V. Rép. cr . V° Chemin de fer; n os 26 et

fait, que, le 18 août 1872, vers neuf heures et demie du soir, a l’arrivée à Chantilly du train n° 36, d’Amiens à Paris, le chef de gare Bisetzki, sans tenir compte des observations et de l’opposition du conducteurcontrôleur du train, a fait monter six hommes, à destination de Parte, dans le compartiment de première classe réservé aux dames, et occupé par la dame Baraux, et a fait enlever, en même temps, du panneau de ce compartiment, la plaque portant « dames seules; » — attendu que l’arrêt attaqué, considérant ces deux faits comme constituant à la charge de Bisetzki deux contraventions distinctes, a prononcé contre ce prévenu deux amendes de 50 francs chacune, en se fondant, quant à la première, sur les articles 32 du cahier des charges et 21 de la loi du 15 juill. 1845, et, quant à la seconde, sur ledit art. 21 et sur un arrêté du ministre des travaux publics du 1 er mars 1861 ; — attendu, en ce qûi touche la première condamnation, que ni la loi du 15 juill. 1845, ni l’ordonnance réglementaire du 15 nov* 1846 n’imposent aux compagnies l’obligation formelle de réserver dans chaque train des compartiments spéciaux destinés aux dames voyageant seules ; — que s’il existe dans l’arrêté du2l mars 1861 précité une disposition ayant pour objet d’empêcher les voyageurs de s’introduire dans les compartiments qu’une compagnie aurait entendu réserver, il est reconnu que cet arrêté n’impose aucune obligation, avec sanction pénale, aux employés des ligues de chemins de fer; — attendu que, dans cet état du droit, l’arrêt attaqué a cru pouvoir J se fonder, tant sur le cahier des charges de l’exploitation, qu’il a considéré comme un règlement d’administration publique, et dont l’art. 32, §8, est ainsi conçu : « L’administration pourra exiger qu’un compartiment de chaque classe soit réservé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules, » que sur des circulaires par lesquelles le ministère des travaux publics déclare aux compagnies qu’il exige l’exécution dudit art. 32; — mais attendu, d’une part, que le cahier des charges imposé à une compagnie de chemin de fer, loin d’être un règlement d’administration publique, n’est autre chose qu’un contrat intervenu entre l’Etat et cette compagnie ; et que la violation des obligations conventionnelles qu’il impose n’est pas, dès lors, de nature à être ré- ; primée par des condamnations pénales, à moins que, par une disposition expresse, ce qui n’existe pas dans l’espèce, la loi n’en ait autrement ordonné ; que, d’autre part, les circulaires ministérielles ne peuvent être assimilées à des règlements et jouir de la même sanction pénale; — f|

qu’il suit de là que le fait imputé au demandeur, d’avoir introduit des i

hommes dans le compartiment réservé aux dames seules, ne constitue aucune contravention prévue, soit par la loi, soit par les règlements, et la condamnation prononcée contre lui de ce chef n’a pas de base légale et doit être annulée ; — attendu qu’il n’en est pas de même de celle que l’arrêt attaqué a fondée sur l’enlèvement de la plaque constatant la ré- » serve du compartiment pour les dames seules ; — que cette condamnation est fondée, en effet, sur les dispositions des art. 1 et 3 de l’arrêté ministériel du I er mars 1861, lesquels sont ainsi conçus : —«Article premier. Les compartiments spéciaux de toutes classes que les compagnies

