V. /. cr., art

que, sous ce rapport, Papplication de Part. 224 est pleinement justifiée ;

— attendu que Parrêt constate que les paroles outrageantes pour le juge de paix qui avait apposé les scellés n'ont été adressées qu’au garde champêtre, et que Parrêt n’a point établi que ces paroles aient été prononcées avec la volonté qu’elles fussent portées à la connaissance du magistrat qu'elles concernaient ; — attendu qu'il résulte des termes de Part. 222 du C. pén que le délit n'existe qu'autant que Poutrage reçu par le magistrat lui a été adressé soit directement, en prononçant les paroles outrageantes en sa présence, soit indirectement, en les lui faisant parvenir par écrit ou par des intermédiaires avec la volonté qu'elles lui fussent rapportées ; que, dès lors, Papplication de l’article 222 n'est pas justifiée, et que la peine de trois mois d’emprisonnement manque de base légale,

— casse et annule.

Du 21 juin 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp.

— M. Bédarrides, av. gén.

art. 9533.