TROMPERIE. — MARCHANDISE VENDUE. — AMIDON. — SOPHISTICATION

Il y a tromperie sur la nature de la chose vendue dans le fait de vendre pour de Vamidon un mélange de chaux, de plâtre et de fécule de pommes de terre, en n’indiquant pas la nature des substances employées .

ARRÊT

La Cour; —Sur le premier moyen, fondé sur une violation de9 art 423 du C. pén., 1« T , § 3, de la loi du 27 mars 1851, 7 de la loi du 20 avril 1810; — sur la première branche de ce moyen, tirée de ce que la marchandise ayant été vendue, non comme de l’amidon pur, mais comme un amidon spécialement composé pour le blanchissage, le mélange de chaux, de plâtre et de fécule de pommes de terre dans la substance livrée ainsi restrictivement au commerce, ne pouvait être considéré comme une tromperie, soit sur la nature, soit sur la qualité de la chose vendue; —

attendu que, si la substance dont il s’agit, composée, selon les demandeurs, en vue d’un usage spécial, avait été réellement annoncée au public comme renfermant les différents éléments qui viennent d’être énumérés, et comme ayant une destination particulière et exclusive, la vente qui en aurait été faite n’aurait pu donner lieu à aucune poursuite; mais attendu que l’arrêt attaqué, après avoir établi que l’addition de ces éléments à la farine de riz, base ordinaire de l’amidon, avait altéré frauduleusement la nature et le poids du produit, a ajouté que ces mots inscrits sur les étiquettes des paquets vendus : « amidon économique, amidon composé pour le blanchissage, » n’avaient pu éclairer les acheteurs sur la substitution du plâtre ou d’autres substances à la farine et sur l’altération radicale du produit, et n’avaient eu soit pour but, soit pour résultat, que de masquer la sophistication ; — attendu que ces déclarations sont souveraines, et que l’arrêt attaqué, en en faisant ressortir la preuve de l’existence d’une tromperie sur la nature et la quantité de la chose vendue, a fait une saine application des art. 423 du G. pén. et 1 er , § 3, de la loi du 27 mars 1851 ; — sur la deuxième branche du moyen, fondée sur ce que, lors même que l’on admettrait l’existence du délit, il ne serait pas établi par les motifs de l’arrêt que les demandeurs y eussent personnellement participé ; — attendu qu’il résulte de l’ensemble de l’arrêt attaqué que les amidons sophistiqués dont il s’agit au procès, fabriqués et livrés au commerce par des négociants belges, ont été vendus en France, soit par les demandeurs, marchands en gros de ce produit, soit par des marchands en détail, qui les leur avaient achetés ; — attendu que cette constatation établit suffisamment la participation des demandeurs à la perpétration du délit, et qu’elle est d’ailleurs motivée dans le sens de la loi du 20 avril 1810 ; — sur le deuxième moyen, fondé sur une prétendue violation des art. 1, 2 et 3 du C. d’inst. crim., en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Leconte-Dupont, fabricant d’amidon, recevable à se constituer partie civile, à raison du préjudice que lui aurait fait éprouver la concurrence déloyale des demandeurs, marchands en gros, et en ce que, en outre, il l’a reconnu fondé à obtenir la réparation des dommages résultant des achats personnels et directs qu’il a faits, non chez lesdits demandeurs, mais chez divers détaillants ; — attendu que l’arrêt attaqué, en admettant l’intervention au procès de Leconte- Dupont en qualité de partie civile, ne s’est pas fondé, comme le jugement de première instance, sur l’allégation de celui-ci qu’il aurait éprouvé un préjudice par la concurrence déloyale des prévenus ; — que, sans s’approprier ce motif, contestable en droit, il s’est borné à déclarer que Leconte-Dupont, acheteur de certaines quantités d’amidon qui lui ont paru frauduleusement altérées, était autorisé et intéressé à poursuivre la fraude et à en demander la répression ; — que cette déclaration explique et justifie la décision de la Cour d’appel en cette partie; — attendu, d’ailleurs, que l’arrêt n’avait point à constater, d’une manière expresse, que les demandeurs eussent vendu directement et personnellement des amidons dénaturés à la partie civile, puisqu’il a déclaré implicitement que tous les prévenus compris dans la poursuite avaient, par