de chemins de fer réservent dans les trains de voyageurs, soit pour l’exécution des obligations qui leur sont imposées par le cahier des charges ou par les instructions de l’administration, soit pour leur propre service, seront ostensiblement désignés au moyen de plaques appendues, pendant toute la durée du trajet, à l’un des panneaux desdits compartiments. Ces plaques contiendront les indications suivantes : postes, dames seules, fumeurs, ou simplement réservé. » — « Article 3. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et déférées aux tribunaux, h Attendu qu’en prescrivant ces mesures, le ministre des travaux publics n’a pu avoir en vue, pour leur exécution, que les agents des compagnies, puisque ces agents sont les seuls qui aient qualité pour les appliquer ; — que, dès lors, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a prononcé une condamnation contre le prévenu, à raison de cette contravention; —sur le deuxième moyen fondé sur une prétendue violation de l’article 360 du C. d’inst. crim. et de l’art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, ainsi que de la règle non bis in idem ; — attendu que le cumul des peines est autorisé en matière de contravention ; —- attendu, d’ailleurs, qu’il n’est pas établi que les faits imputés au demandeur fussent indivisibles et ne pussent être l’objet que d’une seule incrimination, et que l’on ne peut admettre, dès lors, que, ainsi que le prétend le pourvoi, le renvoi du prévenu sur le premier chef doive avoir pour conséquence son renvoi sur le second ; —• attendu, en effet, qu’il peut arriver que des hommes soient introduits dans le compartiment réservé aux dames, quoique la plaque indicative soit maintenue, et, d’un autre côté, que la plaque soit enlevée sans qu’il y ait eu introduction irrégulière de voyageurs ; — attendu d’ailleurs, que, du moment qu’un compartiment avait été volontairement réservé par la compagnie, au départ du train, à Amiens, l’apposition d’une plaque indicative était formellement exigée par l’arrêté précité, jusqu’à destination : — par ces motifs, rejette ce moyen et maintient, en conséquence, la condamnation ; -r- mais sur le premier moyen, et en ce qui concerne le premier fait, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, du 29 nov. 1872, qui a condamné le prévenu à l’amende, à raison de ce fait, et, attendu qu’il n’existe de ce chef aucune contravention, dit qu’il n’y a lieu de prononcer aucun renvoi ; — ordonne, etc.; — ainsi jugé et prononcé.

Du 2 mai 4873. —C. de cass. — M. de Carniôres, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

1* QUESTION AU JURY. — PAUX. — QUESTION DE DROIT. — 2° COUR D’ASSISES. — COMPOSITION. — PRÉSIDENT. — POUVOIR. — 3° QUESTION AU JURY. — PRÉSIDENT. — POSITION. — COMPLÉMENT.

1° Le jury ne peut être , dans une question de faux , interrogé sur une question ainsi conçue : Si le billet faux imputé à Boisson était un faux en

écriture privée; car cette question renferme une question de droit qu’il appartient à la Cour seule de trancher.

2° Lorsque le président d'une Cour d’assises est empêché de connaître d'une affaire pour avoir statué sur la mise en accusation , il ne peut nommer l’assesseur nécessaire pour compléter la Cour d’assises.

3° Le président, pouvant toujours puiser dans les motifs de l’arrêt de renvoi ou de l’acte d'accusation les éléments de l'accusation , doit, dans la position des questioîis, compléter le résumé de ces actes, et par exemple dans l’hypothèse d'une accusation de faux commercial, quoique le résumé n’ait pas qualifié l’écriture, le président de la Cour d’assises doit le faire d’après les motifs de l’arrêt de renvoi dans la question posée au jury.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le moyen proposé par le demandeur et tiré de la prétendue violation des art. 337, 344, 345 du C. d’inst. crim., 147, 150 du C. pén.; 636 et 638 du C. de comm., en ce que la Cour d’assises a refusé de demander au jury si le billet argué de faux, dont Boisson était accusé d’être l’auteur, avait une cause étrangère au commerce : — attendu qu’aux termes de l’art. 638 précité du C. de comm., ne sont censés faits pour le commerce du souscripteur que les billets souscrits par un commerçant; — attendu que, par la question posée par le président, il était demandé eu jury si l’accusé Boisson était « coupable d’avoir. .. étant commerçant, apposé ou fait apposer la fausse signature J. Lefèvre sur un billet à ordre de 682 francs, souscrit au profit du sieur Adam ou à son ordre, causé valeur en marchandises; » — qu’il ne résulte pas de cette question que le souscripteur supposé, J. Lefèvre, fût commerçant; qu’il n’y avait pas lieu, dès lors, de demander au jury, «pour écarter la présomption édictée par l’art. 638, si le billet avait une cause étrangère au commerce dudit souscripteur; — attendu, d’ailleurs, qu’en proposant d’interroger le jury sur cette circonstance, l’accusé concluait qu’il lui fût demandé «si le billet faux imputé à Boisson était un faux en écriture privée ; » — qu’une question conçue en ces termes renfermait une question de droit qu’il n’appartenait pas au jury de résoudre: que c’est donc avec juste raison que la Cour, qui n’avait pas à la modifier, a refusé de la poser, — rejette ce moyen ; — mais sur les deux autres moyens proposés, l’un par la défense et l’autre d’office : — vu les articles 257 , 263 du C. d’inst. crim.; — vu les art. 147, 148, 150, 151 du C. pén., ensemble les art. 241 et 337 dudit C. d’inst. crim.; — sur le premier moyen, tiré d’une violation des art. 257 et 263 susvisés et d’un excès de pouvoir, en ce que le président de la Cour d’assises, qui avait voté la mise en accusation, a, dans la même affaire, tout en s’abstenant d’en connaître, nommé un assesseur : — attendu, en fait, que M. le conseiller Delille-Loture avait voté la mise en accusation de Boisson; qu’après avoir reconnu qu’il existait, dans sa personne, une cause d’iucompatibilité pour qu’il présidât dans la même affaire, et que ses pouvoirs étaient transférés, de plein droit, au président du tribunal, qui était son premier assesseur, il n’en a pas moins nommé un nouvel assesseur pour

