V. art. 9454, 9345, etc

cette disposition législative s’applique au délit d'outrages par paroles adressées au ministre du culte, à raison de ses fonctions spirituelles ou de sa qualité, prévu par l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822; — attendu que la loi précitée n’a> assujetti à aucune forme spéciale et déterminée la plainte exigée par l’art. 5; — qu’elle peut se pro luire valablement sous la forme d'une lettre transmise par le plaignant au procureur de la République, et ayant pour objet de mettre en mouvement l’action publique; — attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt que, par de3 lettres revêtues de sa signature, des 21 avril, 22 et 26 mai 1873,adressées, à ces dates, au procureur de la République près le siège de Narbonne, le curé desservant de la commune d’Ouveilhan avait porté plainte et suffisamment provoqué la poursuite intentée par le ministère public, à l’occasion des outrages par paroles, dirigées contre ce ministre du cultej dans la soirée du 15 avril 1872, à l’occasion de ses fonctions ou de sa qualité ; — que l’arrêt constate que la demande d'une poursuite est contenue spécialement dans la lettre du 2î avril, antérieure à l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle du 2 mai 1872, et à la citation signifiée le 4 du même mois; — que la Cour d’appel a trouvé la preuve de l’intention du plaignant de provoquer l’action du ministère public dans le texte même de cette lettre et dans divers éléments de fait puisés dans le débat; —• que cette interprétation n’est pas en contradiction avec les termes de cette lettre ; qu'elle est donc souveraine et échappe à tout contrôle; — d’où il suit que l’action du ministère public a été régulièrement poursuivie ; — attendu, d’ailleurs, que l’arrêt attaqué renferme, tant sur l’existence matérielle des lettres mentionnées dans l’inventaire et sur leurs dates que sur la volonté de provoquer la poursuite, des motifs explicites qui répondent avec précision aux conclusions des prévenus ; — que le juge a ainsi satisfait aux prescriptions de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen, et attendu, enfin, que l’arrêt est régulier dans sa forme, — rejette, etc.

Du 20 juin 1873. — G. de cass. — M. Saint-Luc, Courborieu, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. —■ M® Chambareaud, av.

art. 9528.

1° ACCUSATION (CHAMBRE d’). — COMPÉTENCE. — CHEFS D’ACCUSATION. —

2° FAUX. — NÉGOCIANT. — BILAN. — DÉCLARATION FAUSSE. — 3° FONC¬ TIONNAIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. — DÉLIT. — CHAMBRE D’ACCUSATION.

— Compétence.

1° Aux termes de l’art . 231, 1. cr., la chambre d?accusation est tenue à statuer sur tous les ehefs de crimes , de délits et de contraventions qui résultent de la procédure, l’ordonnance du juge d'instruction les aurait-elle omise .

2° Les déclarations mensongères insérées par un négociant failli dans son

bilan , ne donnant naissance à aucun droit , peuvent constituer le crime de banqueroute frauduleuse , mais ne sauraient constituer le crime de faux .

3° La chambre d'accusation saisie d'une poursuite pour délits commis par un juge de paix, est incompétente pour prononcer la mise en prévention et renvoyer le prévenu en police correctionnelle . Au procureur général seul il appartient de saisir la première chambre de la Cour d'appel .

arrêt.