un ensemble de fraudes, participé, à des titres divers, à un seul et même délit de tromperie; — sur les troisième et quatrième moyens, fondés,le premier, sur une prétendue violation de l’art. 55 du C. pén., en ce que la solidarité pour le paiement des amendes, des dommages-intérêts et des frais aurait été appliquée, soit entre les deux demandeurs, soit entre eux et les autres condamnés, le second, sur ce que la contrainte par corps aurait été fixée à trois mois, quoique les condamnations pécuniaires prononcées contre chacun des demandeurs fussent inférieures à 200 fr. ; — attendu qu’il résulte des motifs ci-dessus déduits que tous les condamnés dans la cause ont été déclarés coupables d’un seul et môme délit; — qu’ainsi la solidarité a dû être prononcée; —attendu que, dès lors, le quatrième moyen manque en fait et ne peut être accueilli ; — par ces motifs, rejette, etc.

Du 27 juin 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M®‘ Mimerel et Dareste, av.

art. 9536.

INSCRIPTION DE FAÜX DEVANT LA COÜR DE CASSATION CONTRE ÜN PROCÈS- VERBAL DES DÉBATS D’UNE COÜR D’ASSISES.

L’inscription de faux devant la Cour de cassation contre un procès- j : verbal des débats d’une Cour d’assises est un fait exceptionnel. Aussi \ reproduisons-nous tous les arrêts rendus sur l’inscription suivante qui ÿ devait aboutir à une annulation du procès-verbal et des débats. Le règlement fondamental qui règle la procédure devant la Cour de cassation est l’ancien règlement du Conseil de 1738. Dans le tit. X, 2 e partie, il renvoie à l’ordonnance de 1737 en ce qui touche l’inscription de faux. Voici les divers arrêts auxquels cette procédure a donné lieu.

arrêt (Daussure).

La Cour; — Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport; M« Mimerel, avocat en la Cour, dans ses observations pour le demandeur en cassation, et M. l’avocat général Dupré-Lasale, en ses conclusions; — vu le procès-verbal de l’audience de la Cour d’assises de Seine-et-Oise, du 25 janv. 1873; — vu la procuration en forme authentique donnée par le demandeur Daussure audit Me Mimerel, avocat en la Cour, à l’effet de .. s’inscrire en faux contre ledit procès-verbal ; — vu les conclusions déposées au greffe de la Cour par M e Mimerel, le 23 mars courant, et accompagnées d’une quittance constatant la consignation de l’amende spéciale exigée par la loi, lesdites conclusions tendantes à ce qu’il plaise à la Cour : i° donner acte au demandeur de son désistement de la dénonciation qu’il avait produite incidemment à son pourvoi; 2° autoriser ledit demandeur à s’inscrire en faux contre le procès-verbal des débats, en tant qu’il constate la publicité de l’audience, et à prouver par toutes

Digitiz*

les voies de droit qu’ils ont eu lieu à huis clos, contrairement aux énonciations de cet acte ; — sur le premier chef de conclusions ; — attendu que le désistement donné par Daussure est régulier en la forme ; — lui en donne acte, et dit qu’il n’y a lieu de statuer sur la dénonciation incidente qu’il avait précédemment produite, laquelle sera considérée comme nulle et non avenue ; — sur le chef de conclusions relatif à l’inscription de faux ; — attendu que le demandeur articule formellement daus ses conclusions que l’énonciation du procès-verbal sur la publicité constante de l’audience est fausse ; que le huis clos a été ordonné par la Cour d’assises au début du procès, et qu’il a été mis à exécution par l’évacuation

f immédiate de la salle d’audience et la fermeture des portes ; — attendu que, si ces faits étaient prouvés, il en résulterait l’impossibilité absolue de savoir si le huis clos, qui de fait aurait eu lieu, a été légalement ordonné, comme aussi de vérifier si la publicité a été rétablie dans les parties de l’audience où cette publicité est essentielle et prescrite à peine de nullité; — attendu, d’autre part, que les documents produits devant* la Cour donnent aux faits allégués un caractère de vraisemblance ; qu’en conséquence lesdits faits sont pertinents et admissibles; — vu le tit. X, 2 e partie, du règlement de 1738, et les dispositions de l’ordonnance de 1737, auxquelles les articles de ce titre X se réfèrent pour l’inscription de faux incident; — admet Daussure à formaliser l’inscription de faux dont il s’agit pour, après le dépôt de cette inscription au greffe, être par la Cour statué ce qu’il appartiendra.