compléter la Cour d’assises; — attendu, en droit, que la nomination d’un assesseur ne peut être considérée comme un simple acte d’administration; — qu’elle a pour effet de modifier la Cour d’assises et d’y introduire un élément nouveau; que cet assesseur est appelé à prendre part aux débats, à concourir aux arrêts incidents, à qualifier les faits déclarés constants par le jury et à prononcer la peine ; — qu’il suit de là que la nomination faite par M. Delille-Loture, dans les conditions où il se trouvait placé, constitue une violation de la prohibition portée en l’art. 257 susvisé; — attendu, d’ailleurs, que lorsque, depuis la notification faite aux jurés en exécution de l’art. 389 du C. d’inst. crim., le président de la Cour d’assises se trouve dans l’impossibilité de remplir ses fonctions, il est, aux termes de l’art. 263 du même code, remplacé de plein droit, hors du chef-lieu de la Cour d’appel, parle président du tribunal de première instance; qu’à partir du moment où celui-ci remplace le président de la Cour d’assises, il en réunit tous les pouvoirs en ses mains; que c’est, par conséquent, à lui seul qu’il appartient, dans le cas où l’empêchement du président de la Cour d’assises résulte d’une cause d’incompatibilité, de pourvoir à la nomination des assesseurs, et qu’en procédant à cette nomination le président empêché commet un excès de pouvoir; — sur le second moyen, tiré d’une fausse application des articles 147, 148 du C. pén., et, par suite, d’une violation des mêmes articles et des art. 150, 151 du même code, en ce que la Cour d’assises a appliqué la peine des travaux forcés à temps aux faits déclarés constants par le jury; — attendu qu’il ne résulte pas de la question répondue affirmativement par le jury que le faux dont le demandeur a été déclaré coupable fût un faux en écriture de commerce, puisqu’elle ne constate pas que le billet fabriqué fût revêtu de la signature contrefaite d’un négociant ou fût supposé avoir pour cause un acte de commerce; — que, dès lors, il importe peu que l’auteur fût lui-même commercant, la nature de faux se déterminant non par la qualité de la personne qui l’a commis, mais par le caractère de l’écriture fabriquée ou falsifiée; — d’où il suit que, dans l’espèce, le faux était en écriture privée et emportait la peine de la réclusion, aux termes de l’art. 150 du C. pén., et celle de l’amende, d’après l’art. 164 du même code; — mais attendu que, d’après les prescriptions de l’art. 337 susvisé du C. d’inst. crim., la question posée au jury doit mentionner tous les éléments du crime imputé à l’accusé ; que, dans le cas où l’un des éléments de ce crime a été omis dans le dispositif de l’arrêt de renvoi et dans le résumé de l’acte d’accusation, le président peut toujours le puiser dans les motifs de l’arrêt ; — et attendu en fait, que, si le dispositif de l’arrêt de renvoi contre Boisson et le résumé de l’acte d’accusation, auxquels la question posée au jury est conforme, contiennent la même omission que cette question, et ne constatent pas que le souscripteur du billet fût commerçant, le dispositif dudit arrêt ualifie cependant les faits qu’il relève de faux en écriture de commerce et d’usage dudit faux, prévus et punis par les art. 147, 148 et 164 du C. pén., et qu’il résulte des motifs de cet arrêt que la signature J. Lefèvre était celle d’un commerçant, puisqu’ils constatent que Pierre Boisson,

étant arrivé à Blois vers la fin de janvier 1869, y avait pris le nom de Lefèvre et la qualité de commerçant; que, dès lors, le jury aurait dû être interrogé sur cette qualité, et que, ne l’ayant pas été, l’accusation n’est pas purgée, — casse et annule.