La Cour ; — Sur le premier moyen, pris de Ja violation de l’article 231 du Code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué aurait mis le demandeur en accusation pour un crime de faux qui n’avait pas fait l’objet de l’instruction : — attendu qu’aux termes de l’article 231 précité, les chambres d’accusation sont tenues, quelle que soit l’ordonnance du juge d’instruction, de statuer sur tous les chefs de crimes, de délits ou de contraventions résultant de la procédure; — attendu qu’en relevant : un crime de faux qui lui paraissait ressortir des actes de la procédure instruite contre le demandeur, bien que ce crime ne fût pas mentionné dans l’ordonnance et qu’il n’eût pas fait l’objet direct et spécial de l’information, la Cour de Poitiers, loin d’avoir-excédé ses pouvoirs, n’a fait que se conformer aux prescriptions de la loi, — rejette ce moyen; — mais sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal, en ce que les faits relevés par l’arrêt de renvoi n’auraient y pas le caractère légal du crime de faux; — attendu que l’arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la Cour d’assises comme accusé de faux en écriturede commerce, pouravoirfaussement attesté dans son bilan que son passif était de 3,134,082 francs, alors qu’il était, en réalité, plus considérable, et ! queson actif s’élevait à 1,255,280 francs, alors qu’ilétaitde beaucoup inférieur, et pour avoir ainsi frauduleusement altéré les déclarations et les faits que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater;— attenj du que le bilan dressé par un commerçant failli n’est qu’un exposé de sa ' situation, ayant pour objet d’indiquer les divers éléments qui doivent servir à composer l’actif et le passif, et à déterminer les caractères de la faillite; que cet acte ne peut être la base d’aucune action contre les tiers; qu’on ne saurait puiser dans ses énonciations aucune preuve ou présomption pouvant donner naissance à un droit quelconque ; que, si les déclarations mensongères inscrites par un failli dans son bilan le rendent passible des peines de la banqueroute frauduleuse dans le cas spécialement prévu par l’article 591 du Gode de commerce, elles ne peuvent constituer le crime de faux défini par l’article 147 du Gode pénal; — attendu, en conséquence, que la Cour d’appel de Poitiers a fait une fausse application de cet article en renvoyant le demandeur devant la Cour d’assises, comme accusé de faux en écriture commerciale, pour avoir dissimulé dans son bilan une partie de son passif et sciemment exagéré son actif; — sur le troisième moyen, pris de la violation de l’article 479 du G. d’inst. crim., en ce que l’arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel de Saintes, comme prévenu

de banqueroute simple et d’abus de confiance ; — attendu qu’aux terme» des articles 479 et 483 du G. d’inst. crim. et de l’article 4 du décret du 6 juillet 1810, la chambre civile de la Cour d’appel, présidée par le premier président, est seule compétente pour statuer sur les délits commis par les juges de paix et leurs suppléants, et que cette haute juridiction ne peut être saisie que par la citation directe du procureur général; — attendu qu’il résulte du réquisitoire formulé, à l’origne de la procédure, par le procureur général de Poitiers, qu’à l’époque où le demandeur avait commis les faits qui lui étaient imputés, il exerçait les fonctions de suppléant déjugé de paix de l’un des cantons de Saintes; qu’à raison de cette circonstance le juge d’instruction de Saintes avait été désigné, conformément à l’article 480 du Gode d’instruction criminelle, par une ordonnance du premier président de la Cour de Poitiers, à l’effet d’informer sur ces faits, dont les uns étaient de nature à constituer le crime de banqueroute frauduleuse et les autres paraissaient avoir le caractère de délits correctionnels; — attendu que le juge ainsi dés'gné a pu, sans sortir des limites de son mandat, instruire sur tous les chefs d’inculpation dont le demandeur était l’objet, afin de préciser leur caractère et de déterminer leur qualification légale; mais que cette instruction n’a pas pu changer les règles spéciales de juridiction et de compétence que les articles 479 et suivant du C. d’inst. crim. ont établies par des considérations d’ordre public; qu’il appartenait sans doute à la chambre d’accusation de statuer, suivant les règles ordinaires, sur les faits qualifiés crimes qui pouvaient résulter de la procédure; mais qu’elle était incompétente pour prononcer la mise en prévention à raison des faits qui lui paraissaient constituer des délits correctionnels, s’il résultait de l’information que ces délits avaient été commis par l’inculpé pendant qu’il était suppléant du juge de paix; qu’elle devait, dans ce cas, déclarer son incompétence pour statuer sur les réquisitions du ministère public tendant au renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel, sauf au procureur général à se pourvoir, conformément à l’article 479 du C. d’inst. crim. ; — attendu, en conséquence, qu’en renvoyant i’inculpé devant le tribunal correctionnel de Saintes, comme prévenu de banqueroute simple et d’abus de confiance, sans s’expliquer sur la qualité de suppléant du juge de paix qui lui était attribuée par les premiers actes de la procédure, et sans énoncer s’il était ou non revêtu de cette qualité à l’époque où il se serait rendu coupable de ces délits, la Cour de Poitiers n’a pas motivé sa décision d’une manière suffisante pour justifier sa compétence, et qu’elle a ainsi violé l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — par ces motifs, casse, etc.

