COUR D’ASSISES. — JURÉS. — EXCUSE. CONSTATATION. — ABSENCE

NULLITÉ

lorsque dans un arrêt d'excuse rendu au moment du tirage dun jury de jugement la Cour a déclaré que la liste du jury était composée de trenfe-un jurés titulaires , et que le procès-verbal du tirage constate seulement la pré -

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se ace de trente jurés, il y a restriction non justifiée au droit de récusation et par suite nullité .

ARRÊT

La' Cour ; — Sur le moyen pris de la violation des art. 399, 400, 401 du C. pén. ; — et vu lesdits articles; — attendu que, le 24 mai 1873, avant de procéder à la formation du jury de jugement dans l’affaire du nommé Goudou, la Cour d’assises de l’Hérault, statuant sur les excuses présentées î*ir un certain nombre de jurés, a déclaré, après dispense de service accordée à deux d’entre eux, « que la liste du jury de la présente session se trouvait en l’état composée de trente-un jurés titulaires; » —attendu que le procès-verbal du tirage, qui a eu lieu immédiatement après le prononcé de cet arrêt, ne constate cependant que la présence de trente jurés dont les noms ont été mis dans l’urne et sur lesquels s’est opéré le tirage au sort ; — attendu que de la contradiction qui existe entre ces constatations également authentiques, et qui ne sauraient être séparées, il résulte que l’un des jurés présents et retenus sur la liste de session a été omis ou éliminé, sans qu’il apparaisse d’aucune cause légitime ; — attendu que cette omission ou diminution non justifiée a eu pour effet de priver l’accusé d’un des jurés qui lui étaient définitivement acquis, de restreindre indûment son droit de récusation, et a vicié ainsi la composition du jury de jugement; — par ces motifs, casse et annule.

Du 19 juin 1873. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. —- M. Bédarrides, av. gén.

art. 9531.