[ Du 28 mars 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. —

| M. Dupré-Lasale, av. gén.

arrêt qui ordonne d’informer sur l’inscription de faux.

La Cour; — Ouï de nouveau M. le conseiller Barbier, en son rapport; M« Mimerel, avocat, dans ses observations, et M. l’avocat général Bédarrides, en ses conclusions;—vu l’arrêt qui précède, en date du 28 mars 1873 ; — vu le procès-verbal dressé au greffe de la Cour, le 31 mars 1873, enregistré le même jour, et par lequel M e Mimerel, au nom de Daussure, a formellement déclaré s’inscrire en faux contre le procès-verbal des débats de l’audience de la Cour d’assises de Seine-et-Oise, du 25 janvier dernier, en tant que ce procès-verbal constate la publicité des débats à la suite desquels ledit Daussure a été condamné, tandis qu’en réalité ils auraient eu lieu à huis clos, contrairement aux énonciations de cet acte; — vu les conclusions additionnelles, également déposées au greffe et signées dudit M« Mimerel, contenant l’articulation des faits à l’appui de cette inscription, et par lesquelles il est déclaré, au nom dudit Daussure, qu’il n’entend nullement incriminer les intentions du président de la Cour, d’assises ni du greffier, et que l’inscription de faux est dirigée contre les actes et non contre les personnes ; — attendu que cette articulation n’est que le développement des faits de faux, dont l’admission a été prononcée par l’arrêt de la Cour du 28 mars ; — donne acte à Daussure de

son inscription de faux et des faits articulés; et, pour être procédé en conséquence ; — prenant ladite inscription de faux comme dénonciation incidente à une instance pendante devant la Cour de cassation, dit qu’il y a lieu de piocéder, conformément aux art. 487 et suivants du C. d’inst crira., ordonne la communication de l’inscription de faux et des pièces de la procédure au procureur général en la Cour, pour être, par ce magistrat, requis ce qu’il appartiendra ; — surseoit à statuer sur le pourvoi de Daussure, jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par la Cour sur l’instruction à laquelle il sera procédé.

Du 4 avril 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

arrêt rendu, en chambre du conseil, sur la demande du nommé Alphonse Sainte-Livière Daussure, tendant à être admis à s’inscrire en faux contre le procès-verbal d’audience de la Cour d’assises de Seine-et-Oise, du 25 janvier 1873, qui l’a condamné à cinq ans de réclusion, et sur le réquisitoire dont la teneur suit :

Le procureur général près la Cour de cassation.

Vu les pièces de l'instruction à laquelle il a été procédé par M. Barbier, conseiller à la Cour de cassation, sur l’inscription de faux réalisée au greffe de la Cour, le 31 mars 1873, par le nommé Daussure, médecin à Corbeil, condamné, le 25 janvier précédent, par la Cour d’assises du département de Seine-et-Oise, à cinq ans de réclusion, pour avoir procuré l’avortement de la femme Laurent ;

Vu l’ordonnance de soit communiqué de M. le premier président, à qui les pièces ont été renvoyées par M. le conseiller instructeur, en exécution de l’art. 489 du C. d’inst. crim.;

Attendu qu’il résulte de l’information que la Cour d’assises de Seine-et-Oise a ordonné le huis clos pendant les débats de l’affaiie poursuivie et jugée le 25 janvier contre ledit Daussure;

Attendu, cependant, que le procès-verbal des débats ne fait aucune mention du huis clos ordonné et du rétablissement de la publicité quand elle est devenue nécessaire ; que l’inscription de faux se trouve ainsi pleinement justifiée ;

