SERMENT

Au Sénégal, le notable appelé à compléter la Cour d’appel à titre de suppléant, d’après les art 7 et 29 du décret du 9 août 1854, doit à peine de nullité prêter le serment imposé aux magistrats de cette Cour.

ARRÊT

La Coür; — Vu les art. 7, 29 et 30 du décret du 9 août 1854, concernant l'organisation judiciaire du Sénégal ; — sur le premier moyen, tiré de la violation de Part. 30 dudit décret, en ce que Parrêt attaqué a été rendu par la Cour d'appel du Sénégal, avec l’assistance de M. Soustelle, chef du service télégraphique, troisième juge suppléant, sans qu’il eût été prêté serment en cette qualité ; — attendu qu’aux termes de l'art. 7 du décret susvisé, « en cas d’absence ou d’empêchement momentané d’un ou de deux des membres de la cour, ils sont remplacés par l’un des notables que choisit le président de la cour parmi ceux désignés comme suppléants pap le gouverneur, aux termes de Part. 29 ; — que, d'après cet article, « le gouverneur désigne chaque année, pour chaque arrondissement, trois fonctionnaires ou anciens fonctionnaires pris sur la liste des notables, pour suppléer les membres de l'ordre judiciaire momentanément absents ou empêchés; » — que l'art. 30 dispose « qu'avant d’entrer en fonctions, le président de la Cour d’appel du Sénégal prête serment devant le gouverneur, d’observer et de faire observer les lois, décrets, ordonnances et arrêtés en vigueur dans la colonie. Les autres membres de la cour prêtent le même serment à l’audience de la cour ; » — attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que les notables appelés,

en qualité de suppléants, à remplacer légalement un magistrat absent ou empêché, doivent prêter le serment professionnel; qu’ils sont en effet, dans ce cas, membres de la cour ; qu’ils exercent les fonctions et l’office de juges, et doivent dès lors présenter les mêmes garanties et recevoir la même consécration par le serment; attendu, en fait, que, par arrêté du 28 déc. 1872, le gouverneur du Sénégal a nommé pour suppléer les membres de l’ordre judiciaire momentanément absents ou empêchés à Saint- Louis, comme troisième suppléant, M. Soustelle, chef du service télégraphique; — qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que M. Soustelle a été appelé à compléter le nombre de trois juges nécessaire, aux termes de l’art. 6 du décret du 9 août 1854, pour que l’arrêt soit légalement rendu;

— attendu qu’il résulte d’un certificat régulier, délivré par le greffier des tribunaux de Saint-Louis, qu’il n’existe aux minutes du greffe aucun acte constatant que M. Soustelle ait prêté serment ; — d’où il suit qu’en admettant ce dernier à compléter la cour, sans qu’il ait préalablement prêté le serment professionnel exigé par l’art. 30 du décret susvisé, l’arrêt attaqué a violé les dispositions dudit article ; — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, — casse, etc.; — et, pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement correctionnel du tribunal de Saint-Louis, en date du 5 déc. 1872, renvoie les sus-nommés et les pièces de la procédure devant la Cour d’appel du Sénégal, composée d’autres juges que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé; — ainsi fait et jugé, etc.

Du 26 juin 1873. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp.

— M. Dupré-Lasale, av. gén. — M° Chambareaud, av.

art. 9534.