Du 2 mai 1873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M® Lehmann, av.

4° CASSATION. — TRIBUNAUX MARITIMES. — RECEVABILITÉ. — 2° TRIBU¬ NAUX MARITIMES. — COMPÉTENCE. — ÉTABLISSEMENT MARITIME.

1° Le pourvoi contre les décisions des tribunaux maritimes n’est recevable pour incompétence seulement que de la part des personnes qui »* appartiennent pas à la marine militaire , les syndics des gens de mer par exemple.

2° Les tribunaux maritimes sont incompétents pour statuer sur les crimes et délits commis dans les bureaux de Vinscription maritime , ce lieu ne constituant pas par lui seul un établissement de la marine dans le sens de fart. 88 du Code de justice maritime .

ARRÊT

La^Cour ; — Attendu.quef Edouard-Désiré Godfroy, ancien syndic des gens de mer du quartier de Morlaix, a été condamné, le 20 mars 1873, par le premier tribunal maritime, séant à Brest, à cinq années d’emprisonnement, pour faux commis dans l’exercice de ses fonctions, et que, son recours en révision ayant été rejeté le 24 du même mois, il s’est pourvu en cassation régulièrement et en temps de droit contre l’une et l’autre de ces décisions; — attendu que, aux termes des art. 110 et 111 du G. de just. milit. pour l’armée de mer, ce pourvoi ne peut être recevable que si le demandeur n’est compris dans aucune des désignations du premier de ces articles ; qu’il y a donc lieu d’examiner préalablement qu’elle était, au moment des faits, la position légale du demandeur; — attendu que Godfroy était, à cette époque, syndic des gens de mer du quartier de Morlaix ; —.attendu que les syndics des gens de mer, commissionnés par le ministre de la marine, ont spécialement pour mission, aux termes du règlement du 17 nov. 1866, de veiller, dans la circonscription qui leur est attribuée, à ce qu’aucun individu exerçant habituellement la profession de marin ne puisse se soustraire aux charges de l’inscription maritime, de délivrer les pièces à produire à propos de pensions ou de mandats de paiement, de surveillfer la pêche maritime, d’intervenir sur les côtes, en cas de naufrage, etc. ; — attendu que ces attributions diverses n’ont aucun rapport direct avec ce qui concerne la marine militaire ou l’armée de mer, et que le règlement précité donne à ceux qui les exercent la dénomination de fonctionnaires ou agents civils ; — attendu que la commission que ces agents reçoivent du ministre de la marine ne peut changer en rien cette situation, puisqu’il est reconnu

que le ministre peut, dans la mesure légale, commissionner aussi bien des agents civils que des agents militaires; — attendu, enfin, que les syndics des gens de mer n’ont point été compris dans la nomenclature des fonctionnaires de la marine pour le jugement desquels le décret du 21 juin 1858 détermine la composition des conseils de guerre ;—attendu, dès lors, que le demandeur, n’étant compris dans aucune des désignations de l’art. 110 et n’étant qu’un agent civil, a pu valablement former un pourvoi en cassation; — attendu que, conformément aux prescriptions de l’art. 111, il fonde ce pourvoi sur un moyen d'incompétence résultant d’une fausse application de l’art. 88 du G. de just. marit. ; — vu ledit article, lequel est ainsi conçu •. « Sont justiciables des tribunaux maritimes, encore qu’ils ne soient ni marins, ni militaires, tous individus auteurs ou complices de crimes et délits commis dans l'intérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine, lorsque ces crimes et délits sont de nature à compromettre soit la police ou la sûreté de ces établissements, soit le service maritime ; » — attendu qu’il résulte du jugement de condamnation que le demandeur a été reconnu coupable de faux, commis dans les bureaux de l’inscription maritime à Morlaix , et que la décision du conseil de révision déclare que ces bureaux constituent un établissement de la marine dans le sens de cet article ; — attendu que cette décision repose sur une fausse interprétation des termes et de l’esprit de la loi ; — attendu, en effet, que le simple bureau d’un commissaire de la marine, surtout dans un lieu où il n’existe ni port militaire, ni arsenal, ne peut être considéré comme un établissement de la marine ; — que le législateur, en créant la juridiction exceptionnelle des tribunaux maritimes, a eu surtout pour but de protéger l’ensemble des lieux dans lesquels fonctionne plus particulièrement le mécanisme des ports et arsenaux, d’y fortifier la discipline et l’ordre parmi le nombreux personnel qui s’y trouve réuni, de sauvegarder le matériel considérable qui y est accumulé, et qu’il est dès lors évident qu’en plaçant les établissements de la marine sur la même ligne que les ports et arsenaux, il n’a pu avoir en vue que ceux de ces établissements qui se trouveraient dans l’enceinte commune, ou qui, du moins, par leur importance, leurs aménagements ou leur personnel, seraient dans des conditions identiques qui justifieraient le même régime; — attendu qu’il suit de là que le premier tribunal maritime de Brest était incompétent pour statuer sur la poursuite dirigée contre le demandeur : — par ces motifs, casse et annule le jugement par lequel ledit tribunal a condamné Godfroy à cinq années d’emprisonnement pour faux, et la décision du conseil de révision qui a rejeté le recours dirigé contre ce jugement; et, pour être statué selon la loi, renvoie la cause et le prévenu, en l’état où il se trouve, devant la Cour d’appel de Rennes, chambre des mises en accusation, laquelle, après avoir apprécié et qualifié les faits résultant de la procédure, renverra, s’il y a lieu, le procès-verbal devant la juridiction compétente ; — ordonne, etc. — Ainsi jugé et prononcé.