Du 14 juin 1873. — C. de cass. — M. Réquier, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M e Larnac, av.

Observations. — La seconde solution admise par cet arrêt est neuve et présente de l’intérêt au point de vue juridique. Elle détermine une distinction très juridique entre le crime de faux et le crime de banqueroute frauduleuse.

D’après l’arrêt attaqué, le crime de faux imputé au concluant consistait en ce qu’il aurait altéré mensongèrement les énonciations de son bilan, en dissimulant une partie de son passif et en exagérant son actif dans le but de masquer le véritable rapport de l’un à l’autre, afin d’obtenir au détriment possible de ses créanciers l’applicatioa d’une disposition législative portée en vue d’une situation différente, nous voulons parler de l’article 2 de la loi du 22 avril 1871. La Cour de cassation a jugé que cette qualification était inexacte à un double point de vue. Le crime de faux en écriture de commerce suppose indépendamment de l’intention frauduleuse : 1° l’altération de la vérité par l’un des modes spécifiés dans l’article 147 du Code pénal, et 2° la possibilité d’un préjudice pour les tiers.

Ni l’une ni l’autre de ces conditions ne se rencontrait dans la cause actuelle.

En premier lieu, le bilan n’a pas pour objet de constater ; mais seulement d 'indiquer la situation active et passive du failli. A la différence des livres de commerce et spécialement du livre d’inventaire, qui, dans certaines circonstances, font foi en justice de leur contenu, et peuvent en conséquence être le principe d’une action contre les tiers, le bilan qui ne constitue ni une preuve ni un commencement de preuve, ni même une présomption, mais un simple renseignement dont les données sont forcément incomplètes et provisoires, n'engendre aucune obligation pour les tiers, aucun droit pour le failli. Les énonciations qu’il renferme peuvent être, et elles sont fréquemment rectifiées par des bilans supplémentaires émanés soit du débiteur soit des syndics. Les indications relatives à l’actif sont nécessairement modifiées par le résultat du recouvrement des créances et de la vente des meubles et des marchandises. Et les indications relatives au passif ne peuvent .être invoquées ni par ni contre les créanciers, dont la situation est exclusivement fixée par la vérification de leurs créances respectives, indépendamment de toute erreur, omission ou supposition contenu dans le bilan. Ces idées sont du reste celles de tous les auteurs. (V. sur divers points, Renouard, Traité des faillites, t. I, sur l’art. 439, n os 5 et 7 ; Bédarrides, ibid., t. 1 er , n°4t; Paris, 6 messidor an XIII ; Dali., Rêp. gèn, t v° faillite, n° 720 ; Rennes, 7 janvier 1811, S. Coll . nouv., t. 2, 2, 329.)

Il suit de là que les altérations, même frauduleuses de cet acte, constituent simplement des énonciations mensongères, et n’ont pas le caractère défini par la loi. En décidant le contraire, la Cour de Poitiers avait violé, à ce premier point de vue, les dispositions du Code pénal.

En second lieu, le deuxième élément du crime de faux, la possibilité du préjudice, manquait également dans l’espèce; rarticle 2 de la

