AUTORISATION

Une société coopérative , qui achète des boissons en gros pour les revendre en détail aux associés , est soumise comme tout débit de boissons à ^autorisation exigée par l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816 L

ARRÊT

La Cour ; — Vu les art. 50 et 47 de la loi du 28 avril 1816 ; — attendu

1. Le fait d’une société coopérative vendant à ses membres les boissons qu’elle achète, constitue-t-il bien le fait de débit de boissons? Si la vente n’a lieu qu’entre les membres de l’association, il nous semble bien difficile de voir là un délit dans le sens de la loi de 1816, art. 50. Le lieu où les boissons §e vendent peut même ne pas être un lieu public. La solution admise par la’ Cour nous semble donc trop absolue et devrait être restreinte par des distinctions d’espèces.

que l’art. 50 précité assujettit à la déclaration préalable tous ceux qui voudront se livrer à la vente en détail des boissons; que les termes de cet article sont généraux et absolus ; qu’ils s’appliquent aux sociétés comme aux simples particuliers, aux sociétés commerciales comme à celles qui n’ont pas ce caractère ; — attendu qu’une société coopérative qui achète des boissons en gros pour les revendre en détail à ses membres, en supprimant le bénéfice des intermédiaires, tombe sous le coup de la loi du 28 avril 1816, art. 50 ; qu’il importe peu qu’au lieu d’être livrées au public les boissons le soient seulement à ceux qui font partie de la société et à leurs familles; que, quoique restreinte à une classe de personnes, l’opération n’en constitue pas moins le débit de boissons que la loi fiscale a voulu atteindre; que la faveur dont le législateur a entouré les sociétés coopératives ne saurait aller jusqu’à créer à leur profit uu privilège qui les placerait en dehors de la loi générale de l’impôt; — attendu que c’est donc avec raison que l’arrêt attaqué a fait aux sieurs Pellerin et Chambard, en leur qualité, l’application de l’art. 50 de la loi du 28 avril 1816, et que cet arrêt est d’ailleurs régulier en la forme ; — rejette, etc.

Du 20 juin 4873. — C. de cass. — M. Guy ho, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9532.