CASSATION. — EMPRISONNEMENT. — AMENDE. — POURVOI.—MISE EN ÉTAT

Dans le cas prévu par l'art. 73 de la loi du 28 mai 1836, relative au jugement des délits commis par des Français dans les Echelles du levant, si le jugement confirmé a prononcé une « condamnation à Vemprisonnement racheta ble à raison de 5 fr. par jour, » le condamné qui se pourvoit en cassation n'est pas tenu de se mettre en état , conformément à l’art. 421, C. d’inst. cr. f comme si la peine était celle de l’emprisonnement K

arrêt (Santerre de Boves).

La Cour ; — Statuant sur la recevabilité du pourvoi de Santerres de Boves contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 28 août 1872 ; — attendu que la peine d’un mois d’emprisonnement à laquelle le demandeur a été condamné avait été, en vertu de l’art. 75 de la loi du 28 mai 1836, déclaré raclietable à raison de 5 francs par jour ; — attendu que le demandeur, usant de la faculté qui lui était conférée, a déclaré opter pour le rachat, et a réalisé son option en consignant la somme représentative de la peine de prison à laquelle il avait été condamné ; qu’ainsila peine emportant privation de la liberté s’est trouvée convertie en une peine pécuniaire, et que le condamné n’était plus dans l’obligation de se mettre en état pour rendre admissible son pourvoi en cassation ; — la Cour déclare le pourvoi recevable et remet fa cause à quinzaine pour le fond. *

Du 16 nov. 1872. — C. de cass. — M. Aubry, cons. rapp.

1. Cet art. 75, après avoir dit que les juges (tribunal consulaire et Cour d’appel d’Aix, dans la plupart des cas) prononceront les «peines portées par les lois françaises, ajoute : Toutefois en matières correctionnelle et de simple police, après que les juges auront prononcé la peine de l’emprisonnement, ils pourront, par une disposition qui sera insérée dans l’arrêt ou jugement de condamnation, convertir cette peine en une amende spéciale, calculée à raison de 10 francs au plus pour chacun ues jours de l’emprisonnement prononcé. » Les motifs de cette faculté de conversion, dont le juge ne peut user qu’en pronçant la condamnation, ont été que la privation de la liberté pour un Français établi dans les Echelles du Levant, pourrait amener la ruine de son établissement, outre que le conseil n’a pas toujours à sa disposition une prison convenable, à raison de l’état sanitaire du pays. Quand le jugement a déclaré convertir l’emprisonnement en telle amende, c’est une substitution , comme celle qu’autorise la dernière disposition de l’art. 463 C. pén. Mais en disant que l’emprisonnement est raclietable à raison de tant par jour, il laisse au condamné une faculté d'option, qui a besoin d’être exercée par lui : c’est ce qui soulevait un doute, levé par l’arrêt en faveur de la liberté.