loi du 22 avril 1871 (successivement prorogée par les lois des 9 septembre et 19 décembre 1871), dont le demandeur en cassation aurait frauduleusement obtenu le bénéfice, d’après l’arrêt de la Cour d’appel, a pour effet, en dispensant le débiteur de l’apposition de scellés et de l’inventaire judiciaire, de lui conserver l’administration de ses affaires uniquement en vue de leur liquidation, et ce concurremment avec les syndics et sous la surveillance du juge-commissaire, mais sans qu’il puisse créer de nouvelles dettes ; les modifications apportées par cet article au Code de commerce consistent donc dans la suppression de la double formalité des scellés et de l’inventaire, et dans l’adjonction du failli aux syndics pour le recouvrement des créances et la vente des meubles et des marchandises. Il est manifeste que ces modifications, loin d’être, par elles-mêmes, la cause d’un préjudice quelconque pour les créanciers, doivent au contraire leur profiter en supprimant les frais et les formalités qui grèveraient ou retarderaient la réalisation de l’actif, et en assurant aux syndics la coopération du débiteur, qui est plus à même que personne de mener à bien la liquidation de ses propres affaires. Il serait possible à la vérité que dans l’accomplissement de cette mission, le débiteur compromît, par une administration inhabile ou même frauduleuse, les intérêts qui lui sont confiés. Mais cette éventualité, qui avait déterminé la Cour d’appel, ne devait pas être prise en considération pour la qualification du fait actuel. Le préjudice possible , qui caractérise en effet le crime de faux, doit évidemment résulter de l’acte falsifié, ce qui retient à dire qu’il doit avoir sa cause directe et immédiate dans cet acte, et non dans des circonstances postérieures et distinctes; et dans l’espèce, la possibilité d’un dommage pour les créanciers supposait l’inhabileté ou l’infidélité de la gestion du débiteur, et de plus la connivence ou la négligence des syndics. Le préjudice possible ne pouvant donc résulter de la falsification prétendue du bilan, mais bien d’un ensemble de circonstances et de faits postérieurs à la confection de cet acte, sans relation directe avec les fausses énonciations qu’il pouvait contenir et dont quelques-uns seraient même étrangers à la personne du débiteur ; dès lors, et à ce point de vue encore, l’altération du bilan ne tombait pas sous le coup des dispositions édictées par les articles 147 et 148 du Code pénal. Telle est la doctrine développée devant la Cour et admise par elle dans l’arrêt que nous rapportons. Dans ses considérants, l’arrêt ne s’est placé qu’à un seul point de vue, le premier que nous ayons indiqué ; mais tout en passant sous silence la seconde partie du raisonnement de la défense, peut-être l’a-t-il admise implicitement. Quoi qu’il en soit, nous avons préféré indiquer complètement l’espèce même soumise à l’appréciation de la Cour.

art. 9529.

PRESSE. — 1° DÉLIT. — COMPÉTENCE. — 2° CONSEILS MUNICIPAUX. — DÉLIBÉRATION. — PUBLICATION.

i° Le délit prévu par l'art. 26 de la loi du 5 mai 1855, et consistant dans la publication des actes interdits aux Conseils municipaux est, lorsqu*il est commis par la voie de la presse , une infraction purement matérielle de la compétence des tribunaux correctionnels ( art . 1 er de la loi du 15 avril 1871).

2 0 II est loisible au tribunal de reconnaître Vexistence d'une délibération illégale d'un Conseil municipal , dans le fait de certains conseillers de se réunir pour signer une adresse illégale en indiquant leur qualité .

Ces questions de compétence et d’appréciation, fort délicates, étaient soulevées par le pourvoi des sieurs Boulon et l’Epine, gérant et imprimeur du Réveil de l'Ardèche . Ils se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Mines, chambre correctionnelle du 24 janvier 1873, qui les a condamnés solidairefnent chacun à 100 fr. d’amende, pour avoir contrevenu à l’art. 20, loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale, en publiant diverses adresses émanant des conseils municipaux de différentes communes du département de l’Ardèche.

Nous reproduisons le rapport de M. le conseiller Réquier. Ses observations permettront d’apprécier complètement la question.

« Nous devons d’abord, messieurs, appeler votre attention sur le moyen d’incompétence soulevé par le pourvoi ; l’arrêt attaqué, disent les demandeurs, a violé l’art. l or de la loi du 15 avril 1871, en statuant sur un délit de la presse qui devait être déféré au jury. En admettant même que la publication illicite des actes interdits aux conseils municipaux doive être considérée comme une infraction aux lois et règlements sur la police de la presse, on pourrait se demander si un fait de cette nature constituerait un de ces délits intentionnels que la loi du 15 avril 1871 a déférés au jury, ou s’il ne présentait pas plutôt tous les caractères des contraventions matérielles, dont l’art. 2, 4° de cette loi, a laissé la connaissance aux tribunaux correctionnels. Mais il nous paraît impossible de voir un délit ou une contravention de la presse dans le fait imputé aux demandeurs. La loi du 5 mai 1855, dont l’arrêt attaqué a fait application, n’est pas une loi sur la presse; elle a pour unique objet l’organisation municipale, voulant maintenir les conseils municipaux dans les limites de leurs attributions, et empêcher que ces assemblées, instituées pour délibérer sur les intérêts locaux, ne cherchent à s’ériger en corps politiques, elle leur a interdit, par ses art. 24 et 25, de prendre aucune délibération en de- J.cr. Août 1873. 15