Mais attendu que l’omission constatée dans le procès-verbal précité, quelque regrettable qu’elle soit, n’a été que le résultat de l’oubli et ne saurait être imputée à crime ni à M. Burin des Rosiers, conseiller à la Cour d’appel de Paris, président de la Cour d’assises de Seine-et-Oise, ni à M. Grison, son greffier, qui ont signé ce document :

Vu les art. 487, 488, 489, 493 et 499 du C. d’inst. crim.;

Requiert qu’il plaise à la chambre criminelle de la Cour, statuant

en chambre du conseil, faire droit à l’inscription de faux, déclarer toutefois n’y avoir lieu à suivre sur la dénonciation incidente, contre le président de la Cour d’assises et le greffier qui l’a assisté, sauf à requérir ultérieurement ce qu’il appartiendra sur le pourvoi de Daussure à l’examen duquel il a été sursis.

Paris, le 23 avril 1873.

Le procureur général ,

Signé RENOUARD.

ARRÊT

LaCoür ; — Ouï le rapport de M. le conseiller Barbier; — vu la requête au nom de Daussure (Alphonse Sainte-Livière), condamné, le 25 janv. 1873, par la Cour d’assises de Seine-et-Oise, à cinq ans de réclusion, pour avoir procuré l’avortement de la femme Laurent, ladite requête tendant à être admis à s’inscrire en faux contre le procès-verbal d’audience dudit jour 25 janv. 1873 ; — vu l’arrêt de la Cour, en date du 28mars 1873, qui admet Daussure à s’inscrire en faux; — vu l’acte reçu au greffe de la Cour, le 31 mars, par lequel M e Mimerel, avocat en la [ Cour, porteur d’une procuration authentique et spéciale de Daussure, a

\ déclaré s’inscrire en faux contre le procès-verbal précité, et les conclu¬

sions par lesquelles ledit M e Mimerel a articulé et offert de prouver les faits établissant l’existence du faux; — vu l’arrêt du 4 avril, qui donne acte à Daussure de son inscription de faux, et qui, prenant ladite ins- . cription de faux comme dénonciation incidente à une instance pendante devant la Cour de cassation, dit qu’il y a lieu de procéder conformément aux art. 487 et suivants du C. d’inst. crim., et ordonne la communication de l’inscription de faux et des pièces de la procédure au procu- ■ reur général en la Cour, pour être par lui requis ce que de droit — vu le réquisitoire du procureur général, en date du 8 avril 1873, à M. le premier président de la Cour; — vu l’ordonnance rendue le même jour par M. le premier président de la Cour, qui commet M. le conseiller Barbier à l’effet d’entendre tous témoins et procéder à tous actes d’instruction jugés nécessaires pour, ladite information terminée, être par la I Cour statué ce qu’il appartiendra; — vu l’information à laquelle il a été procédé, aux dates des 12 et 17 avril, et les pièces jointes ; — vu le réî quisitoire ci-dessus transcrit de M. le procureur général en la Cour, en date du 23 avril 1873, lequel, à la suite de l’ordonnance de soit communiqué de M. le premier président, conclut au non-lieu ; — vu les articles 487, 488, 489, 493 et 499 du C. d’inst. crim.; — attendu qu’il résulte de l’information que la Cour d’assises de Seine-et-Oise a ordonné le huisclos pendant les débats de l’affaire, jugée le 25 janv., contre ledit Daussure ; — attendu cependant que le procès-verbal des débats ne fait aucune mention du buis clos ordonné et du rétablissement de la publicité quand elle est devenue nécessaire ; que l’inscription de faux se trouve ainsi pleinement justifiée; — mais attendu que l’omission constatée

J. cr.. Août 1873. 16

dans le procès-verbal précité, quelque regrettable qu'elle soit, n’a été que le résultat de l'oubli et ne saurait être imputée à crime ni à M. Burin des Rosiers, conseiller à la Cour d’appel de Paris, président de la Cour d’assises de Seine et Oise, ni à M. Grison, greffier, lesquels ont signé le procès-verbal dont s’agit ; — faisant droit à l’inscription de faux formalisée par Daussure, sans s’arrêter aux énonciations relatives à la constante publicité de l’audience contenues au procès-verbal du 25 janv. 1873,

— déclare fausses lesdites énonciations, déclare toutefois n'y avoir lieu à suivre sur la dénonciation incidente résultant de ladite inscription de faux.

