CONTRAVENTION

1° La disposition du cahier des charges qui impose à une compagnie de chemin de fer l’obligation de réserver aux dames voyageant seules un compartiment de chaque classe n’est pas sanctionnée par une disposition pénale , car le cahier des charges n’est pas un règlement d’administration publique i .

2° Tout compartiment réservé aux dames voyageant seules doit, aux termes de l’arrêté ministériel du 1 er mars 1861, être muni d’une plaque. Son absence constitue une contravention 2 .

ARRÊT

La Cour ; — Sur le premier moyen du pourvoi, fondé sur une fausse application de l’art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 et de l’arrêté du ministre des travaux publics du 1 er mars 1861 : — attendu qu’il est constaté, eu