hors de leurs réunions légales, et de publier aucune proclamation ou adresse, et, par son art. 26, elle a défendu à toutes personnes, éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, de rendre publics les actes interdits aux conseils municipaux. Cette disposition n’est que la sanction des deux précédentes. La loi a voulu mettre obstacle aux manifestations prohibées en punissant tous ceux qui participeraient d’une manière quelconque à leur publication, et enlever ainsi aux conseils municipaux tout moyen d’enfreindre les défenses écrites dans les art. 24 et 25. C’est une disposition toute spéciale, et qui n’a rien de commun avec les règlements sur la police de la presse. Aussi, lorsque le législateur a voulu déterminer la peine de cette infraction, il n’a pas été la puiser dans les lois sur la presse; il a renvoyé à l’art. 123, C. pén., qui punit a tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par « la réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie « de l’autorité publique, soit par députation ou correspondance entre « eux..., » parce qu’il a vu dans la publicité donnée aux manifestations illégales des conseils municipaux un moyen d’établir entre ces corps constitués un concert ou une correspondance qui pourrait avoir des dangers pour l’ordre public. Les règles exceptionnelles de compétence écrites dans les lois de la presse sont donc inapplicables en cette matière. L’infraction prévue par l’art. 26 de la loi du 5 mai 1855 reste, en conséquence, sous l’empire du principe général posé dans l’article 179, Code d’instruction crim. C’est ainsi que vous avez jugé, par deux arrêts des 23 août et 6 déc. 1872 (J. cr., art. 9424, 9431), que la publication des actes émanés de l’association internationale, punie par la loi du 14 mars de la même année, ne pouvait pas être considérée comme une infraction à la police de la presse, et que les règles spéciales de compétence établies par la loi du 15 avril 1871 étaient inapplicables à ce fait tout matériel de publication. Il y a ici même raison de décider. La loi de 1855 sur l’organisation municipale, pas plus que la loi de 1872, sur l’association internationale, n’a nullement pour objet de réglementer la presse ou de réprimer ses excès; les infractions prévues par ces deux lois demeurent donc également soumises aux règles générales de la compétence criminelle.

a Le second moyen présenté à l’appui du pourvoi peut se résumer en ces termes : La loi du 5 mai 1855, disent les demandeurs, a interdit à tout conseil municipal de publier comme corps constitué aucune proclamation ou adresse ; mais elle ne défend pas aux conseillers municipaux d’exprimer publiquement leur opinion et leurs vœux personnels. Or, une adresse ne peut être considérée comme émanée d’un conseil municipal qu’autant qu’elle a été délibérée dans les formes indiquées par la loi ; c’est alors seulement que la minorité est liée par la majorité, et que l’acte a le caractère d’une délibération