Du 1 er mai 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp.

arrêt sur le pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour d’assises de

Seine-et-Oise, le 2o janvier 1873, qui a condamné Daussure à cinq

ans de réclusion.

ARRÊT

La Cour; — Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport; M® Mimerel, avocat en la Cour, dans ses observations pour le demandeur, et M. l’avocat général Bédarrides, en ses conclusions; — vu les art. 81 de la Constitution du 4 nov. 1848, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 372 du C. d’inst. crim.; — vu les nouvelles conclusions signées et déposées par M® Mimerel, au nom de Daussure, demandeur en cassation ; — vu l’arrêt rendu hier, 1 er mai 1873, par la Cour, chambre criminelle, en la chambre du conseil; — statuant sur l’inscription de faux et sur le moyen tiré de la violation des textes de loi précités, en ce que toute constatation légale de la publicité des débats ferait défaut dans la cause : — attendu qu’il résulte de l’arrêt susvisé, rendu le 1 er mai en la chambre du conseil, et de l’information qui l'a précédé, que la Cour d’assises de Seine-et-Oise avait ordonné le huis clos pendant les débats de l'affaire jugée, le 25 janv. 1873, contre ledit Daussure, et que le huis clos a en effet eu lieu;

— attendu cependant que le procès-verbal des débats ne fait aucune mention du huis clos ordonné ni du rétablissement de la publicité quand elle est devenue nécessaire, notamment lorsque la Cour d'assises a rendu un arrêt incident à la suite de la déposition d’un témoin entendu à l’audience; que l’inscription de faux se trouve ainsi pleinement justifiée; — attendu, en droit, que la publicité des débats criminels est une forme essentielle de la procédure ; que cette règle impérieuse et d’ordre public ne souffre d’exception que dans les cas limitativement déterminés parla loi; qu’aux termes de l’art. 81 de la Constitution précitée, si la publicité des débats paraît dangereuse pour l’ordre et les mœurs, le danger doit être expressément déclaré par le jugement ou arrêt ordonnant exceptionnellement le huis clos; et qu'il doit être légalement justifié de l’existence et des termes de cet arrêt; — attendu que, dans l’espèce, le procès-verbal qui mentionne faussement la constante publicité des débats, alors

qu’en fait le huis clos a été ordonné et que la décision qui l'ordonnait a reçu son exécution, ne permet pas de vérifier si cette décision a été prise légalement, ni de savoir si la publicité a été rétablie dans les parties des débats où elle était essentielle et prescrite à peine de nullité ; — attendu qu’il suit de là qu’il y a eu violation des art. 81 de la Constitution de 4 nov. 1848, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 372 du C. d’iust. crim., et que les débats sont entachés d’un vice substantiel qui en entraîne l'annulation, aussi bien que celle de la déclaration dn jury et de l’arrêt de condamnation : — par ces motifs, casse et annule les débats, la déclaration du jury et l’arrêt de la Cour d’assises de Seine-et-Oise, en date du 25 janvier 1873 ; et, pour être statué sur l’accusation portée contre Daussure renvoie la cause et l’accusé devant la Cour d’assises de la Seine, à ce spécialement déterminée par délibération prise en la chambre du conseil; ordonne qu’à la diligence du procureur général le présent arrêt sera imprimé et qu’il sera transcrit en marge de la décision annulée; ordonne la restitution de l’amende spéciale consignée par Daussure préalablement à son inscription de faux ; — et vu l’art. 415 du C. d’inst. crim., — ordonne que les frais de la procédure à recommencer seront à la charge du greffier Crison, rédacteur du procès-verbal de la séance du 25 janv. 1873. — Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.

Du 2 mai 1873. — C. de cass, — M. Barbier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Mimerel, av.