PRESSE. — DÉLIT. — SAISIE. — CITATION. — NOTIFICATION

La disposition de fart. 16 de la loi du 27 juill. 1849, qui prescrit en tête de la citation donnée au prévenu, la signification du procès-verbal de saisie, fie s’applique qu’à la saisie des imprimés et non à celle d’autres papiers ou autres actes de procédure .

ARRÊT

La Cour ; — Vu les art. 1de la loi du 15 avril 1871 et 16 de la loi du 27 juil. 1849; — sur le moyen unique, pris de ce que, faute d’avoir contenu signification de la saisie pratiquée à Cherbourg, le 26 nov. 1872, au domicile du demandeur, la citation directe qui lui a été donnée devant la Cour d’assises du département de la Manche serait nulle, par application des articles de lois précités; —• attendu que si, en matière de délit de presse, la saisie des écrits et autres moyens de publication, spécialement autorisée par la loi dans le but de placer le corps du délit sous la main de la justice, a été soumise à certaines conditions protectrices

des intérêts de propriété qu’elle atteint préventivement, et notamment à la signification au prévenu en tête de la citation directe, cette formalité exceptionnelle, prescrite à peine de nullité, doit être restreinte aux ca9 particulièrement prévus et réglés; — attendu que, dans l’espèce, le procès-verbal de la saisie exécutée à Granville, le 25 nov. 1872, de plusieurs exemplaires du journal le Grantillais , en date du 17 nov., qui a motivé les poursuites, tant contre Cagnant, comme imprimeur gérant dudit journal, que contre Grard, comme auteur de l’article incriminé, a été, suivant la volonté de la loi, signifié aux deux coprévenus en tête des citations qu’ils ont reçues; ---attendu que le procès-verbal constatant la saisie de lettres et notes au domicile et en présence du demandeur, à Cherbourg, le 26 novembre, n’avait pas le même caractère que le précédent; que, rentrant dans les mesures d’instruction autorisées par le droit commun, la notification n’en était pas nécessaire ; — qu’il a été de même inutile de notifier au demandeur la commission rogatoire par laquelle le juge d’instruction près le tribunal d’Avranches chargeait le juge d’instruction près le tribunal de Cherbourg de faire, entre autres actes d’instruction, une perquisition au domicile du susnommé, à l'effet de rechercher soit des exemplaires du numéro du Granvillais du 17 nov. 1872, soit tous autres écrits faisant connaître l’auteur de l’article incriminé ; que, çe document n’ayant pas été suivi d’un procès-verbal de saisie spéciale, sa signification, fût-il considéré comme une ordonnance de saisir, n’était pas, à ce titre seul et isolément, exigée par l’art. 16 de la loi du 27 juil. 1849, — attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée ; — rejette, etc.

Du 28 juin 1873. — C. de cass. — M. Baudouin, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M* Hérisson, av.

art. 9535.