prise par un corps constitué. Si ces conditions n’ont pas été remplies, on ne saurait voir, dans une adresse émanée de conseillers municipaux, quel que soit leur nombre, que des manifestations personnelles, qui échappent à l'esprit comme au texte de la loi de 1855, tel est, ajoutent les demandeurs, le caractère des adresses publiées par le Réveil de VArdèche. Elles sont, à la vérité, signées collectivement par les conseillers municipaux de telle ou telle commune; mais elles contiennent toutes l'affirmation que les signataires ont agi en leur nom personnel et en dehors de toute réunion officielle. Le principe énoncé au début de cette argumentation est incontestable : la loi n’a interdit que les adresses émanant des conseils municipaux comme corps constitué, les conseillers pris individuellement restent libres d’exprimer publiquement leur opinion et leurs vœux sous forme d’adresses ou de pétitions. Si les conseillers municipaux des communes de l’Ardèche s’étaient bornés à signer individuellement des adresses générales faites au nom des habitants dn département, de l’arrondissement ou de la commune, sur lesquelles on verrait la signature de simples particuliers de toutes conditions, personne assurément n’aurait songé à leur contester le droit de prendre part à cette manifestation ; mais lorsque le maire, l’adjoint et les conseillers municipaux se réunissent pour délibérer en commun ou seulement pour signer une adresse sur laquelle on ne trouve aucune signature autre que celle des membres du Conseil municipal, suffira-t-il pour échapper à la loi d’énoncer que les auteurs de cette manifestation agissent individuellement hors session ou hors séance? S’il en était ainsi, autant vaudrait rayer l’art. 26 de la loi du 5 mai 1855, qui ne serait plus qu’une lettre morte. Le mémoire invoque, à l’appui de sa thèse, l’opinion exprimée par M. Victor Lefranc, alors Ministre de l’Intérieur, dans la séance de l’Assemblée nationale du 30 novembre 1872. Permettez-moi de vous rappeler ce qui fut dit à cette séance restée célèbre par l’ordre du jour qui détermina M. V. Lefranc à donner sa démission. M. Prax-Paris reprochait ' au Gouvernement de n’avoir pas arrêté, par des mesures sévères, l’envoi des adresses votées par les conseils municipaux. On répondait alors, comme aujourd’hui, que ces adresses émanaient non du Conseil municipal comme corps constitué, mais des conseillers municipaux agissant individuellement et comme simples citoyens. « Oui sans « doute, répondait M. Prax-Paris, quelques conseillers municipaux, « plus avisés que les autres, ont pris soin, dans la rédaction de leur « pétition, de mettre cette réserve hors session ou hors séance ; mais, « messieurs, je vous le demande, est-il possible de s’y tromper quand « un maire, les adjoints, les conseillers municipaux, tous ensemble « auront signé en ajoutant à leur nom leur qualité officielle, est-il « possible de venir dire que ce n’est pas le Conseil municipal qui

« adresse la pétition? Quand la notion de la loi tend à s’effacer, vous <c accepteriez une équivoque qui tendrait à faire, de la légalité, une « question de salle du conseil, une question de local, qui raatériali- <i serait la loi au point d’en faire une question d’habitation... Si nous (( avions assez peu de respect pour violer la loi avec un pareil sans faa çon, ajoutait M. Raoul-Duval, c’est pour le coup que nous mériterions a la qualification de peuple byzantin, faisant des lois, et passant à côté « de la porte pour les violer. » Que répondait M. V. Lefranc ? Défendait-il ces subterfuges inventés pour éluder la loi ? Non certes ; il reconnaissait, au contraire, qu’on ne devait pas s’arrêter à la forme apparente des pétitions pour en apprécier la légalité : « Est-ce que je « me jetterais, disait-il, dans des distinctions subtiles contre telle ou « telle forme que l’on peut prendre pour éluder la loi? Il m’est arrivé « une fois d’avoir à apprécier une délibération qui, après avoir été a prise en conseil municipal, sur les avertissements donnés, n’avait « pas été insérée dans le registre; je ne l’ai pas moins annulée, parce « qu’elle avait été publiée, et, qu’étant publiée avec le caractère de « délibération municipale, il ne pouvait pas dépendre d’une omission a au registre de lui enlever son caractère. Je l’ai fait alors; je le fe- « rais encore, et si parmi les délibérations il y eu a qui soient réelle- <( ment une fraude à la loi, et que je puisse honnêtement qualifier « d’une délibération émanant d’un Conseil municipal, je ferais de u même ; vous n’avez pas à en douter. Mais lorsque la fraude ne sera « pas manifeste, lorsque le Conseil municipal n’apparaîtra pas dans « son individualité collective, ne me demandez pas de frapper d’une « annulation impuissante et illégale en elle-même ce qui n’aurait pas « le caractère réel d’une délibération. C’est une question de droit et « de conscience. » Ainsi M. V. Lefranc, dont le pourvoi invoque l'opinion, reconnaissait bien qu’on ne devait pas s’attacher aux formules employées pour éluder la loi, et que la pétition ou l’adresse tombait sous le coup de l’art. 25 de la loi du 5 mai 1855, toutes les fois que le Conseil municipal y apparaissait dans son individualité collective. Or, vous vous demanderez s’il est possible de ne pas considérer comme émanée de l’individualité collective d’un Conseil municipal l’adresse délibérée entre tous les membres réunis de ce conseil, et signée de leur nom accompagné de leur qualité officielle. Si, comme le disait M. V. Lefranc, c’est une question de conscience et de bonne foi, elle vous semblera sans doute facile à résoudre. Nous avons même peine à nous expliquer comment on a pu espérer échapper aux prescriptions de la loi, en exprimant que les conseillers municipaux étaient réunil hors session, on tombait ainsi en plein dans la disposition de l’art. 24 de la loi de 1855, qui déclare nulle de plein droit toute délibération prise par les conseils municipaux hors de leurs réunions légales ; car,

