X AUTORISATION PRÉFECTORALE

L’art. 61 de la loi du 14 déc. 1789, interdisant de poursuivre l’auteur d’un 1 délit d’administration sans une autorisation préalable du préfet , a été abrogé par le décret du 19 sept. 1870.

ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur une prétendue violation de la loi du 14 déc. 1789 (art. 61), de la loi des 16-24 août 1790 (titre II, art. 13) et du décret du 13 fructidor an II, en ce que le demandeur, inculpé en sa qualité de conseiller municipal d’un délit d’adminis-

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tration, aurait été traduit en police correctionnelle sans une autorisation préalable du préfet, et contrairement au principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif; — attendu que l’art. 61 de la loi du 14 déc. 1789 a été formellement abrogé par le décret du 19 sept. 1870, dont l’art. 1 er est ainsi conçu : — « Art. 1 er . L’art. 75 de la Constitution de l’an VIII est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales et spéciales ayant pour objet d’entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ; » — attendu, dès lors, que le ministère public, en se fondant sur cette abrogation, a pu légalement intenter la poursuite dirigée contre le demandeur, et que l’arrêt attaqué, en y faisant droit, n’a violé ni l’art. 61 de la loi précitée du 14 déc. 1789, ni aucune autre disposition de même nature; — attendu qu’il n’a commis non plus aucune violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; — que ce principe, en effet, ne met aucun obstacle à ce que les tribunaux saisis d’une poursuite contre un fonctionnaire public, pour un délit relatif à ses fonctions, apprécient les faits qui se rattachent à ce délit, les motifs qui leur ont servi de base, et la responsabilité qui peut en résulter ; — que ce droit, qui leur appartenait sous l’empire des lois ds 14 déc. 1789 et 22 frimaire an VIII, doit leur être, à plus forte raison, reconnu aujourd’hui que ces lois restrictives sont abrogées ; — par ces motifs, rejette, etc.

Du 20 juin 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

; art. 9527.