Du 8 mai 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp. — M. Dupré - Lasale, av. gén.

art. 9540.

1° COSTUME ECCLÉSIASTIQUE. — INTERDICTION. — ÉVÊQUE. — POUVOIR. — 2° ABUS. — APPEL. — EXÉCUTION.

1° Le port du costume ecclésiastique est une mesure canonique qui rentre dans les attributions disciplinaires de Vautorité diocésaine, sauf recours pour abus L

2° Le recours au Conseil d'Etat pour appel comme d'abus n*estpas suspensif.

ARRÊT

La Cour; — Sur le premier moyen, pris de la fausse application de l’art. 259 du C. pén. et de la violation de la loi des 6 et 7 sept. 1790, en ce que l’acte de l’abbé Junqua ne serait qu’une désobéissance aux injonctions de son évêque, et non une infraction à la loi pénale : — attendu, en droit, que les officialités ont été abolies par la loi des 6 et 7 sept. 1790, et que les évêques sont en possession du pouvoir disciplinaire, à l’exclusion de toute autre juridiction ecclésiastique ; — attendu que l’interdiction du port du costume ecclésiastique est une mesure canonique qui rentre dans les attributions disciplinaires de l’autorité diocésaine ; que ces attributions lui appartiennent en vertu de la loi organique du concordat du 18 germ. an X, sauf, pour le cas d’abus, le recours ouvert à la partie lésée devant le Conseil d’Etat par l’art. 6 de la même loi ; — attendu que les décisions prises en cette matière par les évêques ne peuvent être discutées devant les tribunaux, et qu’elles conservent force et effet tant qu’elles n’ont pas été réformées par l’autorité compétente ; — attendu que l’art. 259 du C. pén. est général ; qu’il protège tous les ordres de citoyens qui exercent un ministère reconnu par la loi et dont le costume est réglé ou approuvé par elle; qu’il s’applique spécialement au port illégal du costume ecclésiastique, et qu’il doit atteindre tous ceux à qui ce costume n’appartient pas ou qui ont perdu le droit de s’en vêtir ; — attendu, en fait, que, par ordonnance en date du 23 mars 1872, l’archevêque de Bordeaux a enjoint au sieur Junqua de quitter l’habit ecclésiastique ; — attendu que l’arrêt attaqué constate que Junqua, au mépris de cette ordonnance, a continué de porter cet habit publiquement ; — attendu que le recours formé par Junqua contre cette ordonnance, conformément à l’art. 6 de la loi du 18 germ. anX, a été rejeté par arrêté du Conseil d’Etat en date du 3 oct. 1872; — attendu que, dans ces circonstances, l’arrêt attaqué, en prononçant contre Junqua les peines portées par l’art. 259 du C. pén., loin de faire une fausse application de cet article et de violer la loi des 6 et 7 sept. 1790, a fait