si tous les membres d’un conseil municipal se réunissent hors session pour rédiger et signer une adresse, ils prennent par cela même une délibération en dehors de leur réunion légale, et ils font en conséquence ce qui leur est interdit par l’art. 24. Mais, lors même que les membres du Conseil municipal ne se seraient pas réunis pour délibérer sur la rédaction de l’adresse, si tous l’ont signée collectivement et s’ils l’ont publiée, n’ont-ils pas, par cela seul, enfreint la disposition de l’art. 25 de la loi du 5 mai 1855, qui défend aux conseils municipaux de publier aucune proclamation ou adresse ? C’est ainsi que l’avait jugé l’autorité administrative supérieure du département de l’Ardèche. Dès le 7 décembre, elle avait annulé une partie des adresses publiées par le Réveil . Ce 'journal avait inséré l’arrêté dans ses colonnes, et, cependant, le même jour et les jours suivants, il n’a pas moins continué de publier de nouvelles adresses qui étaient annulées bientôt après comme les premières par le préfet siégeant en conseil de préfecture. Vous aurez à vous demander, messieurs, si le fait d’avoir publié ces mêmes adresses ne constitue pas la contravention prévue et punie par l’art. 26 de la loi du 5 mai 1855. Le pourvoi pose mal la question, lorsqu’il prétend que vous avez à rechercher si les adresses dont la publication est incriminée constituent une délibération illégale. La loi de 1855 a prononcé deux interdictions bien distinctes; l’art. 24 défend aux conseils municipaux de prendre aucune délibération hors de leurs révisions ; l’art. 25 leur interdit de publier des proclamations où adresses, vient ensuite l’art. 26, qui défend aux imprimeurs, journalistes et autres, de rendre publics les actes interdits aux conseils municipaux par les deux articles précédents. Cette expression générale comprend non-seulement les délibérations illégales dont parle l’art. 24, mais encore tous les actes, autres que les délibérations proprement dites, par lesquels un Conseil municipal aurait fait une manifestation collective, sous forme de proclamation ou d’adresse, contrairement à la prohibition contenue dans l’art. 25. Peu importe donc de savoir si l’adresse incriminée constitue ou non une véritable délibération ; quelle que soit sa forme, il suffit qu’elle émane de l'individualité collective d’un Conseil municipal pour qu’elle tombe sous l’interdiction prononcée par l’art. 25, et pour que sa publication constitue la contravention prévue par l’art. 26. La disposition générale et absolue de cet article vous paraîtra sans doute j ustifier pleinement la décision de la Cour de Nîmes, a

(l re Espèce.)

