INTENTION

1° Des paroles outrageantes adressées à un garde champêtre chargé de la garde de scellés constitue le délit prévu par l'art. 224, C. pén .

2° Le délit d'outrage adressé indirectement à un magistrat il existe qu'au tant que l'intention de faire parvenir les paroles ou les écrits au magistrat outragé est formellement constatée K

ARRÊT

La Cour ; — Sur le moyeo tiré de la fausse application de l’art. 222 du C. pén. ; —, attendu que le demandeur a été condamné à trois mois d’emprisonnement à raison : 1° d’outrages par paroles envers un citoyen chargé d’un ministère de service public, délit prévu et puni par l’art. 222 du même Code; —attendu que l’arrêt attaqué constate que le prévenu Fély a adressé des paroles outrageantes au garde champêtre de la commune de Bourges, qui avait été chargé de la garde de scellés régulièrement apposés par le juge de paix du premier canton de Bordeaux dans la maison de Féty, par suite du décès d’une personne qui l’habitait ;