DIFFAMATION. — PLAINTE. — FORME. — EXPRESSION DE VOLONTÉ

La loi n'a assujetti à aucune forme spéciale la plainte en matière de diffamation, Elle peut se produire sous forme de lettre ou autrement L

ARRÊT

I«\ Cour ; — Sur le premier moyen et sur la première branche du deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, de l’art. 1315 du G. civil, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu’il n’existait aucune preuve légale d’une plainte du ministre du culte outragé, antérieure à la poursuite du ministère public, et en ce que l’arrêt attaqué ne contiendrait aucun motif pour affirmer qu’une plainte aurait précédé cette poursuite ; — attendu qu’aux termes de l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, les délits de diffamation et d’injures ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la partie se prétendant lésée ; — que