ARRÊT

La Coun; — Sur le moyen pris de la violation de l’art. 1 er de la loi du

15 avril 1871, en ce que le fait incriminé constituerait un délit de la presse justiciable de la Cour d’assises;—attendu que l’art. 26 de la loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale, qui défend à toutes personnes, imprimeurs, journalistes ou autres, de rendre publics les actes interdits aux conseils municipaux, n’est que la sanction des art. 24 et 25 de la même loi, qui déclarent nullesde plein droit les délibérations prises par ces conseils hors de leur réunion légale, et qui leur défendent de publier* aucune proclamation ou adresse; que cette disposition, qui renvoie à l’art. 123 du C. pén. pour la détermination des peines encourues par les contrevenants, est complètement étrangère à la législation spéciale sur la presse et à ses règles exceptionnelles de compétence ; — attendu, en conséquence, que l’arrêt attaqué, en statuant sur la prévention imputée aux demandeurs, a fait une saine application de l’art. 179 du C. d’inst. crim., et qu’il n’a pu commettre aucune violation de la loi du 15 avril 1871, dont les dispositions étaient inapplicables en cette matière; — sur le moyen pris de la fausse application des art. 24, 25 et 26 de la loi du 5 mai 1855, en ce que la Cour de Nîmes aurait considéré comme émanées de conseils municipaux des adresses signées par les membres de ces conseils, agissant individuellement, en dehors de toute réunion officielle, et n’ayant pas les caractères légaux d’une délibération : — attendu' qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué que les adresses publiées. par les demandeurs portaient les signatures du maire, des adjoints, des conseillers municipaux, accompagnées de leur qualité officielle, et qu’on n’y voyait figurer les noms d’aucun autre habitant de la commune ; que plusieurs de ces adresses indiquaient que les membres du conseil municipal avaient signé à l’unanimité ; que d’autres, signées par la grande majorité des conseillers municipaux, mentionnaient les noms de ceux qui n’avaient pas pu donner leur signature, pour cause d’absence ou d’empêchement, ou qui avaient refusé de signer ; — qu’à la vérité le rédacteur de ces adresses avait eu soin d’énoncer que les signataires agissaient en leur nom personnel, ou comme simples citoyens, qu’ils s’étaient réunis hors session ou hors séance; mais qu’il résultait de l’ensemble de ces documents, et des autres circonstances de la cause, que ces énonciations n’avaient d’autre but que d’éluder les prohibitions de la loi ; — attendu qu’en se fondant sur ces faits, souverainement constatés, la Cour d’appel de Nîmes a pu, sans violer aucune des dispositions de la loi du 5 mai 1855, déclarer que les adresses publiées par les demandeurs émanaient en réalité des conseils municipaux, dont les membres y avaient apposé leur signature, et que cette publication constituait une infraction à l’art. 26 de ladite loi ; — attendu en effet, que les dispositions de cet article seraient complètement illusoires, s’il suffisait, pour en éluder l’application, d’insérer dans les adresses illégalement publiées les énonciations ci-dessus indiquées ; qu’il appartient aux tribunaux de déterminer le véritable caractère de ces adresses, et de rechercher, sans s’arrêter à la forme de leur rédaction, si elles émanent réellement de l’individualité collective du conseil municipal, et si elles tombent ainsi sous l’interdiction légale ; — attendu d’ailleurs,

qu'il est inutile de rechercher si les adresses publiées par les demandeurs ont les caractères légaux d’une délibération proprement dite; — qu’en effet la loi du 5 mai 1855 contient deux prohibitions bien distinctes; par son art. 24, elle défend aux conseils municipaux de prendre aucune délibération hors de leur réunion légale ; et par son art. 25 elle leur interdit de publier aucune proclamation ou adresse ; qu’en prononçant une peine contre toute personne qui rendrait publics le9 actes interdits aux conseils municipaux par cette double disposition, l’art. 26 a employé une expression générale, qui s’applique non-seulement aux délibérations illégales dont parle l’art. 24, mais' encore à tous les actes autres que les délibérations proprement dites, par lesquels un conseil municipal aurait fait une manifestation collective sous forme de proclamation ou d’adresse contrairement à la prohibition écrite dans l’art. 25; — par ces motifs ; — rejette, etc.

Du 17 mai 1873. — Ch. crim. — M. Faustin Hélie, prés. — M. Réquier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

(2° Espèce.)

arbÊt (Laffineur, l'indépendant de l'Oise).

La Cour; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 1 er de la loi du 15 avril 1871, en ce que le fait motivant la poursuite constituerait un délit de presse et serait, par suite, justiciable de la Cour d’assises; — attendu que le fait de publication d’un acte interdit aux conseils municipaux est prévu et réprimé par l’art. 26 de la loi du 5 mai 1855, laquelle est complètement étrangère au régime de la presse et n'a trait qu’à l’organisation municipale ;—attendu, au surplus, que, dût-on considérer ledit fait comme une infraction en matière de presse, cette infraction n’avait en tout cas qu’un caractère purement matériel et rentrerait, par suite, dans la classe de celles dont la connaissance, aux termes de l’art. 2 de la loi du 15 avril 1871, a été expressément réservée à la juridiction correctionnelle; — rejette, etc.

Du 3 juill. 1873. — Ch. crim. — M. Faustin Hélie, prés. — M. Pierrey, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M® Bozérian, av.

art. 9530.