la déclaration au registre des décès, c’est par une simple mesure d’ordre qui ne modifie en rien les obligations résultant des art. 55 et 56 du G. civil et 346 du C. pénal ; — sur le deuxième moyen, tiré d’une prétendue violation de l’art. 56 du C. civil, en ce que Joséphine Jacquet n’aurait pas assisté à l’accouchement et n’aurait été, dès lors, soumise à la nécessité de faire une pareille déclaration; — attendu que l’arrêt attaqué porte en termes exprès que Joséphine Jacquet, « chez laquelle a eu lieu l’accouchement de la fille Auriac, a assisté à cet accouchement, » et qu’aucune des autres constations de l’arrêt ne vient contredire cette affirmation ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; — attendu, d’ailleurs, la régularité de l’arrêt, — rejette, etc.

Du 27 juill 1872. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

1. Rép. cr., v° Accouchement, n° 2; J. cr,, art. 